- CSN : Mes PRADAYROL, ESPERANDIEU, BEAUCHAIS, BULHER, TOULOUSE, MILLET
- CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
- CFDT : L. VERDIER, JP. BERGER
- CFTC : D. ROY
- CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, F. MURAZZANO
- FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO, JJ. LE FUR, R. MASSON
- Secrétariat : Mme MENDRAS
- Mme ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail
- Me LEFEBVRE, Me PROUVOST
En l’absence de Mme ZAGO-KOCH, la séance est
présidée par Me TOULOUSE.
1.- Approbation du
procès verbal de la séance du 14 février 2013
Ce procès-verbal est approuvé après
corrections demandées.
Bien qu’approuvant le procès-verbal, P.
LESTARD fait remarquer que des propos, page 2/5, concernant un éventuel sondage
du marché pour la prévoyance lui sont attribués alors qu’il rendait compte de
la tenue de ces propos par un consultant participant à la réunion du groupe de
travail.
2 – Avenant
rectificatif à l’avenant 21 du 14 février 2013
Cet avenant à l’accord de salaires est signé
par le CSN, la CGC
et FO. Son objectif est de ne faire apparaître que les organisations syndicales
signataires.
Revenant sur cet accord de salaires, P.
LESTARD dénonce à nouveau le refus du CSN d’accorder un délai de réflexion aux
organisations syndicales avant signature. Alors que les notaires objectent
« on a toujours fait comme cela », P. LESTARD rétorque qu’il n’est
pas interdit d’évoluer et d’adopter une pratique en vigueur dans la plupart des
branches, ce que confirment les autres organisations syndicales, et notamment
Mme VERDIER pour les professions judiciaires et juridiques dont elle s’occupe à
la CFDT. D ’autant,
ajoute P. LESTARD, que cela permet de consulter les salariés. En effet si les
organisations syndicales sont habilitées à représenter les salariés, elles
peuvent aussi, et c’est le cas de la CGT-notariat , souhaiter pour plus de démocratie
prendre l’avis des salariés.
3.-
Prévoyance complémentaire santé, ouverture de négociations
Bien que les négociations
soient en cours, il est décidé d’une ouverture officielle, conformément aux
dispositions de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 faisant
l’objet d’un projet de loi.
Me TOULOUSE rend
compte de la réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 13 février 2013
(avec difficulté du fait des intempéries). Il est apparu :
- qu’un cahier des
charges totalement ouvert serait générateur de propositions disparates
difficiles à analyser.
- qu’il faut en
conséquence un minimum de cadrage et, à cet effet, la SPAC va élaborer une liste de
questions structurantes auxquelles la commission mixte paritaire devra répondre
avant de formaliser le cahier des charges.
- qu’il y aura lieu
de statuer sur le fait de rendre obligatoire ou non la mutuelle qui sera
choisie.
- qu’il y aura lieu
de prévoir un contrôle et un suivi de la gestion de la mutuelle qui sera
choisie.
En outre, la
situation de la MCEN
a été évoquée.
A cet égard Mr LESTARD a rappelé que l’objectif n’était pas
d’exclure la MCEN
et, qu’au contraire, il souhaite qu’elle puisse être conservée et pérennisée.
Pour cela, elle devra participer à l’appel d’offres et être compétitive.
4.-
Chômage partiel, suivi de l’accord du 21 juin 2012
L’article 14 de cet
accord prévoit un suivi annuel par la commission mixte paritaire.
Dans ce cadre, Me
TOULOUSE informe que le CSN a reçu très peu de demandes de documentation de la
part des offices notariaux, même si une accélération est constatée depuis le
début de 2013. Il rappelle qu’une note d’information a été diffusée dans tous
les offices, que des rappels sont effectués lors des assemblées générales des
chambres, et que le site internet du CSN contient des informations.
Les organisations
syndicales font le même constat et regrettent que le chômage partiel ne soit pas
privilégié par rapport aux licenciements qui se font parfois, abusivement, par
voie de rupture conventionnelle même lorsque la cause est économique.
P. LESTARD ne
conteste pas que l’information ait été faite dans les offices mais regrette que
cette information ne parvienne pas jusqu’aux salariés qui mériteraient pourtant
d’être informés pour permettre le dialogue au sein de l’office lorsque celui-ci
connaît des difficultés conjoncturelles. A cet égard il fait observer qu’il
existe dans le notariat une revue diffusée à tous les salariés et qu’elle
pourrait utilement véhiculer l’information. Mais le CSN semble réticent à cette
information sous le prétexte, discutable, qu’on ajouterait de la crise à la
crise, avec le risque de provoquer des licenciements.
