Compte rendu de la séance du 12 décembre 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 12 décembre 2013

 

 

 

Sont présents :

● Présidente : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente, Direction Générale du Travail

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, BULHER, BEAUCHAIS, MILLET, TOULOUSE

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : B. JEHANNO

● CFTC : A. PICAUD

● CGC : A. AUREILLE, C. ROCHE, M. REBOUL, L CARON, F. MURAZZANO

● FO : JJ. BEAUDUIN,  R. MASSON, G. RONCO,  D. CRAUTH

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

 

 

 

Me LEFEBVRE annonce avoir eu des nouvelles de Mme GODDE qui va aussi bien que possible et transmet ses salutations aux membres de la commission.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 20 novembre 2013

 

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

 

 

2.- Certificats de qualification professionnelle (suite)

 

Me LEFEBVRE réitère le constat que les CQP ne fonctionnent pas bien. Or le notariat a besoin de diplômés qualifiés, d’où la nécessité de redonner de la vigueur aux CQP, et de définir les moyens d’y parvenir.

Par ailleurs, le CQP, indépendamment du contrat de professionnalisation, impose une qualification T3, ce qui ne correspond pas à la hiérarchie dans les offices et perturbe le développement des CQP. En outre, le nombre d’heures de formation semble excessif. Me LEFEBVRE souhaite connaître l’avis des syndicats.

Mr AUREILLE se dit consterné par le constat qui vient d’être fait car les absences pour formation sont conformes à l’intérêt des offices. Pour lui le problème essentiel réside dans le fait que les employeurs refusent la classification T3. Or il est nécessaire de maintenir l’ascenseur social.

Pour la CFDT, B. JEHANNO insiste également sur le fait que les CQP ne seront pas relancés tant que les employeurs n’accepteront pas une classification en T3 après obtention du CQP.

Me LEFEBVRE confirme la volonté de développer les CQP, mais ne peut ignorer la réalité du terrain.

Me PROUVOST sait que Mr AUREILLE est un idéaliste, mais il ne faut pas ignorer les freins constatés.

Il ajoute qu’il faut prendre conscience de la différence de niveau entre formalistes et comptables taxateurs résultant de l’évolution de ces deux métiers.

Pour la CFTC, A. PICAUD va dans le sens des observations de Mr AUREILLE.

Pour la CGT, P. LESTARD va également dans le sens de Mr AUREILLE. Il ne pense pas que la classification T3 donne lieu à une rémunération excessive. Sur le nombre d’heures de formation, la discussion est ouverte mais relève d’autres instances.

A. PICAUD rappelle que le niveau T3 résulte d’un accord paritaire, et il a du mal à comprendre que l’évolution technologique de quelques années remette en cause cet accord. Mais, pour lui aussi, on peut discuter des heures de formation.

Pour FO, G. RONCO rappelle l’évolution historique vers un relèvement du niveau de la formation des CQP. Il conviendrait de créer une commission chargée d’étudier les adaptations nécessaires. Dans ce cadre on peut étudier notamment ce que peut être le métier de formaliste.

Me LEFEBVRE souligne que les notaires n’ignorent pas ce qu’est le métier de formaliste au regard des évolutions technologiques.

M. REBOUL (CGC) en tant que formaliste, reconnaît l’évolution de ce métier du fait de la technologie mais elle ne met pas en cause la nécessité de compétences, au même titre que les autres métiers du notariat.

Pour Me PROUVOST il faut savoir prendre en compte l’avenir qui, inéluctablement, ne placera pas au même niveau le formaliste et le comptable.

Me TOULOUSE estime que l’échec n’est pas celui du formaliste mais celui du CQP et c’est ce qu’il faut analyser.

Pour Me PRADAYROL,  on tourne en rond, et ce qu’il faut c’est analyser d’abord les besoins des offices, sans exclure la possibilité de promotion sociale.

Me MILLET considère que les besoins de formalistes sont moins importants que les besoins de comptables.

Me LEFEBVRE estime qu’il faut trouver des solutions pour sortir de la situation actuelle.

Selon le CSN il pourrait y avoir une différenciation entre les deux CQP. Dans ce cadre il propose :

- pour le formaliste, classification T2, avec passage à T3 après deux ans.

- pour le comptable taxateur, classification T2, avec passage à T3 après 15 à 18 mois.

Par ailleurs, il semblerait envisageable que l’OPCA/PL indemnise l’employeur pour les heures de formation.

G. RONCO observe qu’on ne règle pas la question de l’évolution des besoins alors que ce sont ces besoins qui justifient la mise en place d’une formation.

