Compte rendu de la séance du 7 juillet 2016

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 7 juillet 2016

 

 

Sont présents :

 

● CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST, Me ESPERANDIEU, Me BULHER, Me MILLET, Me FAVRE

● CGT :  P. LESTARD, V. BAGGIANI, E. LAOUISSI

● CFDT : JP BERGER

● CFTC : S. WISNIEWSKI, P. LEMOIGNE, E. MARCHAND, J. CYBULA

● CGC : H. de CHERISEY, H. GREARD, L. CARON

● FO : JJ. BAUDUIN,  G. RONCO, D.KRAUTH, R.MASSON, JJ. LE FUR

● Secrétariat : Mme MENDRAS

 

Absente excusée : Madame RIVOAL, Présidente.

                                               ________________

 

 

Après présentation par Me TOULOUSE des excuses de Madame la Présidente, il est passé à l'ordre du jour.

           

1.- Approbation du procès verbal de la séance du 16 juin 2016

 

Ce procès-verbal est approuvé après les observations formulées.

 

 

2.- Protection des salariés mandatés, réécriture de l'article 34 de la convention

     collective (demande des organisations syndicales) - signature

 

Me TOULOUSE indique avoir fait remonter au CSN toutes les demandes des organisations syndicales telles que mentionnées au compte rendu de la réunion du 16 juin 2016.

Les réponses du CSN sont les suivantes :

1 - Concernant le périmètre d'application (art. 34.1 et 34.2) :

- accord pour les sections de l'OPCA

- accord pour les conseils d'administration du CFPN et de l'IMN

- pas d'accord pour les CPG de l'INAFON

2 - Concernant la rémunération des absences par le CSN : pas d'accord

3 - Concernant (art. 34.7) l'avis sur la cause de licenciement "justifiée" plutôt que "cause réelle et sérieuse" : maintien de la cause justifiée.

Le document avec les textes ainsi actualisés est remis en séance pour signature.

Sont d'accord pour signer : CFDT, CGT, CFTC, CGC.

Par contre, FO ne signera pas, au motif que sa principale revendication sur le périmètre de protection de l'art. 34.7 n'a pas été prise en compte.

La CGT précise qu'elle souhaite que soit incluse la notion de "cause réelle et sérieuse" plutôt que "cause justifiée" mais qu'elle ne bloquera pas sur ce point, considérant que le nouvel article 34 constitue un progrès par rapport au texte actuel.

Suivent de longs échanges entre le CSN et FO, suite au regret exprimé par Me TOULOUSE à l'égard de la position de refus de signature exprimée par FO.

P. Lestard, pour la CGT, ne pense pas qu'il soit utile de prolonger ces débats. La Fédération FO est légitime à décider elle-même de sa position sans avoir à se justifier. La CGT avait d'ailleurs la même revendication que FO, mais compte tenu des avancées du nouveau texte par rapport à l'ancien, elle a sur ce dossier privilégié la notion de compromis acceptable.

Puis le texte de l'accord est signé en séance par tous les partenaires sociaux, à l'exception de la Fédération FO.

 

 

3.- Financement du paritarisme - suite

 

Me TOULOUSE rappelle que le CSN ne procédera au versement de la subvention que s'il y a un accord unanime des organisations syndicales. Le CSN ne prendra pas l'initiative de porter ce point à l'ordre du jour des prochaines séances de la commission.

Puis Me TOULOUSE demande aux organisations syndicales leur position sur le texte de l'accord proposé par le CSN, qui reprend les dispositions de l'accord précédent.

Donnent leur accord : FO, CFDT, CFTC, CGC.

En revanche, la CGT exprime son désaccord, et son représentant (P. Lestard) donne lecture de la déclaration suivante, après avoir précisé qu'elle traduit la position de l'organisation syndicale qui l'a expressément mandaté dans ce sens :

"La CGT ne peut signer l'accord proposé par le CSN.

Deux options sont possibles :

1 - Ou bien la décision du Conseil Constitutionnel du 27 novembre 2015 suite, à une question prioritaire de constitutionnalité, s'applique au domaine conventionnel, auquel cas la CGT signerait un accord conforme à cette décision.

2 - Ou bien le domaine conventionnel n'est pas concerné par cette décision, auquel cas la CGT maintient la position qu'elle avait développée dans l'affaire ayant donné lieu à cette QPC, soit un financement réparti en prenant en compte la représentativité syndicale.

