Compte rendu de la séance du 23 novembre 2017

 COMMISSION MIXTE PARITAIRE DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 23 novembre 2017

Sont présents :

● Président : Mme PERRIN BALLAIRE

● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST-DEWERDT, ESPERANDIEU, MILLET,

   JOASSIN-CHERON, BULHER.

● CGT : V. BAGGIANI, P. LESTARD

● CFDT : JP. BERGER, L. VERDIER, B. JEHANNO.

● CFTC : P. LEMOIGNE, S. WISNIEWSKI, E. MARCHAND.

● FO : JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, R. MASSON.

● Secrétariat : Mme MENDRAS

Absents excusés : E. LAOUISSI (CGT), A. MARRE (CGT)

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En préambule à l'ordre du jour, Me Toulouse indique qu'un article sur l'accord RPS du Notariat est paru dans la revue Liaisons Sociales.               

           

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 19 octobre 2017

Ce procès-verbal est approuvé après les corrections demandées.

2- Contrat prévoyance complémentaire et contrat dépendance - audition LSN et AXA

Les représentants de LSN et AXA sont introduits en séance.

Ils remettent sur table un document contenant les comptes de résultats 2016, tant du régime de prévoyance complémentaire que du régime dépendance.

Ces comptes sont excédentaires.

En conséquence, ils proposent des améliorations des garanties du régime de prévoyance complémentaire, contenues dans un document également remis sur table et qu'ils commentent.

Ces améliorations portent sur les six points suivants :

Congé de solidarité familiale : garantie : 75% du salaire sous déduction de la garantie versée par la Sécurité Sociale, durée : 90 jours maxi (après la fin de l'intervention de la SS ; la prestation intervient au 1^er€) ;

Frais d'obsèques : garanties : 100% PMSS (3269 €) en cas de décès de l'assuré / du conjoint / d'un enfant ;

Garanties d'assistance : en cas de décès accidentel ou d'incapacité de travail de plus de 10 jours de l'assuré ;

Incapacité : passage de la franchise de 180 jours continus à 180 jours discontinus pour les arrêts dont le cumul des jours dépasse 180 jours à compter du 1^er janvier 2018 (compris les arrêts ayant débuté en 2017 et dont les 6 mois expirent en 2018).

Site Web dédié aux salariés du Notariat : contenu : notices d'information, calculette relais viager, fiches pratiques, guide de l'action sociale.

Ces garanties supplémentaires et nouveaux services seront financés par prélèvement sur la réserve générale. La cotisation appelée sera légèrement abaissée, le différentiel étant également prélevé sur la réserve générale.

Me Toulouse se félicite de ces propositions ainsi que l'ensemble des organisations syndicales de salariés. Ces améliorations de garanties sont acceptées par les partenaires sociaux et feront l'objet d'un avenant.

Les organisations syndicales demandent unanimement qu'une communication sur ces garanties supplémentaires soit faite auprès des salariés du notariat, avec transmission de l'avenant aux offices.

3- QVT (suite) - Télétravail - Droit à la déconnection

Me Toulouse précise que le CSN a communiqué sur ces thèmes.

Me Toulouse présente verbalement la trame de travail du CSN qui a pour objectif la proposition d'un texte en décembre 2017 et janvier 2018, en vue d'un accord qui pourrait être structuré en trois grandes parties :

- Objet et champ d'application, droits et devoirs.

- Droit à la déconnection

- Télétravail.

Le service juridique du CSN vérifie le cadre légal dans lequel un accord sur le télétravail peut être négocié : quels postes de travails seraient concernés, la sécurité des données, les conditions d'exécution du travail , les modalités de contrôle du temps de travail et l'aménagement, la prise en charge du matériel et de son entretien. Dans le préambule serait rappelé le contexte de la loi du 22 septembre 2017, le champ d'application et la définition du télétravail. Une proposition de charte pour les offices serait élaborée.

Me Toulouse précise qu'il souhaite un seul accord avec deux chapitres différents, l'un pour le télétravail et l'autre pour le droit à la déconnection.

Lise Verdier (CFDT) souhaite deux accords différents car elle n'est pas favorable au télétravail : la notion de charge de travail et de temps de travail ne sera plus évaluée, elle précise que s'il n'y a pas d'accord sur le télétravail, une charte est mise en place de façon obligatoire.

Valérie Baggiani (CGT) indique qu'elle n'est pas favorable au télétravail car cette forme de travail emporte exclusion des salariés du collectif de travail : il n'y a plus de contrôle du temps de travail ni de la charge de travail des salariés. La CGT est, par contre, très favorable au droit à la déconnection qu'elle revendique. Elle souhaite donc deux accords séparés.

Pierre Lestard (CGT) s'étonne que l'on propose dans un même accord deux sujets sur lesquels les organisations syndicales peuvent avoir des positions différentes. Ainsi la CGT n'est pas favorable au télétravail alors qu'elle revendique le droit à la déconnection. Réunir ces deux thèmes dans un même accord peut donc avoir pour conséquence un refus de signature pour l'ensemble et ne pas correspondre à la réalité des positions.

