Compte Rendu de la séance du 20 mars 2014

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 20 mars 2014

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes LEFEBVRE, BULHER, BEAUCHAIS, ESPERANDIEU, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO, JP. BERGER

● CFTC : P. LEMOIGNE

● CGC : F. MURAZZANO, S.WISNIEWSKI, M. REBOUL

● FO : JJ. BEAUDUIN, G. RONCO,  D. CRAUTH, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 20 février 2014

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité, après corrections demandées.

2.-  Examen du rapport de branche de l’exercice 2012 (suite)

Me LEFEBVRE informe des corrections apportés aux pages 8 et 18, remises en séance, et invite les organisations syndicales à faire leurs observations.

La CGC n’a pas de commentaire particulier à faire en plus de ceux déjà fait, et confirme la qualité du travail effectué.

La CFDT a fait ses observations à la séance de février dernier, mais souhaite évoquer l’intervention de Me TARRADE au journal de 20h de France 2 hier (attaques sur le tarif des notaires).

Comme la CFDT, la CGT n’a pas d’observation à ajouter à celles formulés lors de la séance de février.

Il en est de même de la CFTC.

FO fait simplement une observation technique relative à quelques données statistiques.

Ce point de l’ordre du jour est donc clos.

3.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

Mme la Présidente indique que les décrets prévus par la loi ne sont toujours pas publiés. Ils concerneront les conditions de mise en concurrence pour les organismes candidats à être recommandés, et les garanties à prévoir pour un niveau élevé de solidarité.

L. VERDIER indique néanmoins qu’un projet de décret a été communiqué aux organisations syndicales.

Me TOULOUSE, au nom de Me PROUVOST excusé, rend compte de la réunion du groupe de travail qui s’est tenue le 26 février, et notamment :

- le calendrier avec une échéance au 30 juin 2014 pour les accords de branche, qui pose problème car, dans le cadre de négociations d’entreprises au-delà de cette date, les offices risquent d’être démarchés par des organismes proposant des conditions tarifaires qui ne prendront pas en compte la couverture des retraités. Une recommandation du CSN incitant les offices à ne pas répondre à ces sollicitations sera sans doute nécessaire.

- Me PROUVOST a rappelé la valeur d’une clause de recommandation dans le notariat, et évoqué, comme P. LESTARD, l’opportunité d’une pénalité financière en cas de choix d’un organisme non recommandé, sachant que le Conseil Constitutionnel n’a pas condamné le principe de cette pénalité mais son montant excessif.

- Me PROUVOST, suivi en cela par les organisations syndicales, a évoqué la nécessité de prendre en charge les retraités et de prévoir une contribution de solidarité qui permettrait une égalité de cotisations pour les actifs et les retraités.

- la SPAC a commenté un document contenant des principes déjà connus, et il lui a été demandé, pour la présente commission, d’établir un nouveau document prenant en compte les dispositions nouvelles de la loi, notamment sur les moyens d’assurer un niveau de solidarité élevé entre actifs et retraités, et sur le processus permettant des recommandations sans exclure la MCEN des procédures.

Ce document nouveau de la SPAC est remis en séance et sera étudié lors de la prochaine réunion du groupe de travail.

P. LESTARD pour la CGT insiste sur le problème posé par la date du 30 juin 2014 pour les accords de branche et souhaiterait savoir si le report de cette date peut être envisagé, mais Mme la Présidente dit n’avoir aucun élément d’information à ce sujet.

Il résulte de cette situation que nous allons avoir à partir du 30 juin une dualité de processus puisque la négociation de branche sera toujours possible, mais seront également possibles des accords d’entreprise, avec les risques de démarchages évoqués dans le compte rendu de Me TOULOUSE.

La recommandation envisagée par le CSN, ci-dessus évoquée, sera absolument nécessaire.

L. VERDIER pour la CFDT souligne qu’après avoir été en avance dans les démarches, le notariat est aujourd’hui à la traîne par rapport à d’autres secteurs qui négocient déjà le contenu du panier de soins. Il est impératif d’avancer, et L. VERDIER souligne qu’on attendait plus que ce nous a fourni la SPAC lors du groupe de travail de février.

P. LESTARD rappelle toutefois qu’il a été convenu que le panier de soins minimum ne pourra pas être inférieur aux prestations servies par la MCEN, quitte à prévoir des options.