Me LEFEBVRE considère que le contenu de la formation relève de la commission de l’emploi, ce qui entraîne les réserves de Mr RONCO qui estime que la commission de l’emploi travaille sur commande de la commission mixte paritaire.

Pour la CGT, P. LESTARD rappelle que les textes donnent à l’employeur le pouvoir d’organisation de son entreprise. Dès lors, ou bien il n’a pas besoin  de formaliste, ou bien il en a besoin et, dans ce dernier cas, le statut du formaliste ne doit pas être dévalué. Et à cet égard le coefficient T3 n’est pas excessif. Si on estime que la qualification de comptable est supérieure, la différence doit résulter d’un rehaussement de son statut.

Pour Me PROUVOST, ça ne se passe pas comme cela dans les offices. C’est le plus souvent le salarié qui va demander à suivre une formation, et la réponse de l’employeur prendra en compte l’incidence en termes d’absence et de niveau de rémunération.

A. PICAUD rappelle la création antérieure d’un comité de pilotage. Pourrait-on avoir un point sur ses travaux ?

G. RONCO répond à cette question qui a conduit à la révision des référentiels.

Et il demande une suspension de séance.

A la reprise, A. AUREILLE et G. RONCO indiquent que le principe de la proposition du CSN convient à l’ensemble des organisations syndicales, sous réserve de revoir le délai de passage au coefficient T3, soit 18 mois pour le formaliste, et 15 mois pour le comptable.

P. LESTARD précise que la CGT accepte cette proposition, qui marque une avancée certaine des employeurs, dès lors que le coefficient T3, revendication principale, est atteint à terme, sauf à négocier le délai de transition.

Me LEFEBVRE demande une suspension de séance.

A la reprise, il propose 12 mois de transition au coefficient T2 pour le comptable-taxateur, et 18 mois pour le formaliste.

Les organisations syndicales donnent leur accord à l’unanimité.

Il appartiendra à la commission de l’emploi de revoir, s’il y a lieu, les référentiels.

La signature de l’accord aura lieu lors de la séance de janvier 2014. Il y aura lieu de convenir de modalités spécifiques pour les salariés dont la formation a commencé.

 

 

3.- Avenant à l’accord du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation

     dans le notariat modifiant l’article 5

 

Cet avenant, convenu lors de la précédente séance, est signé en séance.

 

 

 

4.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Madame la Présidente indique que l’article de loi relatif aux clauses de recommandation fait l’objet d’un nouveau recours devant le Conseil Constitutionnel qui doit statuer la semaine prochaine.

Les membres de la commission conviennent donc qu’il y a lieu d’attendre la décision du conseil constitutionnel avant de programmer une réunion du groupe de travail spécifique.

 

 

 

5.- Examen de contrôle des connaissances techniques (voie sociale), questions éventuelles sur la note de  Mr RONCO

 

Me LEFEBVRE félicite Mr RONCO pour sa note technique. Il s’interroge quant aux données chiffrées.

G. RONCO précise qu’une centaine de candidats sont agréés chaque année par la Chancellerie : 83 en 2013, dont 67 se sont effectivement présentés. 17 personnes ont été éliminées à l’écrit. Le taux de réussite a été de 42 %, soit une trentaine de personnes.

P. LESTARD dit avoir pris connaissance de cette note avec intérêt, et il s’interroge sur le rôle de la commission en la matière.

En fait, l’objectif est avant tout informatif.

Suit un échange de vues entre les membres de la commission sur le contenu de la note.

 

 

 

6.- Questions diverses

 

6.1 –  Article du journal « Les Echos »

 

R. MASSON évoque un article du journal « Les Echos » selon lequel les notaires ne garantiraient pas l’emploi en 2014.

Il lui est répondu que cet article ne reflète pas la réalité des propos tenus par le Président du Conseil Supérieur du Notariat.

 

 

6.2 – Prochaine réunion : jeudi 23 janvier 2014

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 12 décembre 2013.

- les CQP (signature de l’accord)

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite).

- questions diverses.

 

 

 

Avant de clore la séance, Me LEFEBVRE souhaite de bonnes fêtes de fin d’année aux membres de la commission et formule également ses vœux pour l’année 2014.

