COMMISSION PARITAIRE
PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 15 février 2018
Sont présents :
● CSN : Mes TOULOUSE, ESPERANDIEU, MILLET, JOASSIN-CHERON,
BULHER.
● CGT: V. BAGGIANI, A.MARRE, P.LESTARD.
● CFDT: L. VERDIER.
● CFTC: S.WISNIEWSKI, P.LEMOIGNE.
● FO: JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDOIN.
● CFE-CGC: P.EHRHARDT, E.DORE, C.ROCHE.
● Secrétariat : Mme MENDRAS.
Absents et excusés : E.LAOUISSI (CGT), B.JEHANNO
(CFDT), JP.BERGER (CFDT), J.SIBULLA (CFTC).
___________________
1-Approbation
du procès-verbal de la séance du 18 janvier 2018 :
Ce procès-verbal est approuvé après les modifications
demandées.
2- Etude sur
le rapport de branche pour l’année 2016 sur l’activité économique et sociale du
notariat :
Me Toulouse remercie le service des affaires sociales
pour la rédaction du rapport d’activité et indique que les données économiques
confirment une légère hausse de l’activité, amorcée en 2015 sur le produit
total moyen par notaire en K€ et sur le produit total moyen par acte. Il
précise que le Notariat a du s’adapter aux réformes (baisse des tarifs) en
allant chercher d’autres activités (droit des affaires, honoraires article 4).
Mme L.VERDIER (CFDT) confirme que les données
économiques montrent une hausse de l’activité, ces chiffres étant confirmés par
la CRPCEN (hausse des émoluments de 11,68 % en
2017). Elle indique que l’activité notariale a augmenté de 2,2% par an sur 10
ans.
M.E.DORE (CFE-CGC) confirme également que le nombre d’actes
a augmenté ainsi que les produits et les honoraires depuis 2015.
Mme A.MARRE (CGT) indique avoir les mêmes observations
que la CFDT et la CFE -CGC et indique que la bonne santé du Notariat est en
partie due aux efforts des salariés par leurs compétences, leur engagement et
leur qualité d’adaptation aux nouvelles technologies.
M.J.J.BAUDOIN (FO) indique que la phrase page 3 du
rapport d’activité résume la tendance
économique du Notariat : « 2016, est une année confirmant la
reprise amorcée l’année précédente ».
Me Toulouse fait un point sur les données sociales, il
remarque une hausse de l’effectif des cadres.
Me E.DORE (CFE-CGC) confirme une hausse des cadres
notamment des notaires salariés due à la modification
des clercs habilités.
Mme S.WISNIEWSKI (CFTC) constate un effectif de 50.000
salarié-e-s en 2016 et 26.323 salarié-e-s ayant un salaire en dessous du
salaire annuel moyen (35 225 €).
3-Salaires :
Me Toulouse a proposé une augmentation de +1,20 %.
Toutes les organisations syndicales
(CGT, FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC) ont demandé +3% pour tenir compte - de l'embellie économique du
notariat depuis 3 ans, des efforts consentis par les salarié-e-s dans les
offices, face à la charge de travail souvent au prix de nombreuses heures
supplémentaires de travail non rémunérées, de l’opportunité enfin de
récompenser le travail fourni, l’investissement et l’implication des
salarié-e-s dans leur travail souvent sous pression.
Après une
suspension de séance, Me Toulouse a fait une nouvelle proposition de + 1,40%
puis 1,60%.
La CGT et FO
ont indiqué pouvoir signer à 2% mais pas en
dessous.
La CFDT,
CFTC et la CFE-CGC ont proposé 1,80%
Me Toulouse
a indiqué ne pas pouvoir proposer plus de 1,60%. Ce taux est accepté par la CFDT,
la CFTC et la CFE-CGC. Il n'est pas accepté par la CGT et FO qui l'estiment
insuffisant. L’accord est signé en séance et sera applicable à compter du 1er
mars 2018.
M.P.LESTARD (CGT)
a indiqué que depuis 40 ans qu’il négocie au sein du Notariat il a toujours
entendu ce discours alarmiste du CSN qui, quand la situation économique est
difficile, considère qu'elle est durable et justifie des mesures négatives sur
l'emploi et des restrictions au pouvoir d'achat des salariés, et qui, quand
l'activité reprend, estime que ce n'est pas durable, pour prétexter de mesures
qui ne sont pas à la hauteur de ce que les
salariés sont en droit d'attendre.
Mme A.MARRE
(CGT) considère que cette proposition d’augmentation est indécente et que les
salarié-e-s méritaient une récompense et une reconnaissance bien plus
importante et que le CSN fait payer aux salarié-e-s sa vision exagérément et
opportunément pessimiste du futur.
4- Complémentaire
frais de santé suite :
Me Marie Joassin-Cheron fait un compte rendu de la
dernière réunion du groupe de travail complémentaire santé du 7 février 2018. La
prochaine réunion est fixée le 22 février prochain.
5-Avenant au
contrat prévoyance :
Me Toulouse propose de signer cet avenant à la
prochaine CPPNI du 22 mars 2018.
6-
Financement des syndicats (suite) :
Me Toulouse souhaite un mode de répartition pérenne de
la subvention accordée par le CSN aux organisations syndicales. Il fait un
rappel historique sur les différents critères qui ont été utilisés les deux
dernières années et propose de donner en octobre un chiffre afin que les
organisations syndicales signent un accord sur 3 ans. Il précise avoir fait des
simulations avec 3 possibilités de répartition :
·
50% de la subvention
répartis égalitairement entre les organisations syndicales, et 50% répartis
selon la représentativité de ces organisations syndicales ;
·
60% de la subvention
répartis égalitairement entre les organisations syndicales et 40% répartis
selon la représentativité de ces organisations syndicales ;
·
2/3 de la subvention
répartis égalitairement entre les organisations syndicales et 1/3 répartis selon
la représentativité syndicale.
Après un tour de table, toutes les organisations
syndicales de salarié-e-s acceptent la 2ème proposition, soit 60% égalitairement
et 40% selon la représentativité. L’accord sera
signé pour 3 ans à la prochaine CPPNI.
7 –
Questions diverses :
Pas de questions diverses.
Ordre du jour de la prochaine CCPNI :
· Approbation du PV de la CPPNI du 15 février 2018.
· Adoption du cahier des charges complémentaire santé
· Audition APGIS comptes 2017.
· Mise en place de la commission spéciale.
· Signature avenant contrat prévoyance/dépendance
· Signature accord financement des syndicats.
· Questions diverses.
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