COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 16 juin 2016
Sont
présents :
● Présidente : Mme RIVOAL, Direction
Générale du Travail.
● CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST,
Me ESPERANDIEU, Me BULHER, Me MILLET, Me JOACHIN-CHERON
● CGT : P. LESTARD, V. BAGGIANI
● CFDT : L. VERDIER, JP BERGER
● CFTC : S. WISNIEWSKI, P.
LEMOIGNE, E. MARCHAND, J. CYBULA
● CGC : H.
de CHERISEY, H. GREARD, L. CARON
● FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, D.KRAUTH, R.MASSON
● Secrétariat : Mme MENDRAS
________________
Elections à
la CRPCEN
Me
TOULOUSE tient à aborder ce sujet d'actualité pour féliciter les élus, anciens
et nouveaux, et remercier ceux qui n'ont pas souhaité renouveler leur mandat.
Me
PROUVOST commente les résultats, tant au niveau de la participation électorale
qu'au niveau des suffrages et des élus obtenus par chaque liste (4 élus pour
l'UNION POUR LA CRPCEN, 3 élus pour la Fédération FO, 1 élu pour la CFE/CGC).
Il
observe que la règle stricte relative à la période du vote a conduit à un
nombre significatif de votes avant l'ouverture du scrutin et après sa clôture,
et qui n'ont pas pu être retenus.
Ce
problème devra faire l'objet d'un examen en vue du prochain scrutin dans 5 ans.
Divers
autres commentaires sont formulés.
Pour
la CGT, P. LESTARD déplore avec force le nombre très important d'abstentions
qui pose un problème politique grave dans la mesure où il constitue un message
très négatif vers les Pouvoirs Publics quant à l'attachement des salariés et
retraités à la CRPCEN. Or cet attachement a toujours été un argument fort du
notariat pour la défense du régime. La CRPCEN pourrait donc se trouver
fragilisée par cette abstention qui pose même un problème de civisme quant à
l'exercice d'un droit de vote qui fonde la démocratie.
Un
échange de vues suit l'intervention de la CGT, tantôt pour abonder dans son
sens, tantôt pour observer que c'est malheureusement le lot des élections
professionnelles.
1.- Approbation
du procès verbal de la séance du 19 mai 2016
Ce
procès-verbal est approuvé après les observations formulées.
2.-
Protection des salariés mandatés, réécriture de l'article 34 de la convention
collective (demande des organisations
syndicales) - suite
Me
TOULOUSE observe que toutes les organisations syndicales ont formulé leurs
observations et propositions comme il leur avait été demandé et les en
remercie.
Le
CSN a fait une analyse globale de ces propositions et a rédigé un projet
d'accord qui en reprend une bonne partie. Ce projet est remis en séance.
Me
TOULOUSE souligne que le CSN a fait un effort conséquent, mais ne pourra pas
aller plus loin.
Chaque
organisation syndicale commente et argumente ses observations et propositions.
Un
échange de vues a lieu avec les représentants du CSN sur le projet communiqué
en séance.
En
conclusion Me TOULOUSE observe que cinq points principaux méritent attention et
seront remontés au bureau du CSN dont la position définitive sera communiquée
en vue de la prochaine réunion de la commission.
Il
souhaite que l'accord puisse être signé à l'occasion de cette séance.
3.-
Financement du paritarisme
Me
TOULOUSE annonce que la CSN a décidé d'augmenter l'enveloppe globale 2015 de
5.000 euros et invite les organisations syndicales à formuler leurs
propositions de ventilation de cette enveloppe.
La
CGT fait la déclaration suivante :
"La CGT demande le
report à une séance ultérieure de ce point de l'ordre du jour pour le motif
suivant :
Le financement des
syndicats a pour objet, mentionné dans l'accord initial et rappelé tant dans le
PV de la CMP du 15 octobre 2015 que dans l'accord du même jour, le
développement du dialogue social et du paritarisme au niveau de la branche.
Le paritarisme implique
le dialogue avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans
la branche et qui sont mentionnées à l'arrêté du 11 juin 2013, pris en fonction
des résultats du scrutin sur la représentativité, avec l'indication du poids de
chacune d'elles, soit pour la CGT 25,39 %, ce qui en fait la seconde
organisation syndicale du notariat après FO.
Le paritarisme se doit,
sauf discrimination, d'être respecté dans tous les organismes gérés
paritairement par les partenaires sociaux du notariat.
Or tel n'est pas le cas
à l'INAFON, pour des raisons historiques datant de 1973 lorsque cet organisme
est devenu paritaire, tenant au fait qu'à l'époque la CFTC et la CGT n'étaient
pas considérées comme représentatives.
Il y a donc plus de 40
ans de cela.
Depuis la situation a
évolué, ainsi qu'en attestent le scrutin sur la représentativité et l'arrêté du
11 juin 2013 pris en conséquence.
Mais la situation est
restée figée à l'INAFON qui est le seul organisme paritaire du notariat où le
paritarisme n'est pas respecté du fait de l'absence de deux organisations
devenues représentatives.
Ces deux organisations
(CGT et CFTC) ont donc demandé leur
adhésion, comme le permettent les statuts de l'INAFON.
