COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 20 avril 2017
Sont
présents :
● Président : Mme RAVAUX
● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST,
ESPERANDIEU, PRADEYROL, MILLET, JOASSIN-CHERON
● CGT : E. LAOUISSI, V. BAGGIANI,
A. MARRE
● CFDT : JP. BERGER, L. VERDIER,
B.JEHANNO
● CFTC : S. WISNIEWSKI, P.
LEMOIGNE
● CGC P.EHRHARDT
● FO : JJ. BAUDUIN, JJ. LE FUR, G.
RONCO, D.KRAUTH.
● Secrétariat : Mme MENDRAS
________________
1- Approbation
du procès verbal de la séance du 23mars 2017.
Ce
procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2- Audition
de l’APGIS –présentation des comptes de l’année 2016.
Me
TOULOUSE rappelle que l’organisme APGIS recommandé par la branche pour la
complémentaire santé nous présente 2 fois par an les comptes de résultats. Sur
le suivi technique des comptes de résultats arrêtés au 31 janvier 2017 sur le
régime de base les prestations totales s’élèvent à 10 785 207,12 €
avec des cotisations nettes de 8 762 896,44 € ce qui fait un S/P :
sinistres sur prime de 123,08% soit un solde négatif de moins
2 022 310,66 €.Les résultats des comptes montre un régime déficitaire, APGIS indique que la
fréquence de consommation est nettement plus forte comparée à d’autres régimes
de branches. Les postes qui représentent plus d’un tiers des prestations sont
l’optique +31,10%, l’hospitalisation +16,40% et les consultations et visites
+14,60%.
Le
fonds de solidarité s’élève au 31 décembre 2016 à 234 678,06 €, ce fonds
est destiné à financer des actions de prévention.
En
2017, l’intervention de la limitation à une paire de lunettes tous les deux ans
aura un impact à la baisse de 5% sur la consommation. Pour l’hospitalisation ce
poste est dans tous les régimes le plus impacté, pour les visites et
consultations c’est les dépassements d’honoraires des médecins en secteur 2.
Dans
le cadre de la convention médicale des évolutions sont prévues notamment :
-Remplacement
du contrat d’accès aux soins par l’OPTAM et l’OPTAM-CO.
-Revalorisation
de 2 € de la consultation du généraliste en mai 2017 ;
-Revalorisation
de la consultation du spécialiste à partir de juillet 2017, en général de + de 2 € pour les médecins du secteur 1 ou
adhérent OPTAM ;
-Evolution
des forfaits du médecin traitant à partir de 2018.
Au
global, une charge additionnelle de 2% des complémentaires en « régime de
croisière » avec progressivité sur 2017 et 2018.
Me
PROUVOST s’étonne des résultats car à la CRPCEN les chiffres ne correspondent
pas à ceux indiqués par APGIS et demande à APGIS sur quelles références de
branches ils ont fait leur comparaison ?
Me
PROUVOST indique que la direction de la CRPCEN a du faire des arbitrages :
baisse de l’action sociale due aux modifications réglementaires et aux
désengagements des organismes sociaux. Il demande quelles répercussions sur les
cotisations ?
Il
est décidé que la commission de suivi du régime de branche se réunisse le mois
prochain avant la prochaine CMP du 18 mai.
3- QVT
document unique d’évaluation, gestion et prévention des RPS.
Me
TOULOUSE revient sur le document de travail remis lors de la précédente
réunion : négociation QVT et DUER (document unique d’évaluation des
risques professionnels), il rappelle que ce document doit être simple et qu’il
doit vivre et il souhaite connaître l’avis des organisations syndicales de
salarié-e-s.
P
.EHRHARDT (CFE-CGC) souhaite un document qui identifie les causes qui impactent
les conditions de travail, il souligne que les études sont en majorité dépourvu
d’élu-e-s car la moyenne des études comptes entre 7 à 10 salarié-e-s.
L.
VERDIER (CFDT) indique qu’un état des lieux aurait été souhaitable pour savoir
d’où on part. Elle souhaite un accord sur les RPS (risques psycho sociaux) avec
un rappel de la loi et précise qu’une trame simple doit être privilégiée
pour l’élaboration du DUER.
V.BAGGIANI
(CGT) indique qu’elle souhaite en priorité que le document unique d’évaluation
des risques professionnels soit négocié car beaucoup d’études en sont dépourvus
alors que c’est obligatoire depuis 2001 , elle souhaite que tous les
acteurs de la prévention des risques soient mobilisés à l’élaboration de ce
document (salarié-e-s, responsables, médecin du travail, ARACT, ANACT) et
rappelle que lors des entretiens d’évaluation, les salarié-e-s devraient avoir
la possibilité d’échanger avec leurs responsables les thèmes sur lesquels ils
souhaitent des améliorations. Elle indique avoir envoyé à l’ensemble des
membres de la CMP la brochure de l’INRS sur l’aide au repérage des risques dans
les PME ou sont répertoriés 18 fiches de risques.
Elle
souligne l’importance de négocier également un accord sur les RPS
A.
MARRE (CGT) indique avoir étudié la brochure de l’INRS et a répertorié 4 thèmes
de fiches de risques qui concerne la branche du Notariat.
P.
