COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 15 décembre 2016
Sont
présents :
● CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST,
Me BULHER, Me MILLET, Me FAVRE, Me JOASSIN-CHERON
● CGT : P. LESTARD,V. BAGGIANI, A.
MARRE
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
● CFTC : P. LEMOIGNE, J. CYBULA
● CGC : L. CARON, H de CHERISEY, C. ROCHE, J. BOUVET,
P. ERRARD, F. COLLIN
● FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D. KRAUTH,
R. MASSON, JJ. LE FUR
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Direction Générale du Travail au Ministère
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social : Mme Pauline RAVAUX, Présidente.
________________
Ce
procès-verbal est remis en séance et sera soumis à approbation lors de la
commission de janvier 2017.
2.- Qualité
de Vie au Travail (QVT) : audition de l'ARACT IDF
Me
TOULOUSE rappelle la décision de la commission d'auditionner un sachant.
Il
introduit en séance Mr Christian ALLIES, représentant l'ARACT de l'Ile de
France et lui donne la parole.
Après
s'être présenté Mr ALLIES fait un exposé fondé sur un document d'analyse et un
diaporama qui sont remis sur table aux membres de la commission.
Sans
entrer dans le détail de cet exposé, on note qu'il traite principalement de
l'organisation du travail au sein de l'entreprise, avec comme acteurs
l'employeur, ses salariés, les représentants du personnel et le service de
santé au travail.
Dans
ce cadre, la prévention prend une place prioritaire avec ses trois niveaux :
primaire, secondaire et tertiaire.
Sont
évoquées les dispositions légales déjà existantes : plan d'action stress au
travail, mesures pour l'emploi des seniors, circulaire sur l'égalité
professionnelle, pénibilité, RSE-ANI QVT, etc...
Un
cadre légal existe avec les dispositions du Code du Travail, et les
dispositions spécifiques sur le harcèlement moral au travail (loi du 17 janvier
2002).
Sont
également évoquées les conséquences sur la santé des mauvaises conditions de
travail, notamment les risques psychosociaux, appelant une démarche
d'évaluation et de prévention.
On
relève que la QVT est déjà très encadrée, et que le niveau le plus adapté pour
traiter ce sujet est l'entreprise. Les accords de branche sont assez peu
nombreux et leurs dispositions limitées.
En
fait, le problème est d'abord d'appliquer ce qui existe avant d'inventer autre
chose, surtout au niveau de la branche, pour ne pas générer des vœux pieux.
L'objectif
est de passer de l'intention à l'action, et le niveau qui convient à cet effet
est celui de l'entreprise.
Dans
le débat qui suit l'exposé, Lise VERDIER (CFDT) estime qu'il y a lieu de donner
des moyens aux entreprises par des informations et des préconisations.
La
CGC abonde dans ce sens.
P.
LESTARD (CGT), qui rappelle avoir été favorable à l'ouverture de négociations,
se trouve conforté dans le sentiment qu'il avait alors exprimé quant au niveau
qui convient le mieux pour ces négociations, soit celui de l'entreprise.
Même
si l'on en fait un concept, la QVT est concrètement la résultante des
conditions de travail, et il convient d'être pragmatique et de ne pas vouloir
chercher à "inventer l'eau chaude".
Le
problème est avant tout la question des relations de travail dans l'entreprise
qui ne se règlent pas au niveau de la branche, même si des préconisations
peuvent être utiles.
P.
Lestard relève en outre l'accent mis sur l'importance de la prévention. A cet
égard, il observe que la CRPCEN conduit elle-même des actions conséquentes en
cette matière. Il paraît important d'éviter que plusieurs structures traitent
du même sujet en s'ignorant. Pour plus d'efficacité une concertation paraît
indispensable pour unir les efforts et initiatives.
Pour
FO, JJ. BAUDUIN estime qu'il convient en premier lieu de connaître les besoins,
et il abonde dans le sens de la CGT pour considérer qu'en fait la question est
celle des conditions de travail dans l'entreprise.
V.
BAGGIANI, pour la CGT, évoque son expérience dans d'autres secteurs et estime
prioritaire une enquête par questionnaire qui permettrait de mesurer la
connaissance des salariés en la matière. A-t-on une idée, par exemple, du
nombre de salariés qui connaissent l'existence du "document unique" ?
Pour
sa part, P. LESTARD relève que la loi
travail a prévu une visite médicale tous les 5 ans pour les salariés, au
lieu de tous les deux ans, et considère qu'il y avait mieux à faire en matière
de prévention des risques.
Après
avoir entendu les organisations syndicales, Me TOULOUSE relève d'abord que les
notaires sont des artisans du droit. Il pense, comme cela a été dit, que
l'entreprise est le lieu le plus adapté pour traiter de la qualité de vie au
travail, ce qui n'empêche pas d'en débattre au niveau de la branche.
Il
conteste l'affirmation selon laquelle on part de zéro dans le notariat et cite
les accords sur la prévoyance.
Il
estime que pour être efficace il faut éviter de travailler sur tout en même
temps.
A
cet égard, P. LESTARD rappelle ce qu'il a déjà préconisé à une précédente
réunion : évaluer les besoins, planifier l'action, et avancer en traitant ensuite
point par point.
