COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la
séance du 19 mai 2016
Sont
présents :
● Des représentants de la CGT, CFDT,
CGC, CFTC, Fédération FO.
La
CGT est représentée par Valérie BAGGIANI et Evelyne LAOUISSI
●
La séance est présidée par Mme RIVOAL, Direction Générale du Travail.
● Secrétariat : Mme MENDRAS
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1.- Approbation
du procès verbal de la séance du 21 avril 2016
Ce
procès-verbal est approuvé après les observations formulées.
2.- Contrat
Prévoyance - Avenant aménagements des garanties
Cet
avenant est signé par le CSN et l'ensemble des organisations syndicales, à
l'exception de la CFTC qui n'a pas été signataire du contrat. Elle exprime
cependant un avis favorable.
3.-
Complémentaire frais de santé - Audition de l'APGIS
La
délégation de l'APGIS est composée de Mme AKIAN, Mme GUIGNERY et Mr BIDEAU.
Me'
TOULOUSE précise que cette audition s'inscrit dans le cadre des comptes rendus
périodiques sur la mise en place et l'exécution du contrat.
Deux
documents de support à cette intervention sont distribués en séance.
Concernant la mise en place du régime,
Mme AKIAN fait le point de la situation au 1er mai 2016, elle liste les
organismes rattachés qui ont adhéré au régime, présente le régime en quelques
chiffres et fait le point sur les actions commerciales en cours en 2016.
L'APGIS sera présente au 112ème congrès des Notaires de France du 5 au 8 juin
2016.
Répondant
à une question, Mme AKIAN précise que l'APGIS ne possède aucun fichier
permettant de contacter les retraités de la branche, mais qu'une information
est prévue dans la revue de la CRPCEN "Le Lien Social".
Me
TOULOUSE ajoute que les derniers chiffres qui lui ont été communiqués font état
de moins de 19.000 salariés actifs affiliés à la MCEN.
Concernant le "Haut degré de
solidarité", Mme AKIAN présente les propositions de l'APGIS sur
l'utilisation des fonds collectés à ce titre. Deux niveaux sont axés sur les
quatre grands thèmes définis par les partenaires sociaux dans l'avenant n° 1 à
l'accord de branche du 9 septembre 2015 relatif au régime collectif et
obligatoire de complémentaire frais de santé dans le notariat : les risques
psycho-sociaux, les maladies graves, les troubles musculo-squelettiques et les
risques routiers.
Le
budget à ce titre est estimé pour 2016 à 196.000 euros sur la base du fichier
des assurés au 31 décembre 2015.
Répondant
à une question de la CGT sur l'aide apportée aux salariés confrontés au décès
subit d'un proche pour faire face aux problèmes administratifs, les
représentants de l'APGIS précisent que les conseillers fil-APGIS (niveau 1)
pourront les guider. Fil-APGIS "service prémium" est effectif depuis
le 1er janvier 2016 et fait l'objet d'un document descriptif remis en séance.
Divers
échanges ont lieu entre les membres de la commission et les représentants de
l'APGIS.
Une
discussion s'ensuit sur l'enquête de satisfaction diligentée par Mr LESTARD au
nom de la CGT, auprès des affiliés à l'APGIS dont Mme BAGGIANI lit les
conclusions en séance.
Les
représentants de l'APGIS trouvent les résultats de cette enquête intéressants
mais estiment que ces chiffres, bien que satisfaisants, ne sont pas très
révélateurs compte tenu du faible taux de réponse.
Concernant l'environnement réglementaire,
un point est dressé par Mme GUIGNERY : la protection universelle maladie
(PUMA), les dispenses d'affiliation, le chèque santé.
4.-
Protection des salariés mandatés
Me
TOULOUSE rappelle qu'un document de travail relatif à la réécriture de
l'article 34 de la convention collective a été remis sur table le mois dernier.
Il
procède à un tour de table pour recueillir les premières observations des
organisations syndicales :
-
la CFTC a demandé, dans un mail du 12 mai 2016, l'ajout d'une protection pour :
"Les salariés mandatés par les
organisations syndicales pour participer au CA ou au CPG d'organismes de
formation au service du notariat et agréés par le CSN".