Dans ce cadre, le scrutin CRPCEN n'est plus un critère pertinent. Il l'était lorsque n'existait pas d'autre mesure de la représentativité syndicale.

Il ne l'est plus depuis qu'existe un système légal de mesure de cette représentativité basé sur un scrutin spécifique (arrêté du 11 juin 2013).

Ce scrutin, outre le fait qu'il soit légal, présente l'avantage d'un véritable choix des électeurs pour une organisation syndicale de leur branche. A l'inverse, le scrutin CRPCEN ne porte pas sur le choix d'une organisation syndicale, mais sur des personnes, avec intervention de critères de personnalités, de fonctions exercées, de domicile, etc...

La CGT a accepté que perdure l'ancien système tant qu'était en cours le mandat CRPCEN ayant débuté en 2011 alors pris pour référence.

Ce mandat s'étant achevé, la CGT demande pour 2016 l'application de l'arrêté du 11 juin 2013, qui a fixé pour quatre ans la représentativité syndicale dans le notariat comme suit :

- CGT-FO : 33,56 %

- CGT : 25,39 %

- CFDT : 21,59 %

- CFTC : 11,50 %

- CFE/CGC : 7,96 %

La CGT peut néanmoins accepter, pour favoriser le présentéisme à la CMP, de maintenir à hauteur de 1/5ème de la subvention, le critère de présentéisme aux séances de notre commission.

En cas d'accord la répartition se ferait donc sur deux critères :

- celui de la représentativité, appliquant l'arrêté du 11 juin 2013, à hauteur de 4/5èmes.

- celui du présentéisme à la commission, à hauteur de 1/5ème.

Bien entendu, pour les exercices futurs, le nouveau scrutin sur la représentativité sera appliqué.

Dès lors qu'une organisation syndicale représentative demande l'application d'une règle fondée sur des critères résultant de la loi, on ne voit pas comment le CSN et les autres partenaires sociaux pourraient s'y opposer".

H. GREARD, pour la CGC, se dit scandalisé par la position de la CGT qu'il conteste avec virulence, s'en prenant même nommément à P. Lestard malgré l'information relative au mandat impératif de celui-ci.

Il développe ses arguments le conduisant à privilégier le scrutin de la CRPCEN.

Compte tenu du caractère polémique, et visant sa personne, des propos tenus, P. Lestard s'abstient de toute réponse, la déclaration de la CGT étant suffisamment explicite.

Me TOULOUSE confirme exiger un accord de l'ensemble des organisations syndicales.

S'agissant de la référence à la décision du Conseil Constitutionnel, il confirme qu'elle s'applique à une disposition légale mais ne s'applique pas aux accords conventionnels comme celui des partenaires sociaux du notariat.

La CFTC se dit surprise de l'exigence d'unanimité du CSN et considère qu'il pourrait verser aux organisations signataires et ne pas verser à ceux qui ne signent pas l'accord.

P. Lestard s'étonne d'une telle suggestion qui a un caractère illégal en ce qu'elle contrevient à l'exécution des accords paritaires (Nota : la CFTC n'a pas eu cette position pour l'accord sur l'article 34 qui n'a pas été signé par FO).

En conclusion de ces débats, Me TOULOUSE invite les organisations syndicales à se concerter pour parvenir à un accord.

La CGT se déclare favorable à cette concertation, et elle la propose officiellement aux autres organisations syndicales qui auront donc à se déterminer.

Aucune de ces organisations syndicales ne donnant un accord en séance, il leur revient de prendre l'initiative de faire connaître ultérieurement leur position sur la concertation souhaitée.

(Nota : la CGT-notariat a pour mission la défense des intérêts des salariés dans toutes les structures de la profession, et elle ne dérogera pas, pour des questions financières, aux principes qui la régissent).

 

 

4 - Ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord sur la qualité de

      vie au travail (QVT)

 

Sur cette question, FO et la CFTC déclarent souhaiter un report des discussions à une séance ultérieure.

La CFDT indique préparer un document pour la commission de septembre.

La CGC marque son intérêt pour cette question et déclare y travailler.