Mais L. VERDIER souligne que les nouvelles règles en matière de contrats responsables ne permettront sans doute pas, sur certaines prestations, de maintenir le niveau de la MCEN, et que, justement, nous aurons à négocier la question des options. Et pour cela nous avons pris du retard.

P. LEMOIGNE pour la CFTC souligne également l’importance de la date du 30 juin 2014 et ses conséquences déjà évoquées. Par ailleurs, il considère que rien n’empêche d’avancer sur le cahier des charges, quitte à ajuster après publication du décret.

Finalement, Me TOULOUSE indique que le CSN interviendra dans ce sens auprès de la SPAC.

4.- Classification des diplômés notaires

Me LEFEBVRE rappelle l’accord de janvier 2008 et ses avenants, prévoyant une corrélation entre classification et diplôme et, notamment, l’attribution de la catégorie C1 aux diplômés notaires.

Cette situation crée des difficultés économiques pour les employeurs qui voient un salarié passer de T2 à C1. La conséquence en est que des employeurs ne peuvent pas conserver leurs stagiaires dans un emploi pérenne.

Il faut donc trouver des solutions, et Me LEFEBVRE souhaite savoir si les organisations syndicales ont eu des remontées d’informations des salariés.

Il résulte d’un long débat, et notamment des interventions techniques de G. RONCO, que le notariat forme des diplômés notaires en nombre excessif par rapport aux besoins des offices (formation de 1.000 diplômés par an).

Bien que ces diplômés soient souvent des futurs employeurs, leur situation doit être prise en compte, d’autant que l’obtention du diplôme nécessite de gros efforts de la part des intéressés. C’est pourquoi les partenaires sociaux ont été d’accord pour valoriser le diplôme, et c’est le sens de l’accord de corrélation.

Plutôt qu’une mesure hâtive, L. VERDIER estime nécessaire un état des lieux pour permettre ensuite une réflexion efficace.

P. LESTARD, pour sa part, ne comprend pas qu’une profession comme le notariat, qui a besoin de compétences dans les offices pour assurer son avenir, ne soit pas en mesure de garder et rémunérer correctement ses diplômés. On retrouve là le même problème que celui que nous avons eu à débattre pour les titulaires de CQP. Il regrette cette tendance du notariat à remettre en cause les acquis sociaux en prétextant la crise et en réduisant l’attractivité du notariat avec des risques pour son avenir.

Il rappelle que lorsque le notariat a été attaqué, notamment sur ses revenus, il s’était engagé à augmenter sensiblement le nombre de notaires, et l’objectif de 12.000 avait été mis en avant. Or aujourd’hui on nous indique ne pas pouvoir garder les diplômés en raison de leur salaire qui n’est pourtant pas excessif eu égard au niveau et la longueur des études.

Me LEFEBVRE reconnait que les diplômés sont un atout pour le notariat, mais il faut trouver une solution pour qu’ils ne posent pas un problème économique aux offices.

Cette solution pourrait être, selon lui, de garder pour ces diplômés un statut de cadre avec par exemple une catégorie « C » pour l’application de l’accord de corrélation avec un coefficient (inférieur à C1) à convenir. Après un temps d’expérience permettant de remplir les critères prévus à la convention collective, en premier lieu ceux du Cl, la situation du salarié pourrait évoluer en niveau.

Les organisations constatent et regrettent que, dans cette hypothèse, l’évolution relève d’une décision de l’employeur.

La CFTC rappelle qu’une partie des diplômés notaires aspirent à devenir notaires. Les autres restent salariés, mais si après des efforts conséquents pour obtenir le diplôme leur perspective est d’être rémunérés moins que le plafond de la sécurité sociale, ils quitteront le notariat.

La CGC convient qu’il y a un problème pour prendre des stagiaires, et L. Verdier réitère la nécessité de faire un état des lieux, voire un observatoire, pour étudier un règlement global du problème.

A supposer qu’il faille une corrélation à un niveau inférieur à C1, certains s’interrogent sur l’opportunité d’un T4 plutôt qu’un C.

P. Lestard n’est pas de cet avis, ni d’ailleurs Me Lefebvre, considérant que l’obtention du statut de cadre est nécessaire pour les intéressés.

