COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 19 janvier 2017
Sont
présents :
● CSN : Me TOULOUSE, Me BULHER, Me
MILLET, Me FAVRE, Me JOASSIN-CHERON
● CGT : P. LESTARD,V. BAGGIANI, A.
MARRE, E. LAOUISSI
● CFDT : L. VERDIER, B. JEHANNO
● CFTC : P. LEMOIGNE, J. CYBULA,
S. WISNIEWSKI
● CGC : L. CARON, H de CHERISEY, P. ERRARDT
● FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D. KRAUTH
JJ. LE FUR
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Direction Générale du Travail au Ministère
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social : Mme Pauline RAVAUX, Présidente.
________________
Mme
la Présidente présente ses vœux aux membres de la commission.
Me
TOULOUSE présente ses vœux à Mme la Présidente et aux membres de la commission.
Il évoque le bilan des accords de 2016 témoignant d'un dialogue social vivant
dans le notariat et souhaite que ce dialogue perdure.
1.- Approbation
des procès verbaux des séances du 24
novembre 2016 et du 15 décembre 2016
Ces
procès-verbaux sont approuvés après les observations demandées.
2.-
Représentants des organisations syndicales en CMP et pouvoirs de signature des
accords
Me
TOULOUSE précise avoir reçu une réponse écrite de la CFDT et de la CGT.
Les
autres syndicats enverront rapidement leur réponse écrite.
Me
TOULOUSE rappelle qu'en cas d'absence de tous les mandatés d'un syndicat, la
personne représentant ce syndicat doit être munie d'un pouvoir.
3.-
Ouverture d'une négociation sur l'intéressement et la participation
Cette
question est portée à l'ordre du jour à la demande de la CFTC.
S.
WISNIEWSKI envisage de faire une proposition pour les offices de moins de 50
salariés. Elle souhaite cependant que le CSN fasse une proposition.
Me
TOULOUSE rappelle que la participation est obligatoire pour les offices de 50
salariés et plus, et que l'intéressement est facultatif.
Sur
la méthode, il propose un accord cadre comportant plusieurs possibilités, avec
faculté pour l'employeur d'adhérer à l'une d'elles sans avoir à rédiger un
accord d'entreprise.
Lors
de la réunion de février prochain les premières propositions pourraient être
faites.
Cette
proposition de méthode est acceptée à l'unanimité.
4.- Qualité
de Vie au Travail (QVT) : poursuite des discussions
Me
TOULOUSE rappelle la mise de ce point à l'ordre jour puis l'audition de
l'ARACT. C'est un sujet très large et il convient d'avancer point par point.
Une
première étape pourrait concerner le DU et la prévention des risques, puis
l'aide aux offices pour mettre ce DU en place.
L.
VERDIER est d'accord, mais il faut aussi inclure les risques psychosociaux
comme sujet urgent.
L.
CARON partage cet avis et ajoute l'emploi des seniors.
V.
BAGGIANI, pour la CGT, est d'accord sur le DU dans le cade d'un accord plus
général sur la santé au travail, incluant les risques psychosociaux et les
autres sujets répertoriés dans le DU.
P.
LEMOIGNE confirme la priorité de la CFTC : les risques psychosociaux.
JJ.
BAUDUIN propose de retenir trois sujets au plus, sinon on n'avance pas.
L'expérience l'a prouvé.
L.
VERDIER évoque la question de la mise en place d'une badgeuse, et un échange a
lieu sur ce sujet.
En
conclusion, Me TOULOUSE constate un accord général pour l'établissement du DU
et la prise en compte des risques psychosociaux.
Le
CSN proposera un document de travail sur le DU pour la commission de février.
Il
invite les organisations syndicales à réfléchir à des propositions, en évitant
la complexité.
Ensuite
il pourra être passé à d'autres sujets, par exemple le télétravail.
5.-
Transformation de la commission d'interprétation en CPPNI
Me
TOULOUSE rappelle qu'il s'agit de mettre la convention collective en conformité
avec les dispositions de la loi travail.
Il
résulte du débat qu'il s'agit de transformer l'actuelle commission mixte
paritaire en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation
telle que définie à l'article L 2232-9 du code du travail, ce que confirme Mme
RAVAUX.
P.
LESTARD souligne qu'il s'agit en fait de mettre à jour l'article 40 de la
convention collective nationale. Il précise que la nouvelle commission sera
compétente pour la négociation et l'interprétation des accords, et qu'en feront
partie toutes les organisations syndicales représentatives, même celles non
signataires de la convention collective.
Et
il invite le Conseil Supérieur du Notariat à proposer un projet de texte.
Me
TOULOUSE est d'accord, mais ce sera seulement pour la commission de mars, voire
celle d'avril, compte tenu d'ordres du jour chargés.
6.- Financement
des syndicats
Me
TOULOUSE rappelle le consensus sur l'enveloppe globale et l'accord de quatre
organisations syndicales pour une répartition égalitaire, la CGT demandant une
condition suspensive refusée par le CSN. Il rappelle également le délai donné
jusqu'au 31 décembre pour un accord sans réserve.
Quatre
organisations syndicales avaient fait acter leur accord au procès-verbal de la
réunion du 15 décembre 2016. En revanche, l'accord de la CGT n'a pas été reçu
par le CSN.
V. BAGGIANI demande la parole pour la CGT et fait la
déclaration suivante :
"Dans un
courrier du 27 décembre 2016 adressé à l'ensemble des partenaires sociaux du
notariat, la CGT relate l'historique du dossier de financement du paritarisme
pour 2016.
Cette
relation rend dérisoire l'accusation de chantage dont la CGT a été l'objet et
met en évidence ses tentatives pour un accord de compromis équilibré.
