LES PRINCIPAUX ACCORDS RÉCENTS
La négociation sociale entre les partenaires sociaux du notariat a lieu au sein de la commission mixte paritaire créée dans le cadre de l’article 39 de la convention collective du notariat et qui fonctionne selon les dispositions du code du travail. Elle est composée de représentants du Conseil Supérieur du Notariat, côté employeurs, et de représentants de la CGT , de la CFDT , de la CGC , de la CFTC et de FO, côté salariés.
Le présent article a pour objet de rappeler les principaux accords récents.
1 – Les accords annuels sur les salaires
En effet, le CSN avait refusé tout accord de salaires en 2009, entraînant ainsi une perte de pouvoir d’achat par les salariés de 0,9 %. Et l’accord de salaires pour 2010 n’était proposé qu’à 1,25 % alors que le coût de la vie avait augmenté de 1,80 %. La perte de pouvoir d’achat se trouvait donc portée, en deux ans, à 1,45 %. C’était inacceptable pour la CGT-Notariat .
En 2012, l’accord proposé à 2,25 % était légèrement supérieur à la variation du coût de la vie, mais, compte tenu de la perte de pouvoir d’achat antérieure et de la forte reprise économique dans le notariat, la CGT-Notariat estimait que l’effort en faveur des salariés devait être plus conséquent.
Elle a néanmoins procédé à un sondage auprès des salariés qui ont été d’avis de signer, à une très large majorité.
2 – Accord du 20 décembre 2007 sur les classifications et la corrélation entre diplômes et classification
► D’abord, cet accord a introduit dans la convention collective du notariat un nouvel article 15.2 portant reconnaissance du savoir faire par l’attribution de 10 points après les 3 premières années de pratique professionnelle au sein du notariat.
► Ensuite, et surtout, cet accord a conclu un article 15.6 qui stipule une corrélation entre les diplômes du salarié et sa classification.
A titre d’exemples :
- tout salarié titulaire du diplôme de 1er clerc ou du diplôme de l’Institut des Métiers du Notariat, doit être classé T2.
- tout salarié titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) de comptable taxateur ou de formaliste, doit être classé T3.
- tout salarié titulaire du CQP d’assistant rédacteur d’actes doit être classé T1.
- tout salarié titulaire du diplôme de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat (DSN) doit être classé C1.
Cet accord a été estimé très important par la CGT-Notariat , qui n’avait pas signé la convention collective du 8 juin 2001 à raison des abandons de droits qu’elle comportait. Elle était notamment en désaccord avec l’adoption d’une grille de salaires à critères classants et cumulatifs permettant à l’employeur de trouver prétexte à refuser les demandes des salariés relatives à leur classification.
La corrélation entre diplômes et classification qui permet au salarié d’exiger la classification à laquelle il a droit a constitué, dans ce contexte, un réel progrès.
► Et un accord du 14 février 2008 a modifié le coefficient T1 pour le porter de 125 à 132, et le coefficient C1 pour le porter de 210 à 220.
3 – Accords du 17 décembre 2009 sur la prévoyance complémentaire et la dépendance
Ces importants accords, signés par la CGT-Notariat , sont relatés dans la rubrique spécifique du présent blog intitulée La prévoyance complémentaire.
Ils comportent :
- une amélioration très sensible du contrat avec la société AXA pour la couverture des risques décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente.
- la couverture partielle du risque dépendance.
Il a fallu beaucoup de pugnacité pour obtenir ces accords dans le cadre des négociations au sein de la commission mixte paritaire dans un domaine (sauf la dépendance) sur lequel nos collègues FO se satisfaisaient d’une sorte de monopole à travers le CSN-comité mixte qui, en la matière, manquait singulièrement de dynamisme.
Par les améliorations apportées, ces accords ont clairement démontré que le système de gestion au sein du CSN-comité mixte était largement perfectible.
A noter que de nouvelles négociations se sont ouvertes le 12 juillet 2012 au sein de la commission mixte paritaire pour la conclusion d’un nouvel accord de prévoyance complémentaire ayant pour objectif de couvrir les frais de santé.
Les salariés du notariat ne sont pas informés
A l’occasion de son rapport de gestion sur les exercices 2010 et 2012, la société AXA a informé la commission mixte paritaire d’un très grand déficit d’information des salariés concernant les droits et avantages qu’ils peuvent retirer de ces contrats.
Pourtant des notices d’information ont été diffusées dans tous les offices notariaux. Il semble donc que beaucoup d’employeurs n’aient pas communiqué ces informations à leurs salariés.
C’est particulièrement dommage.
Il est en effet hallucinant de constater qu’en matière de couverture du risque dépendance, seulement 3 salariés sur les 48.000 que compte le notariat, ont demandé au cours des deux premiers exercices à bénéficier d’un contrat dit « relais viager » qui permet au salarié qui quitte le notariat (notamment pour sa retraite) de continuer à bénéficier des garanties en matière de dépendance à des conditions financières très avantageuses (quelques euros par mois).
De même, un contrat facultatif permet au salarié qui le souhaite d’augmenter les garanties du contrat obligatoire relatif à la dépendance et/ou d’assurer également sa proche famille. Seulement 1 salarié à utilisé cette possibilité.
Quel gâchis !