 

                                                           ________________

 

 

  

Compte rendu de la séance du 20 novembre 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 20 novembre 2013

 

 

Sont présents :

● CSN : Mes LEFEBVRE, PROUVOST, PRADAYROL, ESPERANDIEU, BULHER, BEAUCHAIS, MILLET

● CGT : P. LESTARD

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : A. PICAUD, P. LEMOIGNE

● CGC : M. REBOUL, S. WISNIEWSKI, L CARON

● FO : JJ. BEAUDUIN,  R. MASSON, JJ. LE FUR, G. RONCO

● Secrétariat : Mme MENDRAS

● Excusée : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente, Direction Générale du Travail.

 

 

 

 

Me LEFEBVRE souhaite la bienvenue à Patrick LEMOIGNE, de la CFTC, qui se présente.

Il précise qu’en raison d’impératifs divers, la séance ne pourra pas se poursuivre au-delà de 12h.

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 17 octobre 2013

 

Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me PROUVOST expose que l’on s’oriente vers la possibilité de recommandation  d’un ou plusieurs organismes de prévoyance par accord collectif, dans le cadre d’un appel d’offres pour une mise en concurrence.

Il sera donc nécessaire d’attendre le ou les décrets d’application. Il semblerait qu’en cas de choix par l’employeur d’un organisme non recommandé il sera financièrement pénalisé. Le caractère, déjà fort, d’une recommandation appuyée par le Conseil Supérieur du Notariat sera donc accentué par cette pénalité.

P. LESTARD souligne que ces dispositions ont été adoptées par les députés dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014. Mais celui-ci a été rejeté, dans sa globalité, par le Sénat. Le vote définitif par l’Assemblée Nationale devrait intervenir la semaine prochaine.

Il précise que la pénalité évoquée par Me PROUVOST consiste à appliquer un forfait social majoré (8 % pour les entreprises de moins de 10 salariés, et 20 % pour les autres entreprises).

L. VERDIER puis P. LEMOIGNE font observer que l’on peut débattre sans attendre, dans le cadre du groupe de travail spécifique, du contenu du panier de soins à appliquer, d’autant que si la date limite du 30 juin 2014 pour négocier les accords de branche est maintenue, le délai va se trouver excessivement court.

Me PROUVOST reste d’avis d’attendre, d’autant que la négociation du panier de soin dans le notariat peut être relativement rapide car les prestations de la MCEN feront référence comme minimum. Au surplus, une application au 1^er janvier 2014 étant impossible c’est le 1^er janvier 2015 qui devient la cible.

P. LESTARD souligne que la date du 30 juin 2014 initialement fixée dans l’accord national interprofessionnel, laissait un délai de 18 mois pour les négociations de branche. Mais une mise en concurrence possible seulement après la publication d’un décret d’application de la loi laissera effectivement un délai très court. Il faudra vérifier si la date du 30 juin 2014 est confirmée et, dans l’affirmative, négocier un accord de mise en place de la prévoyance complémentaire santé, dans son principe, pouvant être suivi d’un avenant pour le choix du ou des organismes recommandés.

 

 

3.- Contrat de prévoyance et contrat dépendance

 

Mr ABRATE (Société LSN) et Mmes DOMECQ et SALZAC (Axa) sont introduits en séance.

Leur compte rendu d’exécution de ces contrats est fait au moyen de la projection de deux diaporamas dont copies sont remises aux membres de la commission.

Puis un débat s’instaure avec les membres de la commission à partir des questions posées au cours et à l’issue de l’exposé.

On relève notamment :

- que le contrat prévoyance est économiquement bénéficiaire.

- que le contrat dépendance l’est également du fait d’une utilisation encore très faible du dispositif par les intéressés.

Ce dernier point donne lieu à débat, pour regretter cette situation qui révèle une méconnaissance du dispositif par les salariés et retraités du notariat, et pour envisager les moyens à mettre en œuvre afin d’y remédier (notamment : le guide social annuel de la CRPCEN diffusé avec le Lien Social de Janvier, et/ou un encart dans un numéro dudit Lien Social de la CRPCEN.

 

 

4.- Présentation de l’examen de contrôle des connaissances techniques (voie sociale),

     par Mr RONCO

 

Compte tenu de l’impératif horaire indiqué par Me LEFEBVRE, Mr RONCO propose de ne pas faire d’exposé à la présente séance mais de remettre une note technique qu’il a rédigée et de répondre, lors de la prochaine séance, aux questions des membres de la commission.

Cette proposition est retenue à l’unanimité, et la note de Mr RONCO sera annexée au compte rendu de la présente séance.

 

 

5.- Certificats de qualification professionnelle (suite)

 

Me LEFEBVRE indique que le CSN n’a pas d’idée préconçue sur cette question, mais observe que le système rencontre peu de succès auprès des salariés concernés.

