La prévoyance complémentaire des salariés du notariat fait l’objet de l’article 38-1 de la convention collective du notariat.
Cet article prévoit deux dispositifs :
▪ l’un pour la couverture des risques décès, incapacité temporaire et invalidité permanente, avec également la couverture partielle du risque de dépendance totale.
▪ l’autre pour la couverture des frais de santé (prestations en nature), en ce compris la chirurgie et l’hospitalisation.
Les partenaires sociaux du notariat siégeant au sein de la commission mixe paritaire (CSN et organisations syndicales) ont entrepris de « rénover » ces dispositifs qui relèvent des articles L 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et ont engagé des négociations à cet effet.
► Prévoyance décès, incapacité temporaire et invalidité permanente + dépendance
totale
La couverture de ces risques a fait l’objet d’accords en date du 17 décembre 2009.
Pour en prendre connaissance, il est renvoyé à l’analyse publiée sur le blog-internet de l’UNION POUR LA CRPCEN (CGT-CFDT-CGC-CFTC) auquel il est possible d’accéder en cliquant sur :
Rubrique « autres rubriques » - Article « Prévoyance complémentaire »
La garantie dépendance trop peu utilisée par les salariés
C’est ce que nous avons appris par un rapport de gestion relatif à l’assurance dépendance souscrite auprès de la société AXA, au bénéfice des salariés du notariat, dans le cadre des accords du 17 décembre 2009.
Ainsi, la garantie dépendance peut être maintenue lors de la retraite en souscrivant un contrat pour un coût très modique. Seulement 3 salariés ont utilisé cette possibilité en deux ans.
De même, la garantie du contrat obligatoire peut être améliorée par un contrat facultatif qui peut aussi garantir la proche famille du salarié. Seul 1 salarié a utilisé cette possibilité en deux ans.
Des notices ont été diffusées par AXA dans les offices. Demandez-les à votre employeur
► Prévoyance frais de santé (prestations en nature), chirurgie, hospitalisation
La décision d’engager les négociations sur ce volet a été prise, à la demande de l’intersyndicale CGT-CFDT-CGC-CFTC à la séance de la commission mixte paritaire du 12 juillet 2012.
Un article publié sur le blog-internet de l’UNION POUR LA CRPCEN relate cette décision. Il est possible d’y accéder en cliquant sur :
Rubrique « autres rubriques » - Article « Prévoyance santé »
Il sera fait état de l’évolution de ces négociations à la commission mixte paritaire. Les comptes rendus mensuels sont publiés sur le présent blog au chapitre « Commission Paritaire ».
Pour vous tenir informé vous pouvez vous y reporter régulièrement.
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