En tout état de cause, comme le précisent les organisations syndicales, s’il devait y avoir un niveau de corrélation inférieur à C1 (ce qui n’est pas acquis) il faudrait organiser le passage dans les catégories supérieures pour qu’il ne relève pas de la décision du seul employeur.

En conclusion, Me LEFEBVRE constate que le débat est engagé et qu’il y a lieu de remettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission

5.- Protection des salariés mandatés au sein de la branche et des administrateurs de

     la CRPCEN (demande de la CFDT)

L. VERDIER souligne que le notariat est majoritairement constitué de TPE (moins de 10 salariés) sans délégués syndicaux.

C’est un problème pour les salariés qui acceptent un mandat au titre syndical dans les organismes paritaires de la profession car ils ne bénéficient d’aucune protection en cas de difficultés avec leurs employeurs du fait de ce mandat.

La solution idéale serait une disposition légale.

Mais à défaut il faut réfléchir à une solution conventionnelle permettant aux mandatés de bénéficier de la même protection que celles de délégués du personnel.

Après échanges sur cette question, Me LEFEBVRE demande à L. VERDIER de formaliser précisément sa demande, en concertation avec les autres organisations syndicales.

La question sera remise à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission.

6.- Questions diverses

6.1 – Suivi de l’accord sur le chômage partiel

Me LEFEBVRE rappelle que l’accord du 21 juin 2012 sur le chômage partiel comporte une clause de suivi annuel au mois de mars.

Après discussion il est considéré que ce suivi ne comporte pas d’observation particulière pour cette année.

6.2 – Salaires

Me LEFEBVRE informe la commission d’une lettre de la Fédération des Clercs FO en date du 17 mars 2014, demandant à reprendre les discussions sur les salaires.

L. VERDIER, pour l’intersyndicale, se joint à cette demande qu’elle avait aussi envisagée. Elle dénonce l’attitude regrettable du CSN qui n’a pas fait de recommandation aux notaires. C’est une première dans le notariat.

JJ BEAUDOIN fait en effet le constat d’un échec rare en matière de négociation des salaires, alors que devraient être pris en compte les efforts fournis par les salariés dans cette période difficile.

Le CSN ayant décidé de ne faire aucune recommandation, la situation pénalise les salariés même si un ajustement devrait être opéré lors de la clause de sauvegarde en septembre.

La question est donc posée au CSN d’une reprise des discussions pour convenir d’un taux supérieur à celui de 0,7 % évoqué par le CSN.

Me LEFEBVRE comprend cette démarche mais constate que les données économiques n’ont pas changé.

Pire même, l’actualité récente révèle un nouveau danger sur le tarif des notaires dans le cadre d’un projet gouvernemental de cadrage des rémunérations des professions réglementées pour réaliser des économies.

Une renégociation des salaires est donc inconcevable.

P. LESTARD déplore le fait que les salariés font toujours les frais des situations crées par les projets gouvernementaux. Il rappelle pourtant, lorsque la commission Darrois fut constituée pour envisager une profession unique du droit, que l’intersyndicale CFDT, CGT, CGC, CFTC monta au créneau pour défendre la profession et, à travers elle, les emplois et la CRPCEN.

Depuis, le notariat a supprimé des emplois qui n’ont pas tous été rétablis lors de la reprise, si bien que les salariés, comme le souligne JJ Beaudoin, sont bien mal récompensés des efforts qu’ils ont consentis. Et si les organisations syndicales ont peu de remontées des salariés sur la question des diplômés notaires, elles en ont sur leur mécontentement en matière de salaires.

Et quand au journal de 20h il est précisé que le revenu moyen mensuel d’un notaire est de 19.000 € comment les salariés peuvent-ils admettre que le notariat n’aurait pas les moyens d’une augmentation des salaires.

Alors les organisations syndicales peuvent encore monter au créneau pour défendre la profession, encore faudrait-il que ce soit pour défendre toute ses composantes et particulièrement les salariés, leur emploi et leur couverture sociale, et pas les seuls notaires.

6.1 – Prochaine réunion : jeudi 17 avril 2014

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2014

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite)

- classification des diplômés notaires (suite)

- protection des salariés mandatés (suite)

- questions diverses.