COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 24 novembre 2016
Sont
présents :
● CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST,
Me ESPERANDIEU, Me BULHER, Me MILLET, Me FAVRE.
● CGT : P. LESTARD,V. BAGGIANI, E.
LAOUISSI, A. MARRE
● CFDT : B. JEHANNO, C. PERRIN
● CFTC : P. LEMOIGNE, E. MARCHAND,
J. CYBULA
● CGC : L. CARON, H de CHERISEY
● FO : G. RONCO, D.KRAUTH,
R.MASSON, JJ. LE FUR
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Direction Générale du Travail au Ministère
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social : Mme Pauline RAVAUX, Présidente.
________________
1.- Approbation
du procès verbal de la séance du 20 octobre 2016
Ce
procès-verbal est approuvé après les observations formulées.
A
cet instant Me TOULOUSE informe la commission que l'audition de l'ARACT aura
lieu lors de la séance du 15 décembre 2016.
2.- Contrats
prévoyance et dépendance, audition LSN et AXA
Après
que Me TOULOUSE ait rappelé que l'audition de ce jour a lieu en exécution du
contrat qui prévoit une audition par an, les représentants de LSN et AXA sont
introduits en séance (Mr ABRATE, Mmes FATHY et SALZAC).
Deux
documents faisant un point général, l'un pour le contrat prévoyance et l'autre
pour le contrat dépendance, sont remis sur table à chaque membre de la
commission.
Ces
documents sont commentés par les représentants de LSN et AXA et, à l'issue de
cette présentation, ils répondent aux questions des membres de la commission.
L'essentiel
à savoir :
-
les deux contrats sont financièrement à l'équilibre et des réserves financières
sont constituées permettant d'assurer l'avenir, en particulier pour le contrat
dépendance puisque très peu de salariés ont été en situation de perte
d'autonomie (1 en 2016).
-
ces contrats sont encore peu connus des salariés du notariat, et des actions de
communication auprès des offices notariaux apparaissent opportunes.
Ainsi,
un service prévu au contrat de prévoyance, dit "Bienveillance
cancer", instaurant un capital de 5.000 € au diagnostic de la maladie, un
soutien pendant la maladie et des aides à la reprise de la vie professionnelle,
n'a été sollicité que par 9 salariés sur les 50.000 que compte le notariat.
Et
la question est posée par la CGT de l'opportunité d'un service permettant aussi
l'accompagnement en cas de maladie d'Alzheimer.
Il
est répondu que des pistes de réflexion sont en cours sur plusieurs sujets.
Site
à consulter utilement : "salariésdunotariat@lsngroupe.com".
3.- Retraite
progressive
P.
LESTARD, pour la CGT, demande à faire une déclaration. Il lui est indiqué qu'il
pourra la faire après l'intervention de la CFDT qui a demandé la mise à l'ordre
du jour de ce sujet.
B.
JEHANNO, pour la CFDT, donne lecture d'un exposé contenant analyse du système de
retraite progressive et de la décision du conseil d'administration de la
CRPCEN.
Suite
à cet exposé P. LESTARD constate, pour la CGT, qu'il est la reprise de ce qui a
été exposé et débattu à la CRPCEN, sans que soient formulées des propositions nouvelles.
L'intervention
préalable qu'il avait demandée présumait d'éléments nouveaux dans l'exposé de
la CFDT qui auraient alors dus faire l'objet d'une concertation préalable entre
tous les syndicats qui, depuis la décision unanime d'octobre 2015 au conseil
d'administration de la CRPCEN, sont collectivement porteurs de ce dossier.
Mais
en l'absence d'éléments nouveaux dans l'exposé de la CFDT, l'intervention
initialement prévue par P. LESTARD n'est plus d'actualité.
En
revanche, compte tenu de la lenteur des Pouvoirs Publics à concrétiser la
retraite progressive dans les textes de la CRPCEN, la CGT suggère le vote en
commission mixte paritaire d'une motion demandant auxdits Pouvoirs Publics de
faire diligence dans les meilleurs délais.
Par
la suite, un débat en commission mixte paritaire pourra avoir lieu, non pour
statuer sur le dispositif de la retraite progressive qui relève de la
compétence de la CRPCEN, mais pour envisager les aménagements à apporter à la
convention collective pour faciliter l'accès des salariés à ce dispositif.
