COMMISSION MIXTE
PARITAIRE DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 21 septembre 2017
Sont
présents :
● Président : Mme PERRIN BALLAIRE
● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST,
ESPERANDIEU, PRADEYROL, MILLET, JOASSIN-CHERON
● CGT : V. BAGGIANI, A. MARRE,
● CFDT : JP. BERGER, L. VERDIER,
● CFTC P. LEMOIGNE, S.WISNIEWSKI,
J.CYBULA, G QUEBALDI.
● CGC : C ROCHE., G.BOREA, L CARON.
● FO : JJ. BAUDUIN, JJ. LE FUR, G.
RONCO, D.KRAUTH, R MASSON.
● Secrétariat : Mme MENDRAS
Absents-
excusés : P.LESTARD (CGT), E.LAOUISSI (CGT), B. JEHANNO (CFDT), P
EHRNARDT (CFE-CGC), F COLLIN (CFE-CGC).
________________
1-Approbation
du procès-verbal de la séance du 13 juillet 2017.
Ce procès-verbal est approuvé après les corrections
demandées.
2-
APGIS : travaux du groupe de travail complémentaire santé du 20
septembre 2017 :
Les travaux du groupe de travail auquel participaient
des représentants de la CRPCEN et de l’APGIS sont résumés par Me Prouvost qui
indique qu’APGIS demande une augmentation :
·
pour pallier au
désengagement de la CRPCEN de l’action sociale
·
pour pallier dans
le cadre de la convention médicale à l’augmentation du coût de consultation
pour les généralistes de 2 euros à compter du 1er mai 2017 et de 2
euros pour les spécialités à compter du 1er juillet 2017,
·
pour financer la
taxe de 5 euros demandée aux organismes
complémentaires pour financer le développement du parcours médecin traitant.
La convention dentaire est en suspens.
Me Prouvost précise que les chiffres présentés par
Apgis en juin dernier représentaient un écart entre la CRPCEN et APGIS assez conséquent qui est réduit à
moins de 3000 euros.
APGIS a proposé que s’il y avait un excédent il soit reversé dans le fond dédié au haut degré de
solidarité. Me Prouvost indique que l’ensemble des représentants du groupe de
travail approuvent les chiffres présentés par APGIS.
Il y a un déficit de 130.000
Euros, Le contrat mentionne
qu'APGIS assume les déficits sauf dans le
cas de modifications réglementaires.
Les modifications réglementaires intervenues correspondent à une hausse de :
- Pour
2017 :
1,5% pour les cotisations et 1,8% pour les charges, soit un total de 3,3%.
- Pour 2018 :
1,8% pour les cotisations et 2,5% pour les charges soit un total de 4,3%.
Me Prouvost
rappelle que le contrat court sur 3 ans et qu’APGIS souhaite le
continuer même si le compte est déficitaire, APGIS s’étant engagé à prendre à
sa charge le déficit. La question qui va
se poser rapidement aux partenaires sociaux est de savoir si on continue le
contrat avec un risque de hausse des
cotisations qui serait
au moins de 20%, ou de résilier le contrat et de procéder à un nouvel appel d’offres. La décision doit être prise à la prochaine
réunion du 19 octobre car si les études souhaitent résilier leur contrat elles
ont 2 mois de délai de préavis. Me Prouvost indique qu’il y a 224.000 Euros sur le HDS (fonds dédié au haut degré
de solidarité).
Me Prouvost demande à l’ensemble des organisations
syndicales si elles valident l’augmentation de 4,3% à compter de janvier
2018 ? L’ensemble des organisations acceptent cette proposition. Me
Prouvost indique qu’un avenant au contrat actant les 4,3 % sera rédigé pour la
prochaine réunion.
Agnès Marre (CGT)
demande qu’une communication soit envoyée aux études afin de les informer de
cette augmentation. Me Prouvost confirme que c’est prévu et qu’APGIS vient
présenter les comptes de 2016 pour validation à
la réunion du 19 octobre 2017.
3-QVT
(suite) :
·
Gestion et prévention des RPS : déclaration CGT
« La
CGT ne peut signer ce projet d’accord relatif à la prévention et à la gestion
des risques psychosociaux aux motifs que :
- Le fonds dédié au haut degré de solidarité n’a pas pour objet de financer les actions de formation visées à l’article 3.3 du projet.
- Le projet est trop imprécis et, de ce fait, peu contraignant. Il en résulte qu’il sera inefficace dans les offices où les pratiques de l’employeur rendent les risques élevés.
La
CGT demande en conséquence la poursuite des négociations en prenant pour base
le projet négocié pour les huissiers de justice.
Elle
estime qu’il ne serait pas digne pour le Notariat de faire moins que les
Huissiers de Justice en la matière ».