-
Pour la CGT-FO, Mr BAUDUIN donne lecture des observations de sa Fédération.
-
Les autres organisations syndicales présentent des observations (contenant,
pour la CGT, un argumentaire) qu'elles s'engagent à confirmer par écrit afin
qu'un projet puisse être proposé pour la prochaine séance.
Ce
point sera donc mis à l'ordre du jour de la prochaine réunion.
5- Questions diverses
5.1 -
Rémunération des journées d'absence en cas d'hospitalisation d'un enfant
Me TOULOUSE informe les organisations syndicales
que la signature de l'avenant du 21 avril 2016 a fait l'objet d'un article dans
le journal "Liaisons sociales quotidien" du 13 mai 2016.
Il donne lecture de cet article.
5.2 - Les
clercs habilités
Me TOULOUSE informe les organisations syndicales
qu'à la suite des nombreuses interventions du Président du CSN et de la
profession dans son ensemble, le Ministère de la Justice a déposé un amendement
au projet de loi "Justice du XXIème siècle" afin de créer une période
transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, avant la suppression définitive du
statut de clerc habilité.
Cette loi qui devrait être votée avant le 1er août
2016, intégrerait donc cet amendement concernant les clercs habilités avant le
1er janvier 2015, ce qui est une bonne nouvelle.
La demande formulée par Mr LESTARD lors de la
réunion du 24 mars 2016 et rappelée ce jour par Mme BAGGIANI, de conclure un
accord afin de protéger les clercs habilités qui auraient perdu leur statut,
n'est donc plus d'actualité.
5.3 - Pouvoir
d'achat des salariés du notariat
Mme BAGGIANI, pour la CGT, rappelle une demande de
Mr LESTARD formulée lors de la réunion du 21 avril 2016, qui concernait
l'octroi d'une prime de 200 euros à l'ensemble des salariés du notariat.
Me TOULOUSE réaffirme le principe selon lequel la
négociation sur les salaires se tient en février et la discussion sur la clause
de sauvegarde en septembre. Il ajoute qu'il faut s'en tenir à ce calendrier. Il
considère en outre qu'aujourd'hui la profession n'a toujours aucune visibilité
sur l'avenir, les décrets sur la liberté d'installation et les arrêtés sur le
tarif étant encore attendus.
Mme BAGGIANI souligne que le notariat est la seule
profession judiciaire à ne pas avoir accordé d'augmentation de salaires alors
que d'autres professions, également lourdement impactées par la loi MACRON,
l'ont fait.
Elle évoque notamment le cas des greffiers auprès
des tribunaux de commerce (environ 2600 salariés) qui ont augmenté les salaires
malgré une baisse prévue de leur chiffre d'affaires de 17 %, et celui des
commissaires-priseurs (2 salariés par commissaire-priseur en moyenne) qui ont
augmenté les salaires de 1,20 %.
Me TOULOUSE observe quant à lui que depuis le début
des années 2000 les augmentations dans le notariat sont plus importantes que
dans les autres professions judiciaires.
Mr LEMOIGNE déplore une nouvelle fois le fait que
les augmentations de salaires soient systématiquement renvoyées à la discussion
sur la clause de sauvegarde et qu'il n'existe plus de vraie négociation en février.
De même, Mr RONCO, qui a conscience de
l'incertitude qui pèse sur la profession, craint la confusion des deux
rendez-vous sur les salaires (négociation annuelle et clause de sauvegarde) et
rappelle que sa délégation syndicale avait demandé la tenue d'une réunion
intermédiaire en juin ou en juillet.
Me TOULOUSE confirme ne pas souhaiter la
réouverture de cette discussion sur les salaires avant l'été.
5.2 - Prochaine
réunion : jeudi 16 juin 2016
Ordre du
jour :
- approbation du PV de la séance du 19 mai 2016
- protection des salariés mandatés (art. 34 de la
convention collective)
- financement des syndicats
- classification des notaires salariés, suite
- questions diverses
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