Elle met
aussi en évidence, d'abord la fronde de notaires qui, bien que représentant le
CSN à l'INAFON, s'affranchissent des directives de celui-ci, et, ensuite, une tentative de conciliation entre
organisations syndicales excluant la CGT du dialogue pour la mettre devant le
fait accompli.
Dans le
dialogue social, l'expression de désaccords fait partie de la normalité du
débat, au contraire de l'exclusion dont font l'objet la CFTC et la CGT d'un organisme
paritaire du notariat. Exclusion d'autant plus scandaleuse lorsqu'elle émane
d'une organisation syndicale minoritaire et catégorielle qui ne justifie sa
position que par des problèmes de personnes.
L'argent ne
peut pas tout expliquer, et certainement pas la violation de la
représentativité syndicale.
Ce qui s'est
passé au conseil d'administration de l'INAFON fait tache dans le dialogue
social notarial, pour ne pas dire plus.
La CGT ne
fait pas de procès d'intention au CSN dont les engagements étaient très clairs.
Elle le considère plutôt comme victime de certains de ses représentants qui se
comportent en électrons libres et portent atteinte à l'honneur de leur
fonction.
La CGT en
appelle à l'autorité du CSN auprès de ses représentants, pour que leur
irresponsabilité ne constitue pas une grave nuisance à l'indispensable dialogue
social notarial, dans l'intérêt de la profession et de tous ses membres.
La CGT ajoute
que la situation créée à l'INAFON fait obstacle au projet d'états généraux de
la formation dans le notariat, évoqué à la Commission Paritaire Nationale de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle le 23 mars 2016 par son nouveau
Président.
Ce projet, en
effet, ne peut pas prospérer dans un contexte conflictuel, et l'INAFON porte
ainsi atteinte à l'intérêt du notariat et de tous ses membres.
Les
initiatives de la CGT
●
Sur la question de son adhésion à l'INAFON, la
CGT a remis le dossier à son avocat qui va engager une action, en la faisant
précéder néanmoins d'un "courrier d'avocat" pour une ultime tentative
de règlement amiable avant la saisine de la Justice.
●
Sur la question du financement des syndicats, la
CGT maintient son désaccord dès lors que toutes ses propositions d'avancées
pour un compromis ont été rejetées.
L'exigence par le Conseil Supérieur du
Notariat d'une décision unanime génère un blocage, et la CGT l'invite à
indiquer sur quels textes ou sur quelle jurisprudence il fonde cette exigence,
contraire à la loi".
V.
BAGGIANI ajoute qu'un arrêt de la Cour de Cassation, d'ordre public, interdit
de déroger à la règle en matière d'accords collectifs et donc d'imposer
l'unanimité des organisations syndicales.
Me
TOULOUSE se dit en désaccord avec ces propos et n'y répondra pas.
Face à
l'option de satisfaire son "égo" ou de donner priorité au dialogue
social, il choisit la seconde option.
Et pour
concrétiser cette priorité au dialogue social, il proposera un accord de
répartition par parts égales pour le soumettre à la signature des organisations
syndicales.
V.
BAGGIANI interpelle la Présidente sur cette question. Mme RAVAUX n'entend pas
répondre sur le fond, si ce n'est de dire que personne ne peut imposer
l'unanimité. Mais signe qui veut.
Me
TOULOUSE tient à préciser que les difficultés rencontrées pour l'accord 2016
auront des conséquences sur celui de 2017.
Puis un
projet d'accord pour l'exercice 2016 avec répartition par parts égales entre
les organisations syndicales est remis sur table.
La CFDT,
la CFTC, la CFE/CGC et FO déclarent accepter de le signer.
La CGT
ne signera pas cet accord.
Puis
l'accord est signé en séance par le CSN et les quatre organisations syndicales
ayant fait part de leur accord.
Me
TOULOUSE précise que les versements seront faits par chèques en février.
7 -
Questions diverses
7.1 - Elections sur la représentativité
dans les TPE
V. BAGGIANI donne lecture d'une lettre adressée par la CGT
au CSN et dont la teneur suit :
"Monsieur le Président,
De nombreux salariés du notariat s'étonnent de
recevoir sur leur boîte mail professionnelle des documents de propagande pour
l'élection sur la représentativité syndicale dans les TPE, émanant du syndicat
CFE/CGC.
Dans la mesure où le Ministère n'a communiqué aux
organisations syndicales que les adresses postales des salariés concernés,
l'utilisation des boites mail professionnelles semble relever de l'utilisation
frauduleuse d'un fichier interne au notariat, susceptible d'affecter la
régularité du scrutin.
Je vous prie donc de bien vouloir me faire savoir si
ce fichier interne au notariat a été mis à la disposition de la CFE/CGC et,
dans l'affirmative, pourquoi la CGT n'a-t-elle pas bénéficié de cette mise à
disposition.
Veuillez, etc..."
Me
TOULOUSE fait état de la réponse du CSN indiquant qu'il n'a pas interféré dans
le scrutin en cause, de quelque manière que ce soit. Il ne répondra donc pas aux
insinuations qu'il contient.
P.
LESTARD précise que le courrier de la CGT ne contient aucune insinuation à
l'encontre du CSN mais une interrogation à laquelle il a, en fait, été répondu.
La
question, que pose également la CFTC, de l'utilisation par un syndicat, qui
semble frauduleuse, d'un fichier des adresses mail professionnelles des
salariés reste entière, et il devra, d'une manière ou d'une autre, y être répondu.
7.2 - Prochaine réunion : jeudi 23 février
2017
Ordre du jour :
-
approbation du PV de la séance du 19 janvier 2017
-
intéressement et participation (suite)
-
QVT (suite) : document unique et risques psychosociaux
-
rapport de branche pour l'année 2015
-
salaires
-
questions diverses.
________________
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.