Me
PROUVOST, pour sa part, tient à rappeler une constante à la commission mixte
paritaire : chaque membre est légitime à demander les inscriptions à l'ordre du
jour des sujets qu'il souhaite voir traités.
Pour
autant, il considère que les débats sur la retraite progressive sont de la
seule compétence de la CRPCEN, et non de celle de la commission mixte
paritaire, y compris pour le motion préconisée par la CGT, ce qui, répond P.
LESTARD, n'appelle pas d'objection de sa part.
Me
PROUVOST indique s'être soucié de l'évolution du dossier dans les Ministères,
et il lui semble que l'enthousiasme à faire avancer ce dossier ne caractérise
pas leur position.
Mme
JEHANNO précise que son intervention se voulait informative pour les membres de
la commission mixte paritaire, ce à quoi Me PROUVOST objecte que tous les
syndicats sont représentés au conseil d'administration de la CRPCEN et ont donc
accès à l'information.
4 - Révision
de la grille des coefficients de la CCN (demande de la CGT)
P.
LESTARD, au nom de la CGT, expose ce qui suit :
"L'objectif de
cette demande est de relever le salaire minimum professionnel, actuellement au
niveau du coefficient E2, soit 115 points.
Deux moyens sont
possibles, l'un consistant à supprimer le coefficient E2 (comme cela avait été
fait avec le coefficient E1) pour que le coefficient minimum soit le E3, et
l'autre consistant à relever le coefficient E2.
La première méthode,
qui semble avoir été adoptée par la CGC (commission mixte paritaire de
septembre 2016), ne reçoit pas l'agrément de la CGT dès lors qu'elle conduirait
à regrouper, sous un même coefficient, des emplois dont les critères de
classement sont différents (notamment en termes de diplômes et d'expérience) :
E2 : exécution
de tâches simples - formation scolaire de base - aucune expérience
professionnelle exigée.
E 3 : exécution
de travaux qualifiés nécessitant des connaissances professionnelles
confirmées - possession ou niveau
d'un diplôme reconnu (brevet, baccalauréat ou
équivalent) - expérience
professionnelle d'au moins deux ans.
Cette solution, qui
porterait atteinte à la cohérence de la hiérarchie des emplois, serait très
certainement vécue par les salariés actuellement E3 comme une injustice.
La seconde méthode,
retenue par la CGT, consiste à maintenir le coefficient E2, actuellement 115,
pour le porter au niveau de l'actuel coefficient E3, soit 120.
Et, pour ne pas créer
d'injustice portant atteinte à la hiérarchie des emplois, la CGT propose de
relever également de 5 points les coefficients E3, T1 et T2, pour les porter
respectivement de 120 à 125 (E3), 132 à 137 (T1) et 146 à 151 (T2).
L'objectif n'étant pas
une révision générale de la grille, qui relève d'une négociation d'une autre
nature, on peut envisager de ne pas réévaluer les coefficients T3 et au-delà,
considérant que l'écart entre le T2 et le T3 est suffisamment important (49
points) pour pouvoir être réduit de 5 points sans que la cohérence hiérarchique
de la grille en soit affectée".
A
la suite de cette intervention Me TOULOUSE dit être d'accord pour ne pas
supprimer le coefficient E2 car il est en effet important de maintenir une
grille prenant en compte toutes les qualifications. Ce faisant, il confirme une
position déjà exprimée à la commission mixte paritaire.
En
revanche, le CSN est opposé à une révision de la grille, même partielle,
considérant que ce n'est pas le moment.
P.
LESTARD regrette cette position radicale du CSN mais en prend acte.
D.
KRAUTH, pour la Fédération FO, considère que les organisations syndicales ne
peuvent que partager la proposition de la CGT.
5 -
Entretien professionnel (suite)
A
tour de rôle, les organisations syndicales considèrent que le document produit
par le CSN sur ce sujet est très bien fait.
La
CGT estime, en outre, qu'il pourrait être opportun, pour une bonne information
des salariés, de créer dans la convention collective du notariat un titre
"Entretien professionnel" comme il en existe un pour l'entretien
d'évaluation.
