COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 22 septembre 2016
Sont
présents :
● CSN : Me TOULOUSE, Me PRADAYROL,
Me ESPERANDIEU, Me BULHER, Me MILLET, Me FAVRE, Me JOACHIN-CHERON
● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI, E. LAOUISSI
● CFDT : JP BERGER, B. JEHANNO
● CFTC : S. WISNIEWSKI, P.
LEMOIGNE, E. MARCHAND, J. CYBULA
● CGC : C.
ROCHE, H. GREARD, L. CARON
● FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D.KRAUTH, R.MASSON, JJ. LE FUR
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Absente
excusée : Madame RIVOAL, Présidente.
________________
Répondant
à une question de Me TOULOUSE, P. LESTARD indique qu'Agnès MARRE, nouveau
membre de la commission pour la CGT, ne pourra être présente qu'en octobre,
voire novembre.
1.- Approbation
du procès verbal de la séance du 7 juillet 2016
H.
GREARD, pour la CGC, regrette que la déclaration qu'il a faite en réponse à P.
LESTARD sur la question du financement des syndicats, par référence à un
document écrit remis au CSN, n'ait pas été reproduite au procès-verbal ni
annexée, et il en donne lecture.
P.
LESTARD s'étonne de cette observation dans le cadre de l'approbation du
procès-verbal de la séance de la commission de juillet dernier car, à cette
séance, si Mr GREARD a remis une note au CSN, il n'en a pas donné lecture, de
sorte que les membres de la commission n'ont pas eu la possibilité d'y
répondre.
Par
ailleurs, un procès-verbal de séance doit être le reflet fidèle des
interventions et déclarations faites. Dès lors, un procès-verbal de la séance
du 7 juillet reprenant une déclaration qui n'a pas été faite et dont les
membres de la commission n'ont pu avoir connaissance, ne saurait être approuvé.
Me
TOULOUSE abonde dans ce sens et propose que la déclaration que vient de lire Mr
GREARD figure en annexe du procès-verbal de la présente séance.
Cette
proposition est acceptée à l'unanimité. Elle implique qu'il pourra être répondu
aux déclarations de la CGC lors de la prochaine séance.
Et
le procès-verbal de la séance du 7 juillet 2016 est approuvé tel que
communiqué, après quelques observations formulées.
2.- Notaire
salarié (classification)
Me
TOULOUSE observe qu'il n'y a pas d'urgence à traiter cette question, et le
comité du CSN n'envisage pas d'en débattre, sauf dans le cadre d'une discussion
plus globale sur le statut du notaire salarié.
G.
RONCO, pour la Fédération FO, n'a pas d'objection sur le fond, mais pour des
raisons qu'il développe il ne partage pas l'évocation d'une absence d'urgence.
Pour
Me TOULOUSE il ne n'agit pas d'un report lointain, et ce dossier sera traité au
niveau du CSN après la prochaine mise en
place du nouveau bureau.
P.
LESTARD qui, pour la CGT, a été à l'initiative de la mise de ce point de
l'ordre du jour, prend acte de la nécessité d'attendre la mise en place du
nouveau bureau du CSN et comprend cet argument.
3.- Salaires
- clause de sauvegarde
Me
TOULOUSE rappelle la nature de la clause de sauvegarde, qui est un ajustement
en fonction de la variation des indices, et non une négociation salariale.
JJ
BAUDUIN, pour FO, rappelle la négociation de février et le rejet par le CSN de
toute augmentation. Par ailleurs, répondant à des demandes de reprise de la
discussion, le CSN a renvoyé à la séance de la commission de septembre en
évoquant une ouverture possible.
Dès
lors, la position strictement juridique de Me TOULOUSE sur la clause de
sauvegarde n'est pas acceptable, alors que les chiffres de la CRPCEN attestent
d'une activité soutenue dans les offices et une forte progression du chiffre
d'affaires, démentant toutes les craintes liées aux effets de la loi Macron.
Me
TOULOUSE précise n'avoir pas pris l'engagement formel qu'on lui prête et
développe les craintes du CSN sur les conséquences de la libre installation
dont le décret vient d'être publié.
S.
WISNIEWSKI et P. LEMOIGNE, pour la CFTC, ont clairement compris qu'un
engagement a été pris en février pour un réexamen de la question des salaires
en septembre, non limité à l'application de la clause de sauvegarde. Ils
demandent donc au CSN de tenir ses engagements.