La CGT développe sa position dans la déclaration suivante :

"Ce sujet s'introduit progressivement dans les entreprises, et il semble que le lieu le mieux adapté pour les négociations soit d'abord l'entreprise. Cela s'explique par la diversité des situations existant dans les entreprises, notamment à raison de leur taille.

On constate en outre que ce sujet interfère avec d'autres comme les conditions de travail, l'égalité entre les hommes et les femmes, le management de la prévention, la prise en compte des risques psycho-sociaux, le travail des seniors, etc...

Dès lors, on peut légitimement s'interroger s'il convient de conduire une négociation sur le thème de la "Qualité de vie au travail" ou bien s'il n'est pas préférable, d'abord, d'identifier ce que recouvre cette notion, et décider ensuite des négociations spécifiques à conduire sur chaque sujet concerné.

La commission a déjà conduit des négociations sur ces thèmes, dès 2008, mais sans être parvenue à les concrétiser dans des accords.

La CGT est bien évidemment favorable à des négociations pour permettre une amélioration de la qualité de vie au travail des salariés mais, compte tenu des expériences passées, elle craint le risque d'un "flop" si ces négociations ne sont pas conduites avec méthodologie et en se donnant les moyens nécessaires.

A défaut nous risquons, au mieux d'élaborer un accord qui se contentera de généralités et lieux communs, un peu "tarte à la crème" et avec peu de mises en oeuvre concrètes dans les offices notariaux, ou, au pire, de conduire des discussions à l'infini qui ne déboucheront sur rien.

Ce serait alors un bel exercice de masturbation intellectuelle, sans portée réelle sur le terrain.

Pour preuve, les thèmes déjà abordés à cette commission à l'initiative de l'intersyndicale et qui n'ont pas abouti : amélioration des conditions de travail et adaptation au poste de travail, aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite.

Au plan méthodologique, et pour éviter une simple opération d'affichage ou de communication, la CGT préconise d'abord une information de notre commission afin que  ses membres puissent évaluer au mieux les enjeux et élaborer ensemble un plan d'action.

Elle suggère à cet effet qu'à la rentrée une séance (éventuellement une séance supplémentaire spécifique), soit consacrée à l'audition d'un organisme spécialisé.

Exemple : l'ARACT Ile de France (Agence régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail).

A la lumière de cette audition, la commission pourra définir les objectifs à atteindre et travailler à l'élaboration d'un plan d'action".

Finalement, cette question sera portée à l'ordre du jour de la commission de septembre 2016.

 

 

5- Questions diverses

 

5.1 - Les clercs habilités (décret du 20 mai 2016)

 

La CGC a demandé la mise à l'ordre du jour de ce point pour débattre des dispositions de l'article 17 du décret du 20 mai 2016 relatives au devenir des clercs habilités (dont 4.500 environ n'ont pas le diplôme de notaire).

Elle dit avoir fait un sondage auprès des clercs concernés.

Un échange de vues a lieu sur cette question.

Il en résulte que le décret ne répond pas à la volonté du notariat de permettre aux clercs habilités en fonction de poursuivre les habilitations en cours jusqu'à leur terme, sans les contraindre à devenir notaires en dérogeant à l'exigence de diplômes requis par le décret du 5 juillet 1973 modifié.

A cet égard, le CSN n'approuve pas ces dérogations qui fragilisent la fonction de notaire et font courir des risques à la profession, notamment en termes de garantie collective.

C'est particulièrement le cas du clerc qui n'a à justifier que d'une durée d'habilitation, sachant que celle-ci peut ne porter que sur des domaines spécifiques et ne garantit pas toutes les compétences exigées d'un notaire.

S'agissant de la prorogation de la date limite de validité des habilitations en cours jusqu'au 31 décembre 2020, le vote favorable a eu lieu à l'Assemblée Nationale et le Sénat doit se prononcer le 13 juillet.

 

5.2 - Pour la CFTC, Sandra WISNIEWSKI demande la mise à l'ordre du jour de la commission de septembre l'étude d'un avenant aux dispositions relatives à l'entretien annuel d'évaluation.

 

 

5.2 - Prochaine réunion : jeudi 22 septembre 2016

Ordre du jour :

- approbation du PV de la séance du 7 juillet 2016

- rémunération des notaires salariés

- salaires : application de la clause de sauvegarde

- qualité de vie au travail (suite)

- entretien annuel d'évaluation (demande CFTC)

- questions diverses

 

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