Compte rendu de la séance du 18 janvier 2018

COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DU NOTARIAT

Compte rendu de la séance du 18 janvier 2018

Sont présents :

● CSN : Mes TOULOUSE, ESPERANDIEU, MILLET, JOASSIN-CHERON, BULHER.

● CGT: V. BAGGIANI, A.MARRE, E.LAOUISSI.

● CFDT : L. VERDIER, B.JEHANNO.

● CFTC: S.WISNIEWSKI, J SIBULLA.

● FO: JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDOIN.

● CFE-CGC: P.EHRHARDT, E.DORE, C.ROCHE.

● Secrétariat : Mme MENDRAS.

Absents et excusés : P.LESTARD (CGT), JP.BERGER (CFDT), P.LEMOIGNE (CFTC), L.CARON (CFE-CGC).

                                               ___________________

                       

           

1-Approbation du procès-verbal de la séance du 21 décembre 2017 :

Ce procès-verbal est approuvé après les modifications demandées.

2- Complémentaire frais de santé :

Me Toulouse donne la parole à Me JOASSIN-CHERON qui fait un compte rendu de la dernière réunion du groupe de travail sur la complémentaire santé.

Les prochaines réunions du groupe de travail sont  fixées :

Ø  31 janvier 2018 de 9 heures à 12 heures ;

Ø  7 février 2018 de 14h30 à 17h30 ;

Ø  22 février 2018 de 9 heures à 12 heures.

Ø  6 mars 2018 de 9 heures à 12 heures ;

Ø  22 Mars 2018 de 14 heures 30 à 17 heures 30.

3- QVT (suite) – Télétravail et Droit à la déconnection :

Me Toulouse remet en séance à l’ensemble des membres une trame sur le projet d’accord télétravail, il précise qu’il souhaite un accord simple et facilement utilisable. Une charte sera présentée en février/mars 2018, le CSN étant actuellement dans l’attente de la ratification au Sénat des ordonnances « MACRON ». Après lecture du projet d’accord, un tour de table des organisations syndicales de salarié-e-s est effectué pour recueillir leurs avis.

M. JJ.Baudoin (FO) indique qu’à l’article 6 « Rythme et durée » il est préconisé que le télétravailleur doit être présent dans les locaux de l’office « au moins un jour par semaine », et que cela n’est pas suffisant, le salarié doit être présent à l’étude au moins 2/3 jours par semaine pour ne pas perdre le lien social avec l’entreprise. Il demande des précisions sur les situations exceptionnelles énoncées dans la trame ?

Me Toulouse indique que l’on peut proposer un mi-temps à la place de un jour et revient sur les circonstances exceptionnelles qui sont par exemple : les intempéries (neige dans certaines villes l’hiver,) qui pénalisent les salarié-e-s sur leur temps de trajet.

M. JJ.Baudoin ne souhaite pas de globalisation par mois du temps de présence à l’étude mais plutôt par semaine. Il s’interroge sur la protection des données, les équipements, l’installation qui n’apparaissent  pas dans le projet.

Mme L. Verdier (CFDT) indique que c’est difficile de rebondir sur un projet que l’on découvre en séance, elle fait  des  observations et  demande que soit écrit : «  l’accord collectif d’entreprise ou la charte  élaborée par l’employeur doit » et non « peut déterminer les postes de l’office éligibles au télétravail ».Elle fait la même remarque que FO : il n’y a rien sur les outils, l’équipement, l’installation. Concernant les obligations de l’employeur sur les heures supplémentaires en télétravail, ceci n’apparait pas dans le projet ce qui va provoquer des dérives avec des salarié-e-s qui seront contacté-e-s par téléphone le samedi voire le dimanche sans cadre légal avec des heures supplémentaires non rémunérées.

Me TOULOUSE répond qu’à l’article 9 « Droit et devoir de déconnection » il est stipulé que : « le télétravailleur s’engage à cesser toute connexion à titre professionnel en dehors de ses horaires de travail sauf circonstances exceptionnelles ».

Mme V. BAGGIANI (CGT) indique avoir les mêmes observations que FO et la CFDT notamment sur le rythme et la durée du télétravail par semaine, qui doivent être limités afin que le salarié ne soit pas déconnecté du collectif de travail, de même sur les outils, les équipements et la protection des données , rien ne figure dans le projet sur ces points qui sont fondamentaux.

Me TOULOUSE indique que le point sur les outils, équipements et la protection des données peut figurer dans la charte.

Mme V. Baggiani précise qu’il serait préférable que ce point figure dans l’accord plutôt que dans une charte qui n’a pas la même force juridique qu’un accord.

Mme S. WISNIEWSKI (CFTC) souhaite que l’accord sur la durée du télétravail soit un accord entre les deux parties au contrat (salarié – employeur). Elle souhaite connaître quel sera le délai de réponse de l’employeur à la demande de télétravail faite par l’employé (article 8 du projet d’accord) ?

M P.EHRHARDT (CFE-CGC) souhaite que le salarié soit présent au moins une journée par semaine à l’étude et souhaite un accord simple.

Me TOULOUSE entend les demandes des organisations syndicales mais rappelle qu’il souhaite un accord simple et pas trop contraignant.

Me ESPERANDIEU ajoute qu’il convient de faire attention à ne pas trop demander.

Mme L. VERDIER (CFDT) est d’accord sur le projet s’il y a des mesures qui sécurisent les salarié-e-s.

Me TOULOUSE indique avoir entendu les remarques des organisations syndicales de salarié-e-s et propose de revenir en mars avec un projet.

4- Intéressement  (suite) :

Me TOULOUSE indique qu’en raison de la charge de travail du service juridique du CSN, il n’a pas été possible de prévoir une proposition d’accord  et qu’un projet sera adressé prochainement.

5- Financement des syndicats (suite) :

Me TOULOUSE souhaite un mode de répartition pérenne de la subvention accordée par le CSN aux organisations syndicales. Il fait un rappel historique sur les différents critères qui ont été utilisés pour les années 2006 à 2017.

Un tour de table est fait pour connaître les propositions desdites organisations syndicales.

Mais aucun accord ne ressort entre lesdites organisations sur le mode de répartition.

Mme BAGGIANI (CGT) fait une proposition pour une répartition selon les deux critères suivants :

-       50% de la subvention répartie égalitairement entre les organisations ;

-       50% de la subvention répartie selon la représentativité des organisations syndicales de la branche fixée par l’arrêté du 20 Juillet 2017.

Me TOULOUSE donne son accord pour cette proposition qu’il trouve équilibrée et demande aux organisations syndicales d’y réfléchir

Le sujet sera remis à l’ordre du jour de la prochaine CPPNI.

6 – Questions diverses : Ordre du jour de la prochaine CCPNI.

1     Approbation du PV de la CPPNI du 18 Janvier 2018.

2     Rapport d’activité.

3     Négociation sur les salaires

4     Complémentaire santé.

5     Avenant contrat prévoyance-santé

6     Financement des syndicats

7     Questions diverses.