P.
LESTARD, pour la CGT, abonde dans le sens de FO et de la CFTC et souligne, lui
aussi, les très bons chiffres du notariat. Dans les offices on demande sans
cesse des efforts aux salariés qui sont "au taquet". Dès lors, le CSN
doit respecter l'engagement pris en février. On ne peut pas accepter l'absence
d'augmentation en février suivie de l'invocation stricte de la clause de
sauvegarde. A ce petit jeu les salariés n'ont, malgré tous leurs efforts,
aucune augmentation. Rappelons :
-
février 2014 : rien
-
février 2015 : rien
-
février 2016 : rien
P.
LESTARD ajoute que la clause de sauvegarde fixe le minimum obligatoire sur la
base de la variation des indices, mais rien n'interdit aux partenaires sociaux
de mieux faire.
D'ailleurs
un précédent existe : + 0,50 % en octobre 2014.
Des
échanges ont lieu pour rappeler qu'en 2014 les salariés et leurs organisations
syndicales se sont mobilisés pour la défense de la profession.
Mais
pour Me TOULOUSE il s'agissait pour les salariés de la défense de leurs
intérêts.
P.
LESTARD estime ces propos restrictifs, et il tient à la disposition de Me
TOULOUSE le discours qu'il a prononcé à la tribune le 17 septembre 2014 au nom
de l'intersyndicale. Ce discours comportait deux volets, l'un concernant
effectivement la défense de l'emploi, des salaires et de la couverture sociale,
et l'autre la défense du service public du droit assuré par le notariat.
Il
n'est pas courant que des salariés manifestent aux côtés de leurs employeurs,
et cela a surpris les médias et crédibilisé le mouvement à leurs yeux.
Concrètement,
Me TOULOUSE souhaite que les organisations syndicales expriment leur demande.
FO
dit ne pas faire de proposition à ce stade.
La
CGT souhaite 1 %, avec un minimum de 0,6 %.
La
CFDT souscrit aux propos sus rappelés des organisations syndicales, et demande
0,6 %.
La
CFTC demande 0,6 %.
La
CGC se dit "désappointée" par la position du CSN. Elle s'associe aux
déclarations des autres organisations syndicales et observe un mécontentement
des cadres qui les incite à quitter le notariat. Sa demande est de 0,50 %.
Me
TOULOUSE observe que pour une bonne part le départ des cadres est lié au fait
qu'ils s'installent ou deviennent notaires salariés.
Puis
il demande une suspension de séance pour délibérer sur la demande des
organisations syndicales.
A
la reprise, et pour rester dans le cadre de la clause de sauvegarde sans pour
autant s'en tenir à un raisonnement strictement mathématique, le CSN propose
0,3 % à effet au 1er octobre 2016.
Et
il s'engage à ce qu'en février il y ait une vraie négociation sur les salaires
dans laquelle le CSN n'envisage pas 0 %.
Tour
à tour les organisations syndicales font une contre proposition à 0,4 % compte
tenu de l'engagement formel d'une véritable négociation en février 2017 pour un
résultat positif.
P.
LESTARD insiste sur le fait que cette position est un acte de confiance des
organisations syndicales dans l'engagement pris par le CSN qui aura le devoir
de le tenir. D'ailleurs la CGT, qui avait fixé le minimum acceptable à 0,6 %,
estime que les salariés sont, hors de tout autre argument de négociation, déjà
créditeurs de 0,2 %.
Me
TOULOUSE émet des réserves sur ce raisonnement mathématique et demande une
nouvelle suspension de séance.
A
la reprise, le CSN accepte le taux de 0,4 %, soit une valeur du point à 13,30
euros, à effet du 1er octobre 2016.
L'accord
de salaires est signé en séance, par l'ensemble des organisations syndicales.
4 - Ouverture
de négociations en vue de la conclusion d'un accord sur la qualité de
vie au travail (QVT)
Un
document de la CFDT a été joint à la convocation à la présente réunion.
Me
TOULOUSE, en l'absence de Mme VERDIER, envisage le report de cette question.
JP
BERGER, pour la CFDT, estime néanmoins que la négociation peut commencer sur la
base du document produit par son syndicat.