Patrick Lemoigne (CFTC) souhaite avoir le projet de trame avant de se prononcer.

Sandra Wisnieski (CFTC) souhaite que l'amplitude horaire soit notifiée dans l'accord.

Lucien Caron (CFE-CGC) précise que les comptables sont favorables à 50% au télétravail.

La Fédération FO attend la proposition de trame pour se prononcer et s'étonne également que l'on propose un seul accord avec deux thèmes qui ne font pas consensus chez toutes les  organisations syndicales.

Me Toulouse précise que le droit à la déconnection ne sera pas compris dans le télétravail.

Valérie Baggiani (CGT) ne comprend pas la volonté de lier dans un même accord deux thèmes de négociation qui n'ont rien de commun.

4- Financement des syndicats.

Me Toulouse demande aux 5 organisations syndicales de salariés si elles ont trouvé un accord sur le mode de répartition.

Valérie Baggiani (CGT) indique avoir envoyé deux propositions aux organisations syndicales.

Me Toulouse rappelle que si en décembre il n'y a pas d'accord entre les 5 organisations syndicales, il n'y aura pas de versement, et qu'il est prêt à soumettre l'accord à la signature en janvier 2018.

Ce point est donc reporté à la CPPNI de décembre 2017.

5- Complémentaire frais de santé :

►Validation des comptes APGIS pour l'année 2016

M Toulouse indique que suite à la présentation des comptes par APGIS le 19 octobre 2017, les membres de la CPPNI doivent valider les comptes.

D. Krauth (FO) indique qu'il s'abstient car non signataire de l'accord du 9 septembre 2015.

Patrick Lemoigne (CFTC) valide les comptes mais précise qu'il n'acceptera pas de nouvelles augmentations de cotisations sur 2019.

Valérie Baggiani (CGT) valide les comptes, et souhaite avoir le détail des prestations par postes  sur le haut degré de solidarité (actions de prévention).

Lise Verdier (CFDT) valide les comptes.

Lucien Caron (CFE-CGC) valide les comptes.

►Suivi de l'accord du 9 septembre 2015

Me Toulouse précise que l'accord avec APGIS se poursuit jusqu'en 2020 avec des comptes déficitaires. Il indique que deux choix sont possibles : soit on va à l'appel d'offres en 2019, soit on organise une réunion du groupe de travail de suivi du régime avec APGIS avant fin décembre 2017.

Il est convenu par l'ensemble des membres de rencontrer APGIS le 14 décembre 2017.

6- Questions diverses

► Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement - MAJ de l'art. 12.4 de la convention collective (demande CGT)

Me Toulouse indique avoir reçu hier des propositions de la CGT. Il souhaite que  les organisations syndicales adressent leurs demandes avec un délai suffisant.

Valérie Baggiani (CGT) souhaite dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et des décrets d'application, mettre en adéquation les dispositions de la convention collective avec la législation en la matière.

Les deux points concernent, le premier les indemnités de licenciements (décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité de légale de licenciement) soit l'article 12.4 de la convention collective du notariat, et le deuxième les congés spéciaux de l'article 19.1 de ladite convention. La loi prévoit des congés supplémentaires de :

- 5 jours pour le décès d'un enfant, alors que la CCN n'en prévoit que 3.

- 3 jours pour le décès du Pacsé ou du concubin,  alors que la CCN n'en prévoit que 2.

- 3 jours pour le décès des parents, beaux parents, frères, sœurs, grand parents alors que la CCN n'en prévoit que 2.

- 4 jours pour le Pacsé alors que la CCN n'en prévoit aucun.

- 2 jours pour la survenance d'un handicap chez l'enfant, alors que la CCN n'en prévoit aucun.

Me Toulouse indique qu'il ne souhaite pas modifier la CCN à chaque fois qu'il y a une nouvelle disposition législative et que le toilettage tous les 3 ans de la CCN sert à mettre à jour la convention collective.

Valérie Baggiani (CGT) s'étonne de ce point de vue car dans d'autres branches des professions règlementées comme les Huissiers, les Commissaires-Priseurs-Judicaires, les Greffes des Tribunaux de Commerce et les AJMJ (Administrateurs et mandataires judiciaires), cette demande de la CGT a été acceptée.

D. Krauth (FO) indique qu'il est d'accord avec la CGT, mais en faisant un toilettage de la CCN tous les 3 ans.

Lucien Caron (CFE-CGC) est d'accord  pour le toilettage tous les 3 ans.

Ordre du jour CPPNI du 21 décembre 2017.

1. Approbation du procès-verbal du 23 novembre 2017
2. APGIS : point sur la réunion du groupe de travail de suivi du régime.
3. QVT (Télé travail – Droit à la déconnection).
4. Intéressement.
5. Financement des syndicats.
6. Questions diverses.

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