Me
TOULOUSE considère, comme il l'a déjà dit, que dans un premier temps une
information par le portail REAL est la mieux adaptée.
La
question pourra néanmoins être revue à l'avenir, avec le recul de l'expérience.
P.
LEMOIGNE, pour la CFTC, rappelle avoir été à l'origine de la mise de ce point à
l'ordre du jour, par souci d'information et pour un respect de la loi par les
employeurs.
6.- Financement
des syndicats - répartition par parts égales (demande CFDT)
B.
JEHANNO déclare que la CFDT a demandé la mise à l'ordre du jour de ce sujet, en
vue de concrétiser un accord de répartition de la subvention par parts égales.
L.
CARON, pour la CGC, donne son accord à titre exceptionnel et non pérenne,
seulement pour l'exercice 2016.
P.
LESTARD, pour la CGT, développe comme suit la position de son organisation
syndicale :
"La CGT a suivi avec attention les
échanges entre le CSN et la CFDT dont il résulte, selon le CSN, que le
consensus entre organisations syndicales
évoqué par la CFDT n'avait été confirmé par aucune organisation syndicale et
que, dès lors, la mise à l'ordre du jour de ce point n'avait pas été retenue.
En effet, Me TOULOUSE avait précisé que cette mise à l'ordre du jour
nécessitait préalablement un accord entre toutes les organisations syndicales.
La CFDT ayant néanmoins maintenu sa
demande, le sujet a finalement été porté à l'ordre du jour de la présente
séance.
Une petite précision est cependant
nécessaire : la CGT avait fait part au CSN d'un accord conditionnel, par mail
du 20 octobre.
Ceci étant dit, la CGT ne comprend pas,
dans ce dossier, l'initiative de la CFDT qui s'apparente à une volonté de
passage en force, alors pourtant que le dialogue en cours permet d'envisager
une issue favorable dans la concertation.
En effet, à moins qu'il y ait eu une
négociation collective entre organisations syndicales dont la CGT aurait été
écartée, la CFDT a engagé avec FO, la CFTC et la CGC des contacts bilatéraux
pour la solution d'un partage par parts égales, et a ensuite mis la CGT devant
le fait accompli, en l'informant d'un accord intervenu entre les autres
organisations syndicales. C'est une concertation partielle et donc tronquée,
puisque la CGT, non partie aux échanges, n'a pas pu y argumenter sa position.
Malgré cela, la CGT n'a pas voulu
compromettre les chances d'un accord général et a pris une position empreinte
du souci de compromis. En effet, alors que sa position fondamentale est de
revendiquer une répartition basée sur la représentativité résultant de l'arrêté
du 11 juin 2013, elle a fait connaître au CSN son accord conditionnel pour une
répartition par parts égales, au moyen d'un courriel du 20 octobre 2016, en ces
termes :
"La
CGT considère qu’une répartition, pour être équitable, doit être fondée sur la représentativité des organisations
syndicales résultant de l’arrêté du 11 juin 2013.
Elle
pourrait néanmoins accepter pour 2016 la solution proposée, dans un souci de compromis, dès lors que, par ailleurs,
le même souci de compromis prévaudrait à l’INAFON par les membres de son conseil d’administration pour l’acceptation
de l’adhésion de la CGT.
En
conséquence, la CGT accepte de signer un accord de répartition par parts
égales, dès lors qu’il est assorti
d’une clause de condition suspensive de l’agrément par le conseil d’administration de l’INAFON, de
l’adhésion de la CGT (et de la CFTC).
Cet
accord deviendra automatiquement exécutoire le 19 décembre 2016, date du
prochain conseil d’administration
de l’INAFON, dès lors que ce conseil aura décidé de l’agrément précité".
Il est
inutile d'objecter à la CGT que les deux sujets (Financement des syndicats et
INAFON) sont distincts car, dès lors que sa signature est sollicitée, elle
décide elle-même des conditions auxquelles elle la subordonne.