La
CGC souscrit à cette demande qu'elle commente. Selon elle, il y a lieu de
traiter prioritairement les risques psychosociaux, et de convenir d'une méthode
et fixer un calendrier.
FO
observe que le sujet a déjà fait l'objet de discussions en 2007/2008 et que
l'on pourrait repartir sur ces bases, notamment pour le travail des seniors.
La
CFTC est d'accord pour traiter point par point et fixer un calendrier.
P.
LESTARD, pour la CGT, soutient l'analyse contenue au document de la CFDT.
Il
rappelle sa déclaration à la commission mixte paritaire du 7 juillet 2016
exprimant sa volonté d'éviter une simple opération d'affichage ou de
communication, et sa suggestion d'une information de la commission par
l'audition d'un organisme spécialisé, dans le but d'une négociation efficace
pour l'élaboration d'un plan d'action.
Et
il ajoute que la qualité de vie au travail risque d'être dégradée par les
effets de la loi travail. Dans les petites entreprises, en effet, la primauté
de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche ne sera pas à l'avantage des
salariés.
L'acceptation
de la loi travail par certains syndicats sera donc un handicap pour
l'amélioration de la qualité de vie au travail, et la mesure la plus efficace
serait l'abrogation de cette loi.
Me
TOULOUSE estime le sujet intéressant, mais très large, d'où le risque de
difficultés pour avancer. Il faudra donc privilégier un accord sur des actions
ciblées. Il retient la proposition de la CGT pour le recours à un sachant. Le
CSN a essuyé un refus auprès de l'ANACT, mais pourrait solliciter l'ARACT.
Le
point sera fait à la prochaine séance.
5.-
Entretien professionnel
S.
WISNIEWSKI déclare avoir transmis deux trames d'entretien professionnel. Elles
seront annexées au procès-verbal.
Me
TOULOUSE observe que la loi impose déjà beaucoup d'entretiens (au moins
quatre).
Faut-il
un accord alors qu'il y a la loi qui s'applique ? La priorité devrait sans
doute être au respect des dispositions légales.
Et
il suggère de mettre une trame d'entretien sur le portail, et de faire dans les
offices un rappel de tous ces points.
Le
CSN va réfléchir à une trame contenant l'essentiel.
6 .-
Calendrier des réunions pour l'année 2017
Il
est fixé comme suit : 19 janvier 2017 - 23 février - 23 mars - 20 avril - 18
mai - 15 juin - 13 juillet - 21 septembre - 19 octobre - 23 novembre - 21
décembre.
7- Questions
diverses
7.1 - Rapport de la
commission des Affaires Economiques et Sociales du CSN
P. LESTARD indique que la CGT a eu connaissance d'un
rapport de la Commission des Affaires Economiques et Sociales du CSN, daté du 6
septembre 2016 (dont très récent), portant sur le thème suivant : "Les (nouveaux) moyens de rémunération
: intéressement, participation, plan d'épargne entreprise".
La CGT a été interpellée par l'introduction de ce rapport.
D'abord, par une comparaison avec l'avocat salarié, on y
indique que le diplômé notaire travaille moins, l'avocat salarié travaillant,
lui, le soir et le week-end. et du coup on y évoque une nécessaire révision de
la culture des cadres des offices.
Ensuite, par la question posée de l'opportunité d'une
dénonciation de la convention collective (visiblement pas dans le sens d'une
amélioration).
Enfin, par l'évocation d'une nécessaire réflexion sur la
"structure sociale idéale" des offices, dont (citation) "le but serait bien entendu l'augmentation
des effectifs de techniciens et la diminution des effectifs de cadres,
accompagnées d'un vrai travail de changement de culture sur la notion de cadre
et de son implication, permettant une rationalisation de la masse
salariale" (fin de citation).
Les perspectives sont inquiétantes pour les salariés du
notariat, et la CGT interpelle le CSN et lui demande de s'expliquer sur ses
intentions.
Me TOULOUSE souligne qu'il ne s'agit que d'un rapport
relevant de la responsabilité de ses auteurs et n'engageant pas le CSN.
P. LESTARD en convient, mais les rapports inspirent souvent
les décisions à venir, et il lui semble nécessaire que le CSN s'explique sur
ses intentions.
