Dans le cadre de l'intention annoncée par le gouvernement de réformer les professions réglementées, notamment celles du droit, la commission des lois de l'Assemblée Nationale a constitué une mission d'information, composée d'une quinzaine de députés, chargée de formuler un avis et, à cet effet, de procéder à un certain nombre d'auditions.
Pour le notariat, le Conseil Supérieur du Notariat a été auditionné le 8 octobre 2014.
Quant aux 5 organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, CGC, CFTC, FO) elles étaient auditionnés le 4 novembre 2014, à 17 heures.
La convocation qui leur avait été adressée indiquait que chacune disposerait de 10 minutes pour un exposé, avant de procéder à un échange de questions et réponses (courrier du 28 octobre 2014). Un questionnaire leur avait également été adressé.
Les organisations de l'intersyndicale du notariat (CGT-CFDT-CGC-CFTC) avaient convenu de répondre par écrit au questionnaire plutôt qu'en séance, considérant que nombre de questions d'un intérêt très secondaire par rapport aux enjeux (exemples : temps de travail, modalités d'embauche, etc...) ne devaient pas amputer le temps à consacrer aux 3 sujets majeurs susceptibles d'un fort impact sur le statut des salariés (emplois, salaires, CRPCEN) et sur la qualité du service public du droit assuré par le notariat :
Mais le processus annoncé n'a pas été respecté puisque le 1er intervenant (la Fédération FO) a pu avec la bienveillance de la Présidente disposer de plus de 15 minutes pour un exposé qui a, en fait, répondu servilement au questionnaire précité, y compris à ses questions d'intérêt secondaire, noyant ainsi les points essentiels dans une sorte de "catalogue à la Prévert".
C'est un choix. Mais il a "plombé" le temps de parole des autres organisations syndicales puisqu'à l'issue de ce premier exposé, et compte tenu également d'un retard du début de la séance, la Présidente a annoncé aux 4 autres syndicats qu'ils ne disposeraient, ensemble, que de... 20 minutes. Elle n'a pas apprécié que la CGT lui fasse remarquer cette anomalie par rapport à ce qui avait été annoncé, mais c'est pourtant la réalité. Et son argument selon lequel FO avait pu s'exprimer au nom des autres syndicats sur ce questionnaire ne pouvait pas être retenu, aucun mandat n'ayant été donné à cet effet.
Après FO, c'est la CGT qui a eu la parole. Son représentant (Pierre LESTARD) a d'abord traité de la liberté d'installation, puis de l'ouverture du capital des sociétés. Le Vice Président de la commission lui a alors demandé ce qu'il pensait d'une disposition d'un rapport dit "Rapport FERRAND", connu depuis la veille : la suppression du droit de présentation.
Notre camarade s'apprêtait à répondre, mais un autre représentant l'a interrompu en estimant pouvoir répondre à sa place.
Il a fallu qu'ensuite notre camarade insiste pour que la Présidente lui redonne la parole afin qu'il puisse achever son exposé en traitant du tarif des notaires.
Aurait-il dû protester auprès de la Présidente pour pouvoir répondre à la question qui lui avait été posée ? Son sens des responsabilités l'a conduit à n'en rien faire, considérant que cela aurait pu donner le sentiment aux auditeurs (la séance pouvait être visionnée en direct) d'une polémique entre syndicats.
Il reste que cet incident est regrettable même si, au final, l'important est que sur les trois thèmes majeurs, il n'y a pas eu de discordance entre les organisations syndicales.
Enfin, fallait-il s'exprimer longuement sur la CLON (Commission de Localisation des Offices Notariaux) dès lors que cette instance est appelée, si l'on en croit le rapport FERRAND, à être remplacée par une autre ? La question peut être posée, mais chaque syndicat était libre du contenu de ses interventions.
S'agissant de certains propos appelant l'Etat à prendre en charge les déficits éventuels de la CRPCEN, il faut rappeler que la position de l'intersyndicale (CGT-CFDT-CGC-CFTC) est de demander des ressources supplémentaires par la cotisation sur émoluments et honoraires. Des discussions tarifaires peuvent en être l'occasion. Mais faire dépendre l'avenir de la CRPCEN d'un subventionnement par l'Etat la condamnerait inéluctablement.
Après que tous les syndicats se soient exprimés, la Présidente a demandé s'ils avaient des précisions à apporter. Dans ce cadre, d'abord la CGC, puis la CGT, ont pu faire une ultime intervention.
Après la séance, notre camarade Pierre LESTARD s'est entretenu en aparté avec la Présidente pour lui réitérer sa frustration quant au déroulement de la séance.
La Présidente lui a alors expliqué pourquoi la commission préférait des réponses ciblées sur des thèmes précis plutôt que de longues lectures d'exposés écrits. Et elle a ajouté que la CGT ne devait pas se sentir frustrée puisque, en s'affranchissement de la lecture servile d'un texte, elle avait fait une intervention "percutante" et particulièrement écoutée par les membres de la commission.