Finalement, Me
TOULOUSE fera remonter au CSN cette expression d’un besoin d’information.
5.-
Grille des salaires minima de la catégorie Employés
Me TOULOUSE rappelle
que le coefficient E1 a été porté à 112 et que le CSN a accepté l’ouverture de
négociations pour une révision de la grille des coefficients des employés.
Mme VERDIER rappelle
la proposition déjà faite par les organisations syndicales réunies :
démarrer la grille au coefficient E3.
Me LEFEBVRE avait
proposé au nom du CSN l’augmentation à 112 du coefficient E1, et aussi de
porter le coefficient E2 à 116.
Me TOULOUSE rappelle
que la révision a été limitée au coefficient E1, ce qui règle la question de
l’application du SMIC pour au moins trois ans, et qu’il a été convenu d’ouvrir
des négociations. Mais une fusion serait mal ressentie et n’est pas
envisageable. Chaque poste ayant sa propre définition, une fusion serait
dévalorisante pour certains salariés.
Pour Mme VERDIER il
ne s’agit pas d’une fusion mais d’une suppression des coefficients E1 et E2.
Pour Me TOULOUSE cela
produit les mêmes effets. Selon lui, une mutation profonde s’opère dans les
offices avec l’avènement de l’acte authentique électronique qui sera créateur
de postes de numérisation concernés par les coefficients E1 et E2.
Suit une longue
discussion sur le développement de cette informatisation et ses conséquences.
P. LESTARD souhaitant
que l’on revienne au sujet, Me TOULOUSE indique que si les organisations
syndicales maintiennent leur demande de suppression des coefficients E1 et E2,
la réponse du CSN sera négative.
Les organisations
syndicales demandent alors au CSN de formuler une contre proposition.
Me TOULOUSE indique
n’avoir pas de contre proposition à formuler, et Me ESPERANDIEU souligne que,
selon lui, il revient aux organisations syndicales de présenter les arguments
qu’ils invoquent à l’appui de leur demande.
En conclusion, il est
demandé au CSN de formuler ses propositions pour la prochaine séance de la
commission.
6.-
Demande d’ouverture de négociations par la CFDT
Mme VERDIER distribue
en séance un « dossier revendicatif » élaboré par la CFDT , préalablement remis au
Président du CSN et à Me LEFEBVRE.
Ce document rappelle
essentiellement des sujets déjà évoqués à la commission mais pour lesquels la
négociation n’a pas pu être menée à terme.
Me TOULOUSE dénombre
13 sujets à négocier. Il observe que pour une bonne efficacité il convient de
sélectionner 2 ou 3 sujets et d’ouvrir effectivement des négociations.
Mme VERDIER est
d’accord, mais elle souhaite qu’une négociation sur un sujet soit conduite à
son à terme pour prendre effet sans attendre le résultat de l’ensemble des
négociations sur tous les sujets.
P. LESTARD a parcouru
le document de la CFDT
qui, en fait, rappelle un certain nombre de points déjà abordés mais dont la
négociation, comme il vient d’être dit, n’a pas été menée à terme.
C’est un bon document
de rappel auquel on ne peut que souscrire. Pour avancer efficacement, la
suggestion de Me TOULOUSE de sélectionner des sujets prioritaires paraît
frappée du bon sens.
Me TOULOUSE indique
que la discussion sur ce document pourra être initiée après que tous les membres
de la commission en auront pris connaissance.
7.-
Questions diverses
7.1 – Problème
du jour de carence pour le paiement des indemnités journalières CRPCEN
P. LESTARD rappelle
que l’instauration d’un jour de carence à la CRPCEN pour le versement des indemnités
journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie est la déclinaison d’une
mesure qui avait été prise pour les Fonctionnaires par le gouvernement.
Or le gouvernement a
annoncé la suppression prochaine du jour de carence des Fonctionnaires et, par
analogie il serait normal que cette suppression soit déclinée à la CRPCEN. L ’intersyndicale
CFDT-CGT-CGC-CFTC en a d’ailleurs fait la demande aux Ministères concernés par
courrier du 25 février 2013.
Cette suppression
mettrait fin aux divergences d’interprétation des dispositions de la convention
collective relatives au maintien du salaire en cas d’arrêt de travail pour
maladie.
7.2 – Prochaine
réunion : jeudi 25 avril 2013
Ordre du jour,
notamment :
- approbation du
procès-verbal de la séance du 14 mars 2013
- prévoyance santé
(suite)
- financement du
paritarisme
- le point sur le
contrat de prévoyance-dépendance
- grille des salaires
minima de la catégorie employés (suite)
- ouverture de
négociations sur la rémunération des absences pour enfant malade (demande
CFDT).
- questions diverses
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