COMMISSION PARITAIRE
PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 21 décembre 2017
Sont présents :
● Président : Mme PERRIN BALLAIRE
● CSN : Mes TOULOUSE, PROUVOST-DEWERDT, ESPERANDIEU, MILLET,
JOASSIN-CHERON,
BULHER.
● CGT: V. BAGGIANI, A.MARRE.
● CFDT : L. VERDIER.
● CFTC: A.PICAUD, J SIBULLA.
● FO: JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, R. MASSON,
JJ.BAUDOIN.
● CFE-CGC: P.EHRHARDT, L.CARON.
● Secrétariat : Mme MENDRAS.
Absents et excusés : P.LESTARD (CGT), E.LAOUISSI (CGT),
JP.BERGER (CFDT), B.JEHANNO (CFDT), S.WINESKI
1-Approbation
du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2017 :
Ce procès-verbal est approuvé après les corrections orthographiques demandées.
2- Point
complémentaire santé :
Me Toulouse fait un rappel sur les précédentes
réunions et donne la parole à Me JOASSIN-CHERON qui fait un compte rendu de la
dernière réunion du groupe de travail sur la complémentaire santé.
La prochaine réunion du groupe de travail est fixée au
17 janvier 2018 à 14 heures 30.
3- QVT (suite)
– Télétravail - Droit à la déconnection :
Me Toulouse précise que cette demande de négociation
sur le télétravail émane des salarié-e-s et non des notaires et qu’il souhaite
signer un accord qui encadre le télétravail. Le but : sécuriser le cadre légal d’exercice du
télétravail qui doit rester du travail occasionnel. Me Toulouse indique qu’il
souhaite négocier sur les deux thèmes.
Me Toulouse indique que deux organisations syndicales
ont demandé de séparer les deux accords car elles sont favorables au droit à la
déconnection mais pas au recours au télétravail.
L. Verdier (CFDT) confirme ce
point.
V. Baggiani (CGT) aussi.
A. Picaud (CFTC) indique être favorable aux deux
accords et précise qu’il y a des points pivots entre le télétravail et le droit
à la déconnection.
JJ.Baudoin (FO) est également favorable aux deux
accords.
Me Toulouse informe les membres de la commission qu’il
attend le retour des consultations faites par le Conseil Supérieur du Notariat,
concernant les problèmes pouvant relever du secret professionnel, de la
sécurité des données…. Dans le cadre du télétravail, ce qui a retardé l’envoi
d’un projet d’accord, projet qu’il espère pouvoir adresser pour la prochaine
réunion de janvier 2018.
4- Intéressement :
Me Toulouse propose la reprise des discussions sur le
sujet demandé par la CFTC et demande un tour
de table pour recueillir l’avis des organisations syndicales de salarié-e-s sur
ce sujet.
JJ.Baudoin (FO) précise qu’il n’est pas intéressé par
ce type d’accord car d’une étude à l’autre les salarié-e-s ne seront pas
traités de façon égalitaire, en effet, le montant des primes dépendent du
chiffre d’affaires des études et c’est une adhésion qui est facultative.
V. Baggiani (CGT) confirme qu’elle reste observatrice
et rejoint la position de FO, ce type d’accord ne rentre pas dans les
revendications CGT.
A.Marre (CGT) rappelle que l’adhésion est facultative
et que ce type d’accord va creuser les inégalités entre les salarié-e-s et
impacter les conditions de travail.
L. Verdier (CFDT) attend des
propositions.
L.Caron (CFE-CGC) est favorable à ce type d’accord car
il donne une image positive et progressiste du Notariat.
JJ.Baudoin (FO) précise,
que pour les petites études, les banques et
assurances proposent un pack avec des options sur le critère du CA et sur la qualité,
il précise qu’il faut un accord simple.
A.Picaud (CFTC) rappelle qu’il a proposé une trame sur
le sujet.
Me Toulouse demande aux organisations syndicales de
salarié-e-s d’envoyer des documents sur le sujet.
5- Financement
des syndicats :
Me Toulouse rappelle qu’un accord entre les 5
organisations syndicales de salarié-e-s doit être trouvé sur le mode de
répartition des fonds.
Après un tour de table, les 5 organisations syndicales
de salarié-e-s n’étant pas toutes d’accord, Me Toulouse propose une répartition
exceptionnelle pour cette année. Il propose une répartition qui prenne en
compte 2/3 de la somme sur le critère égalitaire et 1/3 sur le critère de la
représentativité issue de l’arrêté du 20 juillet 2017. Me Toulouse précise
qu’il faudra engager une négociation sur le mode de répartition qui convient
aux 5 organisations afin de ne pas avoir à négocier tous les ans sur ce thème.
JJ.Baudoin (FO) accepte cette proposition pour l’année
2017 mais indique que c’est très exceptionnel.
A.Picaud (CFTC) accepte cette proposition.
V.Baggiani (CGT) valide la proposition.
L.Verdier (CFDT) valide la proposition.
L.Caron (CFE-CGC) accepte également la proposition.
L’accord est signé en séance.
6- Questions
diverses - contrat prévoyance des salarié-e-s,
demande de prise en charge exceptionnelle :
Me Toulouse donne lecture d’un
mail reçu du représentant
de LSN. Il s’agit d’une
salariée en arrêt de travail et reconnue en invalidité 2ème catégorie
par la CRPCEN. Son arrêt de travail aurait pu être pris en charge dans le cadre
du dispositif de la portabilité car il est intervenu dans l’année suivant son
licenciement. La salariée a découvert l’existence du contrat prévoyance des
clercs à l’occasion de sa mise en invalidité et n’a donc pas déclaré son arrêt
de travail. Sa situation financière étant précaire, AXA demande aux partenaires
sociaux s’ils seraient d’accord pour la prise en charge exceptionnelle de ce
dossier par prélèvement sur la réserve générale du contrat.
L’ensemble des partenaires sociaux acceptent cette
prise en charge.
D.Krauth (FO) propose à la salariée de demander une
aide à la CRPCEN.
Ordre du
jour CPPNI du 18 janvier 2018.
1) Approbation du procès-verbal du 21 décembre 2017.
2) Point complémentaire santé.
3) QVT (Télé travail – Droit à la déconnection).
4) Intéressement.
5) Mise en place de critères financement des syndicats.
6) Questions diverses.
M. Masson (FO) informe les membres de la CPPNI que c’est sa dernière réunion de négociation car il part
en retraite.
___________________
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.