Me
TOULOUSE propose de voir à la prochaine réunion ce que l'on peut planifier
concrètement (exemple : le document unique).
P.
LEMOIGNE, pour la CFTC, donne priorité à la loi, et, dans ce cadre, la question
des risques psychosociaux devrait être abordée prioritairement.
Le
débat sera repris à la prochaine réunion de la commission.
3.- Financement
des syndicats
Me TOULOUSE rappelle que quatre organisations syndicales
ont donné leur accord pour une répartition de la subvention par parts égales,
mais que la CGT a soumis son accord à une condition suspensive qui a été
refusée par le Conseil Supérieur du Notariat.
Pour
la CGT, P. LESTARD confirme, après avoir reçu les instructions de sa
hiérarchie, que la position fondamentale de son organisation pour le
financement des syndicats est une répartition entre les organisations
syndicales basée sur la représentativité. La CGT ne modifie pas cette position
de principe.
Comme
elle l'a déjà indiqué, elle peut néanmoins envisager, pour 2016 et sans créer
de précédent, une répartition par parts égales, dès lors que l'effort ainsi
consenti ne serait pas à sens unique et aurait un équivalent à l'INAFON par
l'agrément de son adhésion.
C'est
pourquoi elle a proposé un accord assorti d'une condition suspensive. Et c'est
pourquoi elle maintient cette position équilibrée.
P.
LESTARD indique donc avoir mandat pour signer aujourd'hui un accord assorti de
cette condition suspensive. A défaut d'un tel accord, il n'est pas autorisé à
signer ce jour.
Il
demande, en conséquence, un nouveau vote sur la proposition de la CGT. S'il est
favorable, la CGT peut signer ce jour. S'il est négatif, P. LESTARD demandera
une suspension de séance pour en faire part à son Secrétaire Général et lui
demander s'il confirme ou modifie ses instructions
La
séance est donc suspendue.
A
la reprise, P. LESTARD indique qu'en raison du caractère "politique"
qu'a pris ce dossier, son Secrétaire Général a demandé à sa commission
délibérante de statuer, et elle a pris la position qui vient d'être exposée.
Il
ne peut donc pas modifier ses instructions sans saisir à nouveau cette instance,
et pour cela un délai lui est nécessaire.
A
cet effet, P. LESTARD lui a suggéré un processus déjà utilisé par la présente
commission : mettre au CSN à la disposition des organisations syndicales un
projet d'accord sans condition suspensive, en leur accordant un délai avant la
fin de l'année pour venir le signer.
Le
Secrétaire Général de la Fédération CGT a donné son accord pour ce processus,
faisant ainsi un geste pour favoriser un accord.
Toutefois,
Me TOULOUSE fait part de l'opposition du CSN à un tel processus.
Sa
volonté étant néanmoins de parvenir à une solution, le CSN propose aux
organisations syndicales de lui faire connaître par courrier ou mail avant le
31 décembre, leur accord pour une répartition de la subvention 2016 par parts
égales.
Si
toutes les organisations syndicales font connaître leur accord d'ici le 31
décembre, l'accord sera signé lors de la commission de janvier 2017.
A
défaut, le dossier sera définitivement clos pour 2016.
Pour
les années suivantes, le regard du CSN sera différent sur ce dossier qui ne
doit pas relever du chantage.
Les
mots ayant leur importance, P. LESTARD, au nom de la CGT, refuse
catégoriquement celui de chantage. En effet, dans le cadre d'une négociation
sociale pour la conclusion d'un accord, chaque partenaire social est légitime à
indiquer ce que sont les conditions de sa signature. Le contraire rendrait le
dialogue social impossible.
S'agissant
du processus proposé par le CSN, la CGT donne son accord.
Les
autres organisations syndicales demandent, plutôt que d'adresser un courrier ou
un mail au CSN, que leur accord soit acté au procès-verbal de la présente
séance.
Me
TOULOUSE en prend acte.
4 -
Questions diverses
4.1 - Me TOULOUSE indique qu'il y aura
lieu de transformer la commission d'interprétation de la convention collective
en une commission paritaire de négociation.
4.2 - Pour information, P. LESTARD
indique que la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation
professionnelle, qu'il préside, a débattu hier de la mise en œuvre dans la
profession du Compte Personnel de Formation (CPF). La commission a unanimement
considéré que ce dossier était d'une importance capitale, tant pour la
qualification des salariés que pour le développement du notariat.
Ce
dossier constitue désormais une priorité forte pour la commission qui réfléchit
à un processus pour l'implication de l'ensemble des acteurs de la profession et
de leurs organismes représentatifs.
Il
est pris acte de cette information.
4.3 - Prochaine réunion : jeudi 19 janvier
2017
Ordre du jour :
-
approbation du PV des séances des 24 novembre et 15 décembre 2016.
-
point sur la désignation des membres des organisations syndicales dans les
commissions paritaires, et pouvoirs.
-
ouverture de négociations sur l'intéressement et la participation.
-
la qualité de vie au travail, suite.
-
transformation de la commission d'interprétation de la convention collective en
commission paritaire de négociation.
-
financement des syndicats.
-
questions diverses.
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