Suivent quelques échanges entre les membres de la
commission.
7.2 - Demande de la
CGC
La CGC demande la suppression du coefficient E2.
Me TOULOUSE propose le report de cette question à la séance
de novembre 2016.
(Ndlr : il était en effet difficile de délibérer, en
questions diverses, sur une question non inscrite à l'ordre du jour, dont les
conséquences, pouvant recéler des effets pervers, méritent une sérieuse
réflexion).
7.3 - Maladie
d'ALZHEIMER : la problématique des "aidants"
P. LESTARD observe qu'il y avait hier soir (21 septembre),
sur France 2, un film très émouvant sur la maladie d'ALZHEIMER (Titre : La vie
à l'envers) suivi d'un débat fort intéressant mais dont le personnel politique
était scandaleusement absent.
Il en est ressorti que les aidants vivent le plus souvent
un calvaire et ont besoin d'être eux-mêmes aidés. Les centres de répit n'en
sont qu'à leur balbutiement, et P. LESTARD se dit fier d'avoir contribué, comme
administrateur de la CRPCEN, à la création du centre de répit de Megève (dans
les locaux de l'ancienne colonie de vacances) dont Me PROUVOST a été et est le
maître d'oeuvre, avec un soutien financier important du CSN.
Outre leur rôle social, les aidants ont un rôle économique
important puisque, s'ils devaient être remplacés par du personnel spécialisé,
le coût en serait pour la société de l'ordre de 164 milliards d'euros par an,
s'ajoutant aux 240 milliards de coût de la maladie elle-même.
Un sociologue participant au débat, a brillamment expliqué
que ce phénomène allait toucher les entreprises et que celles-ci, qu'elles le
veuillent ou non, auront à le prendre en compte dans la gestion de leur
personnel.
Il visait ainsi les entreprises employant des aidants car
ceux-ci, pour pouvoir assumer la prise en charge du malade, peuvent avoir
besoin, notamment, d'un aménagement de leur temps de travail.
Après avoir été novateur avec le centre de répit de Megève,
le notariat s'honorerait par la mise en oeuvre de mesures permettant de
faciliter la tâche des aidants.
Les partenaires sociaux du notariat ont été capables, par la
convention collective, de permettre aux parents d'enfants malades de s'absenter
pour les soigner. La charge des aidants de malades d'Alzheimer est sensiblement
plus lourde que celle d'un enfant temporairement malade, et elle est
permanente.
En outre, le sociologue
précité a évoqué la perte d'efficacité et de productivité au travail que
générait moralement l'état de préoccupation constante des aidants.
La CGT propose donc de réfléchir à ces questions et, à cet
effet, de constituer un groupe de travail au sein de la commission, chargé de
procéder, dans un premier temps, à une étude et, dans un second temps, à des
propositions de mesures.
La CGT demande que cette question soit portée à l'ordre du
jour de la prochaine réunion de la commission.
Il y a des choses à faire et ce serait l'honneur du
notariat d'être novateur en cette matière.
A l'issue de cette intervention de la CGT, un échange de
vues a lieu entre les membres de la commission qui manifestent un intérêt
certain pour le sujet abordé.
Me TOULOUSE observe que la comparaison avec les facilités
accordées pour soigner un enfant malade a ses limites car le problème est d'une
toute autre nature, et les mesures à prendre autrement plus lourdes. Et il
s'interroge sur l'opportunité d'un groupe de travail, la commission pouvant en
débattre en séance plénière.
Pour P. LESTARD, l'important est de trouver la bonne
méthode pour conduire la réflexion, sachant que les membres de la commission
ont besoin d'être assistés pour cela par un ou des "sachants".
Est évoquée l'opportunité d'interroger l'APGIS.
Me TOULOUSE n'écarte pas la proposition et indique que le
sujet pourra être inscrit à l'ordre du jour de la commission, mais après celle
d'octobre dont l'ordre du jour est déjà chargé. Il pourra être réfléchi sur
l'opportunité d'un groupe de travail.
7.3 - Prochaine réunion : jeudi 20 octobre
2016
Ordre du jour :
-
approbation du PV de la séance du 23 septembre 2016
-
audition de l'APGIS
-
qualité de vie au travail
-
entretien professionnel (étude trame simplifiée)
-
questions diverses
________________
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