COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 23 mars 2017
Sont
présents :
●
CSN : Me TOULOUSE, Me PROUVOST, Me
BULHER, Me MILLET, Me ESPERANDIEU.
● CGT : P. LESTARD,V. BAGGIANI, A.
MARRE, E. LAOUISSI
● CFDT :L. VERDIER, B. JEHANNO, JP
BERGER
● CFTC : P. LEMOIGNE, G. TEBALDINI,
J. CYBULA
● CGC : L. CARON, P. ERRARDT, C. ROCHE
● FO : JJ. BAUDUIN, G. RONCO, JJ.
LE FUR, D. KRAUT
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Direction Générale du Travail au Ministère
du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue
social : Mr Guillaume DUFRESNE, Président, accompagné d'un stagiaire.
1.- Approbation
du procès verbal de la séance du 23
février 2017
Ce
procès-verbal est approuvé après les observations formulées.
2 -
Intéressement (suite)
Me
TOULOUSE rappelle qu'il a été décidé de se limiter à l'intéressement et de
convenir d'un accord-cadre.
Il
évoque la possibilité de rescrits dans les branches pour les accords
collectifs, afin d'éviter le risque de redressements par l'URSSAF. L'accord
serait alors opposable à l'URSSAF et à la CRPCEN.
Le
CSN réfléchit aux solutions à mettre en place, mais n'est pas en mesure de
faire des propositions ce jour;
JJ
BAUDUIN, pour FO, craint qu'un accord d'intéressement soit un frein à l'augmentation des salaires
et donc avec un effet négatif pour la CRPCEN. La Fédération FO est donc
réservée sur le sujet.
P.
LEMOIGNE, pour la CFTC, est favorable à l'intéressement, mais il est nécessaire
de prendre en compte l'arrêt de Cassation de 2011 et la position de l'URSSAF.
A
ce stade Me TOULOUSE précise que le CSN ne s'est pas engagé à faire des
propositions.
P.
LESTARD, pour la CGT, partage les craintes indiquées par la Fédération FO. La
CGT n'oppose cependant pas un rejet mais sera attentive aux propositions qui
seront formulées pour en mesurer toutes les conséquences.
L.
VERDIER, pour la CFDT, est favorable à l'intéressement et rappelle qu'il y a
obligation de négocier. La CFDT est également favorable à la participation
malgré la position prise par la commission (NDLR : avec l'accord de la CFDT).
Elle rappelle l'existence d'un PEI.
La
CGC est favorable à l'intéressement, mais entend veiller sur les conséquences
en matière d'évolution des salaires.
Me
TOULOUSE considère que l'intéressement peut présenter de l'intérêt, tant pour
les employeurs que pour les salariés.
La
CFDT pense qu'on pourrait discuter des critères.
Me
PROUVOST considère que les critères pourraient varier d'étude à étude et, sur
la question du rescrit, il faudra se mettre d'accord avec la CRPCEN.
Finalement
il est décidé de poursuivre la discussion à la commission de juin prochain pour
permettre aux organisations syndicales de conduire leur réflexion.
3.- Qualité
de Vie au Travail (QVT) : suite
3.1 - Document Unique d'Evaluation des
Risques Professionnels (DUERP)
Me
TOULOUSE remet en séance un document de travail du CSN et le commente. Il
s'agit d'envisager une trame à mettre en place pour les offices, et le CSN
souhaite un document simple mais néanmoins complet, que chaque office pourra
adapter.
Après
un préambule, ce document traite :
-
de l'objet et du champ d'application
-
de la prévention des risques professionnels (acteurs, définition)
-
de l'identification et de l'évaluation des risques (avec trame de description
et de cotation), et plan de prévention.
-
des partenaires de la prévention (internes, externes)
-
de la durée de l'accord, son entrée en vigueur, sa publicité, son extension.
La
CGC est favorable à un document simple.
La
CFDT observe qu'il manque le volet RPS externes (agressivité des clients), mais
ce point est à examiner spécifiquement au titre des RPS.
La
CFTC approuve la trame et se demande si l'on ne devrait pas traiter d'abord des
RPS. Me TOULOUSE n'est pas de cet avis et estime le DUERP prioritaire.
Pour
la CGT, Valérie BAGGIANI observe qu'il ne faut pas traiter de la négociation de
la QVT qui recouvre une notion plus large, et estime qu'il faut s'en tenir pour
le moment au DUERP et aux RPS, observation que partage Me TOULOUSE.
La
CGT est d'accord avec la trame produite par le CSN. Elle rappelle avoir adressé
au CSN une grille pour la cotation des risques (grille DIGEST).
Pour
la CFDT une trame avec plus de thèmes permettrait d'aider les offices.
Pour
Me TOULOUSE la liste serait alors fournie à titre d'exemples.
Il
est convenu de poursuivre la discussion à la commission d'avril prochain.
3.2 - Risques psychosociaux
Me
TOULOUSE indique que le CSN a commencé sa réflexion et envisage trois étapes :
-
identification
-
évaluation/prévention
-
actions à mettre en oeuvre.
Un
projet de trame de 3 ou 4 pages sera proposé par le CSN.
Me
TOULOUSE évoque une plaquette de l'APGIS (remise en séance) qui peut aider à la
réflexion.
