Compte rendu de la séance du 19 octobre 2017

 COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 19 octobre 2017

Sont présents :

● Président : Mme PERRIN BALLAIRE

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST, ESPERANDIEU, PRADEYROL, MILLET, JOASSIN-CHERON

● CGT : V. BAGGIANI, A. MARRE, P. LESTARD

● CFDT : JP. BERGER, L. VERDIER,

● CFTC  P. LEMOIGNE, J.CYBULA.

● CGC P.EHRHARDT

● FO : JJ. BAUDUIN, JJ. LE FUR, G. RONCO, D.KRAUTH, L. MASSON.

● Secrétariat : Mme MENDRAS

Absents- excusés : E.LAOUISSI (CGT), B JEHANNO (CFDT), C COLLIN (CFE-CGC), S WISNIEWSKI (CFTC).                          ________________

Me Toulouse nous informe que la fille de Me Prouvost, notaire à Lille siège dorénavant à la CPPNI.

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 septembre 2017.

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2- Complémentaire frais de santé.

► Avenant à l'accord du 9 septembre 2015 et avenant au contrat APGIS.

Me Toulouse revient sur les décisions prises par le groupe de travail d’accepter une augmentation des cotisations à compter du 1^er janvier 2018, un projet d’avenant a été envoyé par APGIS où ne figure pas la clause d’engagement promise par l’organisme de reverser l’éventuel excédent qui résulterait de cette augmentation au fonds du haut degré de solidarité.

Me Toulouse précise qu’il a demandé à APGIS de rédiger une lettre d’engagement validant cette clause d’engagement, ce qu’APGIS a accepté. Me Toulouse demande aux organisations syndicales si elles acceptent de signer l’avenant au contrat APGIS et l'avenant à l'accord du 9 septembre 2015

Jean Jacques Bauduin (FO) lit une déclaration indiquant que FO n’étant pas signataire de l’accord relatif au régime collectif et obligatoire de complémentaire santé frais de santé, il ne signera pas ces avenants.

Patrick Lemoigne (CFTC) indique qu’il ne revient pas sur sa parole mais qu’il faut être vigilant sur les comptes.

Valérie Baggiani (CGT) confirme qu’elle signera les avenants.

Lise verdier (CFDT) confirme qu’elle signera les avenants.

Pierre Ehrhardt (CFE-CGC) confirme également qu’il signera les avenants.

► Audition de l'APGIS - présentation des comptes.

Les représentants d’APGIS confirment leur engagement technique que dans le cas où les comptes sont excédentaires, cet excédent sera reversé dans le fonds du haut degré de solidarité. Les comptes de résultats arrêtés au 30 septembre 2017 pour le régime de base actifs indiquent que le S/P (sinistres/primes) est de 124.%.Les comptes sont donc déficitaires Sur la consommation soins 2017 des actifs il ressort un taux de couverture en moyenne de plus de 90% pour les consultations/ visites, pharmacie, hospitalisation, et un taux de couverture de 88 % pour le dentaire dont 53% pour les implants, un taux de couverture de 77% pour l’optique et un taux de couverture de 62% pour les prothèses auditives. Plus le taux de couverture se rapproche de 100% moins il y a de reste à charge pour l’assuré.

Valérie Baggiani  (CGT) demande que ce que l'on fait des 2% de haut degré de solidarité qui doivent servir à mettre en place des actions de prévention ? Questions : quelles sont les actions mises en place, et pour quels montants ? Les représentants d’APGIS indiquent que lors de la réunion du 20 avril dernier a été proposé comme action de prévention un service d’accompagnement spécialisé FILAPGIS.

Valérie Baggiani (CGT) souhaite avoir le détail chiffré des actions de prévention pour l’année 2016 qui doivent être déclarées dans le cadre du décret du 24 juin 2015 au ministère de la santé. Elle demande la copie de la déclaration.

Les représentants d’APGIS prennent note de la demande.

Me Toulouse précise qu’il souhaite approuver les comptes 2017 en octobre 2018.

L’avenant est signé par les 4 organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC et CFE-CGC) et par la délégation d’employeurs.

Les représentants d’APGIS précisent que dans le cadre de la PUMA la notion « d’enfants à charge » disparait et qu’il faut intégrer cette notion dans un avenant à l’accord frais de santé.

3- QVT (suite).

►Télétravail.

Me Toulouse remercie les représentants CGT pour l’envoi de documents relatifs au télétravail et au droit à la déconnection mais précise que ces documents concernent les grandes entreprises. Les études notariales employant en moyenne moins de 10 salariés il souhaite un accord qui soit simple et concis reprenant la définition du télétravail, les salariés concernés, les lieux de télétravail, les conditions de recours à ce type de travail.

Valérie Baggiani (CGT) intervient pour préciser que les documents envoyés ont été rédigés par la fédération CGT des sociétés d’études qui gère le secteur de l’informatique de l’ingénierie et du numérique et que ces questions d’organisation du travail sont déjà mises en place depuis 2011 dans ces entreprises. La CGT a le recul suffisant pour être vigilante sur ces questions d’organisation du travail. La notion du temps de travail est remise en cause notamment par le débordement du travail sur la sphère privée. La CGT est contre ce type d’organisation du travail tout comme le forfait jours. Elle souhaite néanmoins que dans l’accord soit précisée la notion de volontariat des salariés avec une période d’adaptation au télétravail pendant laquelle le salarié ou l’employeur peuvent décider de mettre fin au télétravail.

Lise verdier (CFDT) souhaite un accord séparé sur le télétravail et le droit à la déconnection.

Valérie Baggiani (CGT) émet le même souhait.

►Droit à la déconnection.

Valérie Baggiani (CGT) précise qu’il faut être vigilant sur la notion de droit à la déconnection car certains accords inversent la responsabilité en matière de santé et renvoient au salarié la responsabilité en cas de non-respect du temps de travail ou du temps de repos.

Concernant plus spécifiquement la messagerie, il est précisé qu’en dehors de son temps de travail, le salarié en télétravail n’est en aucun cas tenu de prendre connaissance des messages qui lui sont adressés ni d’y répondre.

Me Toulouse propose d’envoyer un projet d’accord pour la prochaine CPPNI de novembre 2017.

4- Financement des syndicats.

Me Toulouse rappelle qu’il souhaite que les 5 organisations syndicales se mettent d’accord sur un mode de répartition avant la fin de l’année.

Une suspension de séance est demandée afin que les organisations syndicales échangent sur ce point. Il est convenu que la CGT adresse une proposition à toutes les organisations syndicales.

5- Questions diverses.

Me Toulouse demande à la CFTC de reporter le point sur l’intéressement en décembre car en novembre il y aura l’audition de LSN AXA qui risque de durer au moins 1 heure.

Ordre du jour CPPNI du 23 novembre 2017.

1.     Approbation du PV du 19 octobre 2017.  

2.     Audition LSN AXA.

3.     QVT (suite) Télé travail, droit à la déconnection.

4.     Financement des syndicats.

5.     Questions diverses.