Il rappelle l’existence de deux catégories de CQP (pour les comptables taxateurs, et pour les formalistes).

Puisque « ça ne marche pas », ne faut-il pas remettre à plat le système et conduire une réflexion d’ensemble pour déterminer les causes de cette désaffection et y remédier ?

P. LESTARD se demande si la raison de cette situation trouve sa source du fait des employeurs ou du fait des salariés concernés.

Me LEFEBVRE indique que les remontées d’information des employeurs révèlent que ceux-ci objectent le classement des titulaires du CQP au niveau T3, mais ce n’est pas la seule raison.

L. VERDIER indique que le blocage concernant les CQP formalistes est lié, en réalité, uniquement à l’obligation de classer le salarié T3 dès la production de son diplôme. Elle insiste sur le niveau de formation qui justifie cette classification.

B. JEHANNO ajoute que le niveau très élevé de la formation nécessite beaucoup de travail et peut effrayer les intéressés.

Le débat se poursuit sur l’analyse des causes de la désaffection constatée et, à son issue, Me LEFEBVRE confirme qu’une réflexion globale s’avère nécessaire et qu’il y a donc lieu de porter cette question à l’ordre du jour de la prochaine séance de la commission, ce qui est accepté.

 

6.- Questions diverses

 

6.1 – Conséquence de la suppression du coefficient E1

 

Me LEFEBVRE rappelle cette question qu’il avait soulevée lors de la séance de la commission du 17 octobre 2013.

Les dispositions de l’accord paritaire du 10 juillet 2008 fixent en effet la rémunération de certains contrats en pourcentages du coefficient E1.

La question s’est posée de savoir s’il fallait diminuer les pourcentages applicables au coefficient E2 pour obtenir une rémunération identique, ou maintenir les pourcentages appliqués au coefficient E1 avec pour effet une augmentation de la rémunération.

Après étude de cette question, le CSN propose d’appliquer au coefficient E2 les pourcentages qui étaient applicables au coefficient E1.

Cette proposition est acceptée à l’unanimité par les membres de la commission.

 

 

6.2 – Prochaine réunion : jeudi 12 décembre 2013

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 20 novembre 2013.

- les CQP (suite).

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite).

- questions sur la note technique de Mr RONCO

- questions diverses.

 

                                                           ________________

 

 

Compte rendu de la séance du 17 octobre 2013

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

 Compte rendu de la séance du 17 octobre 2013

 

 

Sont présents :

● CSN : Mes LEFEBVRE, ESPERANDIEU, BULHER, TOULOUSE, BEAUCHAIS, MILLET

● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI

● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER, B. JEHANNO

● CFTC : D. ROY, A. PICAUD

● CGC : C. ROCHE, M. REBOUL, S. WISNIEWSKI

● FO : JJ. BEAUDUIN,  R. MASSON, D. CRAUTH, JJ. LE FUR, G. RONCO

● Secrétariat : Mme MENDRAS

● Excusée : Mme Brigitte ZAGO-KOCH, Présidente, Direction Générale du Travail.

 

 

 

 

 

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 26 septembre 2013

 

Ce procès-verbal est remis en séance.

Après un temps pour permettre aux partenaires sociaux d’en prendre connaissance, il est approuvé après corrections demandées.

 

 

2.- Prévoyance complémentaire santé (suite)

 

Me TOULOUSE fait part de l’information fournie par Mme ZAGO-KOCH, Présidente, selon laquelle la Direction de la Sécurité Sociale a demandé une mission d’expertise dont les travaux n’ont toujours pas abouti.

Toutefois, P. LESTARD précise que selon des informations reçues par la CGT, un nouvel article L 912-1 devrait être inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 dont le vote doit avoir lieu au Parlement avant la fin de l’année.

Il semblerait que ce texte rétablisse la possibilité de clauses de désignation dans les accords collectifs, mais peut-être sous forme de co-désignation.

Il est pris acte de ces informations.

 

 

3.- Réforme de la voie professionnelle (audition de Mr Daudé)

 

Monsieur Daudé, directeur de la formation professionnelle et du développement au Conseil Supérieur du Notariat est introduit en séance pour une audition.

Son exposé rappelle en premier lieu le dispositif en vigueur jusqu’au 1^er janvier 2014.

Le dispositif applicable à compter du 1^er janvier 2014 impose à l’étudiant d’être titulaire du Master 2 de droit (sachant qu’une filière dédiée existe par ailleurs pour les titulaires du Master de droit notarial), supprime l’examen d’entrée et le remplace par une sélection sur dossier et entretien par un comité de sélection, supprime la formation à temps plein.