4.- Ordre
public conventionnel (demande de la CGT)
Valérie BAGGIANI, pour la CGT, fait la déclaration suivante
:
"L’ordre public
conventionnel
De quoi parle-t-on ? De
quoi s’agit-il ? Les lois d’août 2008 et la loi travail permettent aux
entreprises de négocier et de signer des accords qui dérogent en moins bien les
dispositions contenues dans la convention collective. Certaines dispositions
qui tournent autour du temps de travail peuvent désormais être moins bonnes que
celles de la convention collective. Il y a primauté des accords d’entreprises
sur l’accord de branche. En revanche, il y a six thèmes où prime la convention
collective : l’égalité professionnelle femme-homme, la pénibilité, les
classifications, la prévoyance collective, les salaires minima et la
mutualisation des fonds professionnels. Entre les deux, les autres dispositions
sont ouvertes à la négociation dans les entreprises … en moins bonnes bien
entendu.
L’ordre public conventionnel
consiste à empêcher ces négociations moins disantes dans les entreprises. Dans
ce cadre, la CGT avait proposé le texte suivant :
« L’ensemble de la
convention collective, y compris les avenants et accords présents et futurs,
est d’ordre impératif à l’exception des dispositions ouvertes à la supplétivité
par les lois du 16 avril 2008, du 20 août 2008 et du 8 août 2016 ».
Il s’agit pour nous de rester à
droit constant dans le cadre des différentes lois. Ainsi nous rendons impossible la négociation dans les
entreprises de dispositions moins favorables que la convention collective,
hormis celles prévues par les différentes lois.
Si le CSN et le syndicat
national des notaires s’opposent à cet accord il y a deux conséquences
majeures :
- Le risque est grand, dès à
présent, de voir certaines études négocier des accords moins bons et remettre
en cause un certain nombre de dispositions de la convention collective.
- Ce sera une dérégulation par
le bas de la branche qui va détricoter les droits des salarié-e-s".
Concrètement, en dehors des 6 thèmes coercitifs
de la loi travail, ci-dessus évoqué, la négociation en "moins bien"
reste possible, et il s'agit donc de concrétiser un accord pour convenir qu'il
ne sera pas possible de négocier des accords de niveau inférieur (nota : la CGT
va présenter un correctif à sa déclaration du fait que le mot de
"supplétivité" employé n'est pas adapté).
Me TOULOUSE estime que ce n'est pas le moment
d'un tel accord et qu'il convient d'attendre, dans la mesure où certains
candidats à la Présidentielle envisagent de revoir le Code du Travail.
La CFTC, la CFDT et la Fédération FO affirment
leur accord avec la proposition de la CGT et estiment que la profession n'a pas
intérêt à permettre un détricotage de nature à rompre son unité. G. RONCO
demande que cette déclaration soit clairement notée au procès-verbal de séance.
Le CSN maintient son refus actuel, estimant
qu'il n'y a pas urgence.
Les organisations syndicales porteront à
nouveau cette question à l'ordre du jour de la commission. Elles relèvent que
les offices peuvent conclure des accords en "moins bien" et qu'il y a
donc urgence à l'éviter.
(nota : compte tenu d'un ordre du jour chargé
de la commission d'avril, la question sera traitée à celle de mai 2017).
5.-
Commission Paritaire Permanente de Négociation et d'Interprétation (CPPN I)
L'article
24 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite "Loi travail" rend
obligatoire dans chaque branche professionnelle la création d'une COMMISSION
PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION par accord ou
convention.
Me
TOULOUSE propose, en conséquence, de transformer la commission mixte paritaire
actuelle (article 39 de la convention collective) et la commission nationale
d'interprétation (article 40 de la convention collective) en une Commission
paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conforme à la loi.
Les
organisations syndicales donnent leur accord.
En
conséquence, le CSN adressera aux organisations syndicales début avril un
projet d'accord pour signature à la commission du 20 avril.
Répondant
à une question du Président de séance, les partenaires sociaux du notariat
souhaitent que cette commission ait un caractère mixte.
6.- Questions diverses
6.1 - Protection des salariés mandatés
Dans
le prolongement de la déclaration de JJ BAUDUIN lors de la commission du 23
février dernier relative à un arrêt de la cour de Cassation du 1er février
2017, P. LESTARD, au nom de la CGT, propose d'ajouter à l'article 34 de la
convention collective une disposition pour l'application de l'arrêt précité sur
l'interprétation de l'article L 2234-3 du Code du Travail, ayant pour
conséquence d'étendre au bénéfice des salariés mandatés les modalités de la
protection contre le licenciement prévue à l'article L 2421-1 dudit Code du
Travail.
La
CFDT, la CFTC et la fédération FO s'associent à la demande de la CGT.
Me
TOULOUSE s'étonne de cette demande dans la mesure où des dispositions devenant
applicables à la suite d'un arrêt de la Cour de Cassation n'entraînent pas
automatiquement un aménagement de la convention collective.
Suit
un long et vif débat au cours duquel les organisations syndicales précitées
estiment, notamment, que la protection des salariés mandatés est un élément
nécessaire à la pérennité du dialogue social dans le notariat et qu'il est
opportun, par souci de clarté, que ce soit acté dans la convention collective.
Elles
estiment que la position du CSN est particulièrement décevante, et tout aussi
incompréhensible, alors que les organisations syndicales ont démontré qu'elles
savaient prendre leurs responsabilités lorsqu'il a fallu se mobiliser pour la
défense du notariat.
P.
LESTARD insiste pour que le bureau du CSN ait une attitude positive en la
matière.
Et
les organisations syndicales demandent que la question figure à l'ordre du jour
de la prochaine séance autrement qu'en questions diverses.
6.2 - Prochaine réunion : 20 avril 2017
Ordre du jour :
-
approbation du PV de la séance du 23 mars 2017
-
audition de l'APGIS
-
DUERP et RPS
-
CPPNI pour signature
-
protection des salariés mandatés (demande des organisations syndicales)
-
questions diverses.
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