LEMOIGNE (CFTC) indique que le document est bien et que les thèmes lui
conviennent et précise qu’il faut deux accords distincts, un sur le DUER et un
sur les RPS et rappelle que ce sont aux
membres de la convention collective de préparer les thèmes de la
négociation.
Me
TOULOUSE indique qu’il faut ouvrir la discussion.
JJ.
BAUDOIN (FO) rejoint ce qui a été dit.
V.
BAGGIANI (CGT) précise que pour la négociation sur les RPS il faut partir de
l’organisation du travail pour établir un diagnostic et que c’est l’employeur
qui est responsable de la santé physique et psychique de ses salarié-e-s avec
une obligation de résultats, la surcharge de travail des salarié-e-s des études
est le risque le plus identifié et celui sur lequel il faut travailler.
Un
nouveau document de travail sur les RPS est distribué en séance, Me TOULOUSE
demande
aux
organisations syndicales de salarié-e-s d’envoyer leurs retours et propositions
pour signer en juin/juillet au plus tard un accord.
V.BAGGIANI
(CGT) lit une déclaration sur la QVT (qualité de vie au travail).
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Déclaration CGT
CMP du 20 avril 2017.
Bien
qu’il existe depuis 1989 des dispositions législatives (directive cadre UE
1989, loi cadre 1991 : 9 principes de prévention, 2001 décret sur le DU,
circulaire de 2002 retranscrit dans le
CT, accord UE stress 2004, accord UE 2006 HM, ANI stress 2008, ANI 2013 QVT), force est de constater que
beaucoup d’entreprises ne se sont pas préoccupées de mettre en place une vraie
démarche de prévention avec un diagnostic et des plans d’action. Les études notariales n’échappent pas à ce constat.
Dans
ce contexte la CGT a demandé que soient ouvertes des négociations sur le DUER
document unique d’évaluation des risques.
S'est
rajoutée la négociation sur les RPS et la QVT : négociation demandée par
les organisations syndicales de salariés et les représentants des employeurs.
Concernant
la qualité de vie au travail : la CGT tient à préciser les
revendications qu’elle souhaite porter :
-L’importance
de donner aux salariés les moyens de bien faire leur travail (au sens premier
du terme) et pas seulement vu sous l’angle d’une recherche de compétitivité
effrénée des études ;
-L’expression
des salariés avec des espaces de discussion dans le cadre de tout projet de
modification de l’organisation du travail avec prise en compte des propositions
des salariés ;
-le
devoir de déconnection pour vraiment respecter l’articulation vie privée et vie
professionnelle et pour réduire la charge de travail ;
-l’ajout
de tous les acteurs en prévention : les services de santé au travail, la
médecine du travail, les équipes
pluridisciplinaires : ergonome, psychologue etc... ; L’ARACT ;
-Le
soutien social apporté aussi bien par les salariés, les collègues que les
responsables ;
-Ne
pas attendre qu’un salarié soit en souffrance ou en danger. Pour cela il faut
travailler le plus en amont possible sur les facteurs de risques en
privilégiant la prévention primaire (prémunir les salariés d’atteintes à la
santé pouvant survenir au travail du fait de l’exposition à des facteurs
d’atteinte à la santé) ;
-Concevoir
des conditions de travail favorisant la construction et le développement de la
santé des salariés.
Me
TOULOUSE indique avoir entendu les organisations syndicales et souhaite que la
négociation avance dans un intérêt commun et non de façon unilatérale.
4- CPPNI
projet d’accord.
Me
TOULOUSE indique avoir envoyé un projet
d’accord à l’ensemble des membres en vue de leurs observations. Il indique
avoir reçu les observations de la CGT et de la CFTC.
V.BAGGIANI
(CGT) indique qu’elle a demandé de modifier au 1er alinéa à
l’article 39.3.2 ce qui concerne la composition de cette CPPNI pour que la CGT
ne soit pas exclue des réunions d’interprétation.
Me
TOULOUSE et les membres valident la demande de la CGT.
Me
TOULOUSE indique que la demande de la CFTC d’exclure le CSN des négociations de
branche au prétexte de la représentativité patronale) est infondée il renvoi à
l’ordonnance de 1945.
Me
TOULOUSE indique que ce projet sera soumis à signature à la prochaine CMP de
mai.
5- Protection
des mandatés de la branche.
Me
TOULOUSE a remonté au bureau du CSN la demande de l’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s,
le bureau a refusé d’intégrer dans l’article 34 droit syndical , les modalités
de protection des membres des délégations syndicales aux différentes
commissions paritaires de la convention collective nationale l’application des
arrêts du conseil d’état du 4 mai 2016 et de la cour de cassation du 1er
février 2017.
Me
TOULOUSE précise qu’il n’y a pas lieu d’intégrer ces dispositions, il propose
d’envoyer dans toutes les études ces dispositions avec un rappel aux
employeurs.
V.BAGGIANI
(CGT) répond que si c’est comme l’obligation de rédiger un DUER, les employeurs
n’en tiendront pas compte.
6- Questions
diverses.
Ordre du
jour de la CMP du 18 mai 2017:
1
– Approbation du PV de la CMP du 20 avril 2017
2
–Rapport APGIS
3
– QVT –DUER-RPS
4-
ACCORD CPPNI pour signature
5-
Accord ordre public conventionnel demande CGT
6 - Questions diverses.
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