L’étudiant avec le Master 2 de droit rentre directement en stage de 30 mois (au lieu de 24 mois précédemment), parallèle à une formation en 6 séminaires (dont le 1^er d’une durée d’un mois et sanctionné par un examen).

A l’issue de ce processus, rapport de stage et, si réussite, obtention du diplôme de notaire.

A noter que l’accord paritaire signé le 26 septembre 2013 par les partenaires sociaux prévoit la rémunération pendant le stage de 30 mois.

Mr Daudé évoque également les dispositions transitoires.

A l’issue de cet exposé divers échanges ont lieu et permettent de préciser certains points.

Suite à une intervention de G. RONCO sur le volet formation des clercs, Me LEFEBVRE lui propose de faire une information lors de la prochaine séance de la commission.

L. VERDIER se demande si les notaires sont prêts à accueillir des stagiaires qui n’auront aucune formation notariale.

P. LESTARD s’associe à la demande de Me LEFEBVRE pour une intervention de G. RONCO à la prochaine séance. Il se souvient du souci syndical lors de la réforme de 1973, de prévoir une solide formation des Clercs donnant accès aux diplômes, même lorsqu’ils ne se destinaient pas à la fonction de Notaire. P. LESTARD souligne qu’à l’époque beaucoup de Clercs dits « de métier » mettaient un point d’honneur à obtenir les diplômes (comme ce fut son cas). Il se demande si, avec la suppression de l’examen de 1^er clerc et des passerelles vers le diplôme de notaire, cette possibilité de promotion sociale existe encore, et si la préoccupation n’a pas été uniquement de diplômer les futurs notaires.

4.- Grille des salaires minima de la catégorie Employés (suite)

 

Un projet d’accord est soumis à signature, conformément aux accords arrêtés lors de la séance du 26 septembre 2013.

Après modification des articles 2 et 3 pour les rendre non susceptibles d’interprétation, l’accord est signé en séance par l’ensemble des partenaires sociaux.

Me LEFEBVRE souligne que du fait de la suppression du coefficient E1, les dispositions de la convention collective (art. 5 de l’accord de branche du 10 juillet 2008) faisant référence à ce coefficient seront à adapter lors d’une prochaine séance de la commission.

C. ROCHE, sans remettre en cause l’accord de la CGC, rappelle la différence de traitement entre le salarié embauché à E2 et celui embauché à E1 puis passant à E2 dans le cadre du présent accord et qui peut être désavantagé dans certains cas à l’égard des points complémentaires, notamment en cas de formation.

 

 

5.- Certificats de qualification professionnelle (suite)

 

Me LEFEBVRE rappelle l’existence de deux types de CQP, l’un pour les comptables, l’autre pour les formalistes.

Le problème soulevé est de savoir s’ils doivent être identiques en tous points (formation, coeffcient…) ou s’il faut un régime spécifique à chaque CQP.

G. RONCO plaide pour l’intérêt du CQP de formaliste, dont l’utilité est parfois remise en cause dans certains commentaires eu égard à l’évolution du métier.

L. VERDIER insiste sur la nécessité de ne pas dévaloriser le poste de formaliste alors qu’il est soumis à de nouvelles contraintes du fait, notamment, de la réduction des délais.

Me LEFEBVRE souligne cependant qu’il faut s’interroger sur le fait que ces CQP ne semblent plus intéresser.

Finalement il est convenu qu’il sera à nouveau délibéré sur ce sujet lors de la prochaine séance de la commission.

 

 

6.- Questions diverses

 

6.1 – Intervention de R. MASSON

 

R. MASSON pose le problème du chômage partiel, devenu activité partielle. Le dispositif notarial lui semble dépassé, et il cite le cas d’un notaire (éminent responsable de la profession) qui fait le procès du chômage partiel et incite les notaires à recourir à la réduction du temps de travail et des salaires au moyen d’un avenant au contrat de travail, d’une durée illimitée.

Les organisations syndicales ne peuvent que déplorer cette attitude instrumentalisant le fait que le choix du recours au chômage partiel, en cas de crise économique, relève de la décision de l’employeur.

 

6.1 – Prochaine réunion : mercredi 20 novembre 2013

 

Ordre du jour, notamment :

- approbation du procès-verbal de la séance du 17 octobre 2013.

- point sur la prévoyance complémentaire santé (suite).

- rapport des représentants de LSN et AXA (contrats de prévoyance et de dépendance).

- les CQP (suite).

- exposé sur la formation des clercs.

- questions diverses.