Alors, dont acte !
Pour le notariat, le Conseil Supérieur du Notariat a été auditionné le 8 octobre 2014.
Quant aux 5 organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, CGC, CFTC, FO) elles étaient auditionnés le 4 novembre 2014, à 17 heures.
La convocation qui leur avait été adressée indiquait que chacune disposerait de 10 minutes pour un exposé, avant de procéder à un échange de questions et réponses (courrier du 28 octobre 2014). Un questionnaire leur avait également été adressé.
Les organisations de l'intersyndicale du notariat (CGT-CFDT-CGC-CFTC) avaient convenu de répondre par écrit au questionnaire plutôt qu'en séance, considérant que nombre de questions d'un intérêt très secondaire par rapport aux enjeux (exemples : temps de travail, modalités d'embauche, etc...) ne devaient pas amputer le temps à consacrer aux 3 sujets majeurs susceptibles d'un fort impact sur le statut des salariés (emplois, salaires, CRPCEN) et sur la qualité du service public du droit assuré par le notariat :
- la liberté d'installation
- l'ouverture du capital des sociétés d'exercice
- l'éventuelle baisse du tarif des notaires
Mais le processus annoncé n'a pas été respecté puisque le 1er intervenant (la Fédération FO) a pu avec la bienveillance de la Présidente disposer de plus de 15 minutes pour un exposé qui a, en fait, répondu servilement au questionnaire précité, y compris à ses questions d'intérêt secondaire, noyant ainsi les points essentiels dans une sorte de "catalogue à la Prévert".
C'est un choix. Mais il a "plombé" le temps de parole des autres organisations syndicales puisqu'à l'issue de ce premier exposé, et compte tenu également d'un retard du début de la séance, la Présidente a annoncé aux 4 autres syndicats qu'ils ne disposeraient, ensemble, que de... 20 minutes. Elle n'a pas apprécié que la CGT lui fasse remarquer cette anomalie par rapport à ce qui avait été annoncé, mais c'est pourtant la réalité. Et son argument selon lequel FO avait pu s'exprimer au nom des autres syndicats sur ce questionnaire ne pouvait pas être retenu, aucun mandat n'ayant été donné à cet effet.
Après FO, c'est la CGT qui a eu la parole. Son représentant (Pierre LESTARD) a d'abord traité de la liberté d'installation, puis de l'ouverture du capital des sociétés. Le Vice Président de la commission lui a alors demandé ce qu'il pensait d'une disposition d'un rapport dit "Rapport FERRAND", connu depuis la veille : la suppression du droit de présentation.
Notre camarade s'apprêtait à répondre, mais un autre représentant l'a interrompu en estimant pouvoir répondre à sa place.
Il a fallu qu'ensuite notre camarade insiste pour que la Présidente lui redonne la parole afin qu'il puisse achever son exposé en traitant du tarif des notaires.
Aurait-il dû protester auprès de la Présidente pour pouvoir répondre à la question qui lui avait été posée ? Son sens des responsabilités l'a conduit à n'en rien faire, considérant que cela aurait pu donner le sentiment aux auditeurs (la séance pouvait être visionnée en direct) d'une polémique entre syndicats.
Il reste que cet incident est regrettable même si, au final, l'important est que sur les trois thèmes majeurs, il n'y a pas eu de discordance entre les organisations syndicales.
Enfin, fallait-il s'exprimer longuement sur la CLON (Commission de Localisation des Offices Notariaux) dès lors que cette instance est appelée, si l'on en croit le rapport FERRAND, à être remplacée par une autre ? La question peut être posée, mais chaque syndicat était libre du contenu de ses interventions.
S'agissant de certains propos appelant l'Etat à prendre en charge les déficits éventuels de la CRPCEN, il faut rappeler que la position de l'intersyndicale (CGT-CFDT-CGC-CFTC) est de demander des ressources supplémentaires par la cotisation sur émoluments et honoraires. Des discussions tarifaires peuvent en être l'occasion. Mais faire dépendre l'avenir de la CRPCEN d'un subventionnement par l'Etat la condamnerait inéluctablement.
Après que tous les syndicats se soient exprimés, la Présidente a demandé s'ils avaient des précisions à apporter. Dans ce cadre, d'abord la CGC, puis la CGT, ont pu faire une ultime intervention.
Après la séance, notre camarade Pierre LESTARD s'est entretenu en aparté avec la Présidente pour lui réitérer sa frustration quant au déroulement de la séance.
La Présidente lui a alors expliqué pourquoi la commission préférait des réponses ciblées sur des thèmes précis plutôt que de longues lectures d'exposés écrits. Et elle a ajouté que la CGT ne devait pas se sentir frustrée puisque, en s'affranchissement de la lecture servile d'un texte, elle avait fait une intervention "percutante" et particulièrement écoutée par les membres de la commission.
Alors, dont acte !
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