Il revient à la commission mixte paritaire de se pencher sur cette question et d’envisager des moyens efficaces d’information des salariés.
4 – Accord du 21 juin 2012 sur l’indemnisation du chômage partiel
Cet accord fait suite à une forte demande de la CGT , conjointement avec la CFDT et la CGC , concrétisée dans le cadre d’un « Plan pour la sauvegarde de l’emploi ».
L’objectif, après la crise de 2008-2009, qui a vu une perte de 6.000 emplois dans le notariat, était de profiter de la période de reprise économique pour anticiper sur les crises futures en mettant en place un outil permettant de préserver l’emploi.
Un accord sur le chômage partiel conclu par l’UNAPL avait incité nos collègues de la Fédération des clercs FO à estimer qu’un accord spécifique au notariat n’était plus nécessaire (alors qu’ils s’en attribuent aujourd’hui les mérites), dès lors que le notariat figurait dans le champ d’application de l’accord UNAPL, bien que non signé par le Conseil Supérieur du Notariat.
Au surplus, cet accord porte le taux d’indemnisation à 65 % (au lieu de 60 % pour l’accord UNAPL).
Pour plus d’informations sur cet accord, voir l’article publié dans le présent blog, rubrique « La commission paritaire ».
5 – Accord du 15 novembre 2012 relatif au plan de formation et à
l’attribution des points de formation
Cet accord ne modifie pas fondamentalement les droits des salariés et vise avant tout à une clarification pour éviter des divergences d’interprétation, constatées dans certains offices notariaux, des dispositions de l’article 29.1 de la convention collective du notariat.
On note cependant qu’à la demande de l’intersyndicale CGT-CFDT-CGC-CFTC, la possibilité de cumul des points de formation a été portée de 10 % à 20 % du coefficient de base de la catégorie à laquelle appartient le salarié. Et l’obligation de tenue d’une fiche individuelle pour chaque salarié est également importante comme moyen de preuve du respect des dispositions de la convention collective.
Les principales clauses de cet accord sont les suivantes :
- l’employeur est tenu de proposer à chaque salarié une ou plusieurs formations d’au moins 2 jours, consécutifs ou non, par périodes quadriennales débutant à la date de l’embauche.
- pour les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la 1ère période quadriennale débute le 1er janvier 2013.
- le salarié qui a suivi au cours de la période quadriennale une ou plusieurs formations proposées par l’employeur, a droit à une attribution de 5 points à effet du 1er jour du mois au cours duquel le salarié produit l’attestation de présence délivrée par l’organisme de formation.
- cette attribution n’intervient qu’une fois au cours de chaque période quadriennale.
- le cumul des points ainsi acquis ne peut excéder 20 % du total des points du coefficient de base (au lieu de 10 % précédemment).
- ces points disparaissent lorsqu’un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié si le nouveau coefficient est égal ou supérieur à l’ancien coefficient augmenté des points de formation. A défaut le solde des points cumulés de formation reste acquis au salarié jusqu’à un nouveau changement de coefficient ou de catégorie.
- une fiche individuelle est établie pour chaque salarié, pour le suivi des formations proposées par l’employeur et de l’attribution des points de formation.
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D’autres projets ont été déposés par la CGT-Notariat , notamment dans le cadre de l’intersyndicale, comme l’emploi des seniors, la retraite progressive, l’égalité Hommes/Femmes, et sont encore en débat.
La commission de l’emploi n’a en effet pas retenu le processus proposé par la CGT-Notariat .
Bien que la question ne soit pas, à proprement parler, du ressort de la négociation collective entre partenaires sociaux, il n’est pas inutile de l’évoquer dans la mesure où elle a donné lieu à une forte action syndicale.
On se souvient, en effet, de l’initiative du Président de la République en 2008, de constituer une commission, présidée par Me DARROIS, avocat, pour conduire « une réflexion tendant à réformer la profession d’avocat avec, comme objectif, la création d’une grande profession du droit ».
Il y avait très clairement un risque de disparition du notariat, par absorption au sein de la profession d’avocat.
- l’emploi des salariés du notariat.
- la couverture sociale gérée par la CRPCEN.
L’instauration d’une « grande profession du droit » par la fusion avocats-notaires comportait un risque énorme de disparition de la CRPCEN.
Alors que certains prétendent avoir sauvé la CRPCEN en imposant des cotisations excessives aux salariés, il serait plus crédible de soutenir que ceux qui ont sauvé la CRPCEN sont ceux qui se sont mobilisés contre le projet de profession unique du droit.
Et, côté syndical, ce sont la CGT , la CFDT et la CGC , dans le cadre de leur intersyndicale, qui sont allés « au charbon ».
Elles furent reçues, notamment, par la commission Darrois le 24 septembre 2008. Sur la base d’un document argumentaire de 12 pages préparé par la CGT et remis à la commission, elles firent valoir l’intérêt d’un service public du droit assuré par un notariat autonome permettant la proximité avec l’usager, et la préservation de l’emploi des salariés du notariat et de leur couverture sociale.
Ces organisations syndicales contribuèrent ainsi à l’abandon du projet de profession unique du droit, n’en déplaise à nos collègues de la Fédération des Clercs FO qui, à l’époque, ne trouvèrent rien de mieux que de qualifier notre action de « gesticulations » et… ne furent pas reçus par la commission Darrois.
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