COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET
D’INTERPRETATION DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 22 mars 2018
Sont présents :
● CSN : Mes TOULOUSE, ESPERANDIEU, MILLET, JOASSIN-CHERON,
BULHER, LARCHER.
● CGT: V. BAGGIANI, P.LESTARD.
● CFDT: P.BERGER
● CFTC: S.WISNIEWSKI, P.LEMOIGNE.
● FO: JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDOIN.
● CFE-CGC: P.EHRHARDT, L.CARON.
● Secrétariat : Mme MENDRAS.
Absents et excusés : A.MARRE (CGT), E.LAOUISSI
(CGT), L.VERDIER (CFDT), B.JEHANNO (CFDT), C.ROCHE (CFE-CGC), E.DORE (CFE-CGC),
J.SIBULLA (CFTC).
1-Approbation
du procès-verbal de la séance du 15 février 2018 :
Ce procès-verbal est approuvé après les modifications
demandées.
2-Complémentaire
frais de santé (suite),
Me Toulouse donne la parole à Me Joassin-Cheron qui
fait un compte rendu de la dernière réunion du groupe de travail sur la complémentaire
santé du 6 mars 2018.Un compte rendu des réunions du 31 janvier et du 7 février
2018 est distribué et approuvé.
-Audition de
l’APGIS : les comptes de résultats
prévisionnels 2017 arrêtés au 28 février 2018 nous sont présentés. Les
effectifs couverts au 31 décembre 2017 représentent pour les actifs :
22 090 salarié-e-s avec un âge moyen de 40 ans et une proportion
femmes/hommes de 82%/18%.604 personnes en portabilité, soit environ 3% des
effectifs. Les anciens salarié-e-s représentent 607 assuré-e-s et 248 ayants
droit. Pour la base obligatoire en isolé ou famille à charge, le solde
prévisionnel au 28 février 2018 est
négatif avec
un sinistre sur prime de 120,15%.Les remboursements par famille d’actes
représentent pour l’optique : 30% des frais, le dentaire : 22%, les
consultations et visites : 17%, les autres postes (radiologie, auxiliaires
médicaux, déplacements, analyses etc..) :13% et l’hospitalisation :
10%.
M. P.Lemoigne (CFTC) demande s’il est possible d’avoir
le montant des cotisations à payer en avril 2018 ?
APGIS répond par l’affirmative et précise que le
montant des cotisations sera sur les comptes définitifs au 30 avril 2018.
M.J.J.Baudoin (FO) demande si on connait l’évolution
du solde prévisionnel car au 30 septembre le déficit prévisionnel était
supérieur à ce qui vient d'être indiqué.
APGIS indique que les prévisions de 2017 qui viennent
d'être précisées sont plus justes.
V. Baggiani (CGT) souhaite avoir des informations sur
le HDS (haut degré de solidarité) qui s’élève à 208,000 Euros : quel
montant a été affecté aux actions de prévention ?
APGIS indique
que le fonds a été très peu utilisé et nous propose de mettre en place une
sous-commission chargée de gérer les actions de prévention.
Me Toulouse indique qu’on a perdu du temps sur ce
dossier et qu’il faut utiliser ce fonds HDS pour mettre en place les actions de
prévention établies dans l’accord de 2015 qui étaient : prévention des
risques routiers, maladies graves, RPS.
V. Baggiani (CGT) confirme qu’il faut qu’APGIS nous
fasse des propositions.
APGIS propose un chèque prévention pack maladies
graves, une campagne sur la vaccination contre la grippe, une aide lunettes
enfant cumulant maladie plus problèmes optique.
P. Lestard (CGT) précise qu’il ne faut pas que ça
devienne une usine à gaz qui n’aboutira à aucune action de prévention.
Me Toulouse demande à APGIS de nous faire des
propositions d’action pour la prochaine CPPNI du 19 avril 2018.
3- Avenant
au contrat prévoyance pour signature :
Cet avenant est signé par l’ensemble des organisations
syndicales et patronales.
4- Financement
des syndicats :
Me Toulouse annonce que pour l’année 2018 le même
montant que celui de 2017 sera accordé au financement du paritarisme selon les
critères indiqués dans le projet d’accord remis sur table. Répartition à
hauteur de 60 % par parts égales entre les organisations syndicales, et 40 %
selon la représentativité au niveau de la branche (arrêté du 20 juillet 2017).
Ces critères de répartition seront applicables en 2018, 2019 et 2020. Cet
accord est signé en séance par les 5 organisations syndicales de salarié-e-s.
Questions
diverses :
Me Toulouse souhaite dans le cadre de la QVT proposer 2 sujets de négociation, l’égalité femme/homme demandée
par la CGT et un autre sujet qui sera proposé par la partie patronale.
Ordre du jour
de la prochaine CCPNI.
1
Approbation du PV
de la CPPNI du 22 mars 2018.
2
Point
complémentaire santé.
3
Point HDS APGIS
plus avenant PUMA.
4
QVT télé travail
– droit à la déconnection
5
Intéressement
demande CFTC
6
Questions
diverses
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