Me Toulouse est étonné de la déclaration
de la CGT car il était convenu que l’ensemble des organisations syndicales
signeraient l’accord.
Valérie
Baggiani (CGT) indique qu’étant absente à la réunion du 13 juillet elle a
découvert le projet fin août et que l’article 3.3 formation où il est indiqué que « les employeurs pourront recourir au fonds dédié au haut degré de
solidarité mis en place dans le cadre de l’accord relatif au régime collectif
et obligatoire frais de santé ».Elle rappelle que les actions de
prévention qui doivent être mises en place dans le cadre du haut de gré de
solidarité relèvent de la commission de suivi
du régime et que les fonds alloués sont très encadrés par la loi , et
réglementés par le ministère de la santé (voir le décret du 24 juin 2015). En aucun cas les
fonds ne doivent servir aux employeurs pour pallier à leurs obligations légales
de prévenir les risques de leurs salarié-e-s.
Lise
Verdier (CFDT) indique que cette phrase doit être retirée car effectivement le
HDS ne peut être utilisé que dans un cadre légal encadré par le décret.
Me Toulouse propose de supprimer cette
phrase, ce qui est accepté par les autres organisations syndicales.
Valérie
Baggiani (CGT) demande que soit rajouté un suivi de l’accord comme c’est le cas
dans les accords RPS. A défaut, la commission pourrait vérifier
le respect de l'accord.
Me Toulouse indique que l’accord doit
être signé ce jour et qu’il n’y aura pas d’autres modifications.
Valérie Baggiani
(CGT) indique qu’elle ne signera pas cet accord qui n’est absolument pas
contraignant pour les employeurs.
L’accord est signé en séance par la
CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO.
Télétravail :
Jean-Jacques Baudoin (FO) indique qu’il ne maitrise pas le télétravail
mais que si un accord doit être négocié sur ce thème il serait judicieux
d’intégrer et de rappeler le cadre juridique et un encadrement strict des
horaires.
Sandra Wisniewski (CFTC) précise que les salarié-e-s sont demandeurs du
télétravail.
Lucien Caron (CFE-CGC) indique que dans la loi travail cette négociation
doit être engagée et que les salarié-e-s sont très demandeurs.
Lise Verdier (CFDT) indique que dans les ordonnances Macron il est prévu
la négociation sur ce thème.
Déclaration CGT
« Avant toute négociation sur ce sujet nous souhaitons :
·
Un large état des lieus : le taux
de télétravail par sexe par métier ;
·
L’évaluation de la charge de travail des
salariés en forfait jours ;
·
La prise en compte des pratiques liées
aux outils numériques (articulation vie prof/vie privée)
·
Un guide des bonnes pratiques doit être
élaboré.
·
Le rapport de concertation sur le
développement du télétravail et le travail à distance.
·
La clarification des règles juridiques
applicables au télétravail définir ce qu’est le télé travail formel (voir ANI
du 19 juillet 2005 et loi Warsmann du 22 mars 2012) qui sont les seules
références encadrant les modalités de recours au télétravail.
·
L’articulation entre télétravail régulier,
occasionnel et informel
·
L’organisation du temps de travail
·
Le droit à la déconnection la protection
des données personnel
·
La mobilité, les lieus de travail (tiers
lieux
·
L’impact sur l’encadrement de proximité
et la nécessité d’un management par la confiance
Préciser les catégories de
salarié-e-s concerné-e-s, et que le recours au télé travail suppose un contrat de
travail et le volontariat tant des salariés que des employeurs.
La vigilance sur la fréquence : régulier, jours fixes, flottants, occasionnel, exceptionnel
·
Les lieux d’exercice (domicile, télé-centre,
bureau satellite).
·
La fixité des jours
·
Rappel du cadre juridique ».
Me Toulouse ne comprend pas pourquoi la négociation démarre avec de
l’hostilité alors que ce point a été demandé par les organisations syndicales
dans le cadre de la QVT.
Valérie Baggiani (CGT) indique que dans le cadre de la QVT la CGT a
demandé à négocier sur l’égalité femme/homme et que c’est le patronat qui a
souhaité négocier sur le télé travail et le droit à la déconnection avant
l’égalité femme/homme. La fédération
CGT a travaillé sur le télétravail et le droit à la déconnection depuis déjà
plusieurs années avec l’élaboration d’un guide sur le télétravail et sur le
droit à la déconnection Il existe un rapport conjoint de mai 2017 des
partenaires sociaux (CFDT – CFE-CGC - CFTC-FO et CGT), de la CPME, du MEDEF et de l’U2P dans le cadre d'une concertation sur le développement
du télétravail et du travail à distance, et sur lequel on peut s’appuyer pour
la négociation de ce thème.