Mais cette adhésion a
été rejetée majoritairement par le conseil d'administration, par une
décision s'opposant à une disposition
des statuts et devant donc être dûment motivée. Mais elle ne l'a pas été et
est, de ce fait, discriminatoire.
La ou les organisations
syndicales qui se sont opposées à ces adhésions n'ont pas respecté, dans un
organisme paritaire de la profession, les principes du dialogue social et du
paritarisme qui fondent la subvention pour le financement desdits dialogue
social et paritarisme.
Violant ainsi les
principes fondateurs du financement, par une décision discriminatoire, elles ne
peuvent y avoir accès.
Seule la Fédération FO
a voté pour les adhésions en cause.
Le CSN a, depuis, pris
une décision favorable à ces adhésions et a donné des directives aux notaires
qui le représentent à l'INAFON, pour l'agrément de la CFTC et de la CGT dans
une nouvelle délibération à intervenir.
La CFDT a donné des
instructions identiques à ses représentants.
Dans ces conditions, il
convient d'attendre de connaître la nouvelle décision de l'INAFON et les votes
des membres du conseil d'administration pour traiter à la CMP du financement
des syndicats.
A défaut il y aurait un
vote CONTRE de la CGT qui est résolue à engager toutes les actions et
procédures qui s'avéreraient nécessaires pour faire valoir ses droits et
s'opposer à toute discrimination.
A l'évidence, le notariat n'aurait rien à
gagner d'un tel conflit, inimaginable pour tous les syndicats dignes de ce
qualificatif, et qui risque d'affecter tous les organismes paritaires du
notariat".
A
la suite de cette intervention Me TOULOUSE rappelle aux organisations
syndicales qu'il leur appartient de s'entendre et que le versement du montant
de l'enveloppe requiert un accord unanime.
La
CGC s'oppose à la position de la CGT qui semble liée à la question du scrutin
sur la représentativité syndicale. La CGT confirme que ce scrutin détermine la
représentativité. La CGC ne semble pas l'apprépcier, peut-être parce qu'elle y
a obtenu moins de 8 %.
La
CFTC, qui approuve la position de la CGT, souhaite attendre le positionnement
des organisations syndicales à l'INAFON pour que la question puisse ensuite
revenir à l'ordre du jour.
La
Fédération FO comprend la position de la CGT et constate que la situation à
l'INAFON pose problème.
La
CFDT ne pense pas nécessaire un report de ce point de l'ordre du jour.
Divers
échanges d'arguments ont lieu ensuite entre les membres de la commission.
Au
CSN qui considère qu'on ne peut pas prendre en compte toutes les objections, la
CGT rétorque que le problème posé n'est pas anecdotique puisqu'il ne s'agit pas
moins que du respect de la représentativité syndicale issue du scrutin
spécifique, et donc du fondement du paritarisme.
La
CGT confirme que, selon elle, on ne peut pas violer ces fondements du
paritarisme tout en se réclamant de ce paritarisme pour des raisons
financières. Elle réclame de la cohérence.
En
outre, elle observe que ce sujet a fait l'objet d'une question prioritaire de
constitutionnalité (QPC) qui a donné lieu à une décision du Conseil
constitutionnel en date du 27 novembre 2015 et dont elle remet copie à Me
TOULOUSE.
En
conclusion le CSN indique qu'il va étudier cette QPC qui lui semble a priori
s'appliquer à des dispositions légales, et proposera un projet de texte
d'accord pour signature.
4 -
Classification des notaires salariés (demande de la CGT) suite
Me
TOULOUSE invite les organisations syndicales à faire connaître leur position,
suite aux précédents débats.
La
Fédération FO évoque la nécessité de définir un statut du notaire salarié et
estime qu'il convient d'attendre les travaux de la commission compétente du CSN
sur ce sujet. Il n'y a pas d'urgence.
La
CFTC confirme sa position antérieure.
La
CGT confirme également sa position antérieure.
La
CFDT demandait C3 et C4. elle a évolué et demande désormais C2 à la prestation
de serment, et C3 après trois années d'exercice.
La
CGT confirme sa position antérieure.
Me
TOULOUSE prend acte de ces positions qu'il fera remonter au bureau du CSN.
5- Questions
diverses
5.1 - Les clercs
habilités (décret du 20 mai 2016)
La
CGT évoque ce décret qui comporte des dispositions sur les clercs habilités,
aménageant la durée de validité des habilitations en cours.
Me
TOULOUSE observe que ces dispositions permettent aux intéressés de devenir
notaire après une durée d'habilitation et sans exigence des diplômes requis. Le
CSN estime ces dispositions dangereuses pour le notariat.
La
CGT rappelle que pour elle l'objectif n'était pas de permettre aux clercs
habilités de devenir notaires sans les diplômes requis, mais de permettre la
poursuite des habilitations en cours jusqu'à leur terme.
5.2 - La CFDT demande
l'ouverture d'une négociation sur la qualité de vie au travail (NDLR : une
telle demande a déjà été formulée dans le passé sans avoir pu aboutir).
5.3 - Prochaine réunion : jeudi 7 juillet
2016
Ordre du jour :
-
approbation du PV de la séance du 16 juin 2016
-
protection des salariés mandatés (article 34) pour accord
-
financement du paritarisme pour accord
-
ouverture de négociations sur la qualité de vie au travail
-
questions diverses (dont éventuellement analyse des dispositions sur les clercs
habilités)
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