L'esprit qui
a présidé à la définition de sa position est cohérent, logique et fondé sur une
réciprocité. En effet, dès lors qu'elle accepte un compromis qui implique de sa
part un effort important par rapport à sa position fondamentale, la CGT attend
que le même esprit de compromis prévale chez les autres partenaires sociaux,
pour que les efforts ne soient pas consentis à sens unique. Et elle précise que
le respect de la représentativité et de la parité est, pour elle, plus
important que l'argent.
La CGT fait
observer qu'elle ne pose pas des conditions inatteignables puisque FO et la
CFDT sont d'accord pour l'adhésion de la CGT et de la CFTC à l'INAFON, ainsi
que le CSN dont le nouveau Président a confirmé avec détermination à la CGT,
par courrier, l'accord déjà donné par son prédécesseur. Autrement dit, la majorité de 3/4 exigée pour
la décision de l'INAFON est potentiellement atteinte.
Enfin, la CGT
a appris que le Président de l'INAFON avait donné son accord pour que cette
question soit mise à l'ordre du jour du conseil d'administration du 19 décembre
prochain.
"Chat
échaudé craint l'eau froide" dit le proverbe. Et dans la mesure où lors
d'un conseil précédent certains membres dudit conseil d'administration n'ont
pas respecté les consignes de leur mandant, la CGT se veut prudente dans son
accord. D'où la stipulation d'une condition suspensive pour la signature d'un
accord ce jour.
Si la
commission refuse cette condition, la CGT ne pourra pas signer d'accord ce jour
et, dans ce cas, elle reviendra à sa position fondamentale pour une répartition
basée sur la représentativité, tout en restant disponible pour la signature
d'un accord après décision favorable du conseil d'administration de l'INAFON.
Ayant fait
preuve d'un esprit de compromis, la CGT forme le voeu d'une issue favorable à
l'INAFON, à défaut de laquelle la qualité du dialogue social dans le notariat
serait considérablement affectée, car il n'est pas envisageable que des
organisations syndicales représentatives en soient écartées. Et, à cet égard,
on observe que la CFTC a déjà notifié officiellement à l'INAFON qu'elle
saisirait la justice.
En
conclusion, tout concourt à un accord qui confortera le dialogue social dans le
notariat, au contraire d'une procédure ou d'une tentative de passage en force
inopportune".
A l'issue de cet exposé, la CFDT considère qu'on ne
peut pas présumer de la position de l'INAFON pour une décision visant
l'exercice 2016. Pour 2017 on verra.
Cette position est partagée par la CGC.
P. LEMOIGNE, pour la CFTC, évoquant une
concertation intersyndicale, dit n'avoir jamais rencontré FO, et avoir précisé
verbalement sa position au secrétaire général de la Fédération CGT.
Pour 2016, il accepte une répartition par parts
égales, sans condition suspensive, et on verra ensuite ce qui sera décidé par
l'INAFON et les conséquences à en tirer. Il fait donc toutes réserves pour 2017.
La Fédération FO dit avoir été effectivement
contactée par Mme VERDIER au nom de la CFDT, et avoir donné son accord pour une
répartition par parts égales, malgré l'effort important qui en résulte. La Fédération
FO n'exige pas, pour 2016, de condition suspensive.
G. RONCO tient à préciser que, dès le départ, la
Fédération FO a été d'accord pour l'adhésion à l'INAFON de la CGT et de la
CFTC, et n'a jamais changé de position.
Après avoir entendu toutes les organisations
syndicales, Me TOULOUSE rappelle l'accord du CSN pour une subvention globale,
mais conditionne son versement effectif à un accord unanime des organisations
syndicales pour sa répartition. Cette position du CSN est constante et sera
maintenue.
Le CSN n'entend pas signer un accord sous condition
suspensive. Il invite une ultime fois les organisations syndicales à s'entendre
en vue de la commission mixte paritaire du 15 décembre prochain qu'il est hors
de question de reporter.
Cette séance
de la commission mixte paritaire sera donc la dernière chance de signer
un accord pour l'exercice 2016.
La CGT déclare qu'elle va à nouveau contacter les
autres organisations syndicales.
7 -
Questions diverses
7.1 - Prochaine réunion : jeudi 15 décembre
2016
Ordre du jour :
-
approbation du PV de la séance du 24 novembre 2016
-
audition de l'ARACT
-
financement des syndicats
-
questions diverses
________________
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.