Me Toulouse souhaite savoir si les organisations syndicales souhaitent un
accord global sur le télé travail et le droit à la déconnection ?
Lise Verdier (CFDT souhaite un accord séparé.
Valérie Baggiani (CGT) souhaite un accord séparé.
Jean-Jacques Baudoin (FO) est d’accord sur l’intervention de la CGT et
confirme que les salarié-e-s sont demandeurs du télétravail.
Agnès Marre (CGT) précise que les salarié-e-s sont demandeurs du
télétravail mais qu’il doit être encadré
La CGT fait une déclaration sur le droit à la déconnection :
« Droit
à la déconnection : Un droit effectif à la déconnection et pas un devoir
Si l’obligation de négocier sur le droit à la déconnection est inscrit
dans la loi, le problème c’est qu’il n’y a pas d’obligation de conclure, et que
l’employeur peut s’en sortir en l’inscrivant dans une charte unilatérale.
La CGT souhaite que la loi soit complétée en introduisant dans le
code du travail les points suivants :
·
Un salarié ne peut être destinataire
d’une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail ou
d’astreinte ;
·
Un accord d’entreprise ou à défaut de
branche définit un droit à la déconnection avec des périodes d’interruption des
messageries professionnelles au moins équivalentes à la durée minimale de repos
journalier et hebdomadaire. Il définit également les systèmes de report de la
charge de travail durant les périodes de repos et de congés des salarié-e-s.
·
Dans chaque entreprise une négociation
sur l’utilisation des outils numériques doit avoir lieu (organisation du
travail, management, partage de l’information…).
- Des mesures de réduction du temps de travail et de la charge de travail
- Une 6ème semaine de congés payés ;
- L’augmentation de la durée minimale de repos journalier de 11 à 12 heures ;
- La majoration des heures supplémentaires à 25% et 50%.
- La limitation du forfait jours aux seuls cadres réellement autonomes ;
- L’obligation de décomptes horaire ;
- L’obligation de respecter les durées maximales de travail journalier et hebdomadaire avec la mise en place d’un système d’alerte en cas de dépassement ;
- La mise en place d'un suivi collectif de la charge de travail ;
- La baisse du nombre de jours maximum travaillés à 200 jours par an, sans dérogation possible ».
Valérie Baggiani (CGT) indique qu’elle enverra aux membres de la CMP les
documents relatif au télé travail et au droit à la déconnection.
4-Clause
de sauvegarde
Me Toulouse rappelle que la clause de sauvegarde
relève de l’avenant n°32 et est abordé en septembre dans le cadre de la non conclusion
d’un accord salaire, ce qui n’est pas le cas car un accord salaire a été signé
en février 2017.
Caron (CFE-CGC) en prends acte.
Sandra .Wisniewski (CFTC) en prend acte également.
Verdier (CFDT) en prend acte.
Valérie.Baggiani (CGT) même si la clause de sauvegarde
ne s’applique pas, la CGT souhaite 1% d’augmentation pour atteindre les
2 ,5 % que nous avions demandé en février et qui n’a pas été retenu.
5-
Financement des syndicats
Me Toulouse précise qu’il souhaite que toutes les
organisations syndicales trouvent un accord avant la fin de l’année. Une
interruption de séance est proposée par Me Toulouse afin que les organisations
syndicales trouvent un accord sur les modalités de calcul. Ce point est reporté
à la réunion d’octobre 2017.
6- Calendrier
des réunions pour l’année 2018
18 janvier 2018
15 février 2018
22 mars 2018
19 avril2018
17 mai 2018
21 juin 2018
12 juillet 2018
13 septembre 2018
18 octobre 2018
22 novembre 2018
20 décembre 2018
Me Toulouse informe les membres de la commission que
Me Prouvost quitte la CPPNI. Me Prouvost
remercie tous les membres de la commission et précise qu’il continuera de s’investir à
la commission santé. L’ensemble des organisations syndicales et patronales le
remercient pour son implication au sein de la
commission paritaire de négociation.
7- Questions
diverses
Me Toulouse précise que le projet de communication
destinés aux salarié-e-s et aux employeurs concernant les contrats prévoyance
et dépendance sera envoyé début octobre et que le
coût de cette communication est partagé entre le LSN et AXA.
Sandra Wisniewski
(CFTC) demande de mettre l’intéressement à l’ordre du jour de la commission de novembre.
Ordre du
jour de la CMP du 19 octobre 2017 :
1 – Approbation du PV de la CMP du 21 septembre 2017.
2 – APGIS présentation des comptes.
3 - QVT télétravail
4 - Financement des syndicats
5 – Questions diverses.
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