COMMISSION PARITAIRE
PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 17 mai 2018
Sont présents :
● CSN : Mes TOULOUSE, ESPERANDIEU, MILLET, BULHER,
LARCHER.
● CGT: V. BAGGIANI, A.MARRE
● CFDT: C.PERRIN, J.P BERGER, B.JEHANNO.
● CFTC: P.LEMOIGNE, E.MARCHAND, J.SIBULLA.
● FO: JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDUIN.
● CFE-CGC: P.EHRHARDT, C.ROCHE, E.DORE.
● Secrétariat : Mme MENDRAS.
Absents et excusés : P.LESTARD (CGT), E.LAOUISSI
(CGT), L.VERDIER (CFDT), S.WISNIEWSKI (CFTC), L.CARON (CFE-CGC).
1- Approbation
du procès-verbal de la séance du 19 avril 2018
Après lecture du procès-verbal et modifications
demandées, le procès-verbal est approuvé.
2- Complémentaire
frais de santé -suite de l’audition APGIS
● Compte
rendu de la CPS du 19 avril 2018.
Me Espérandieu rappelle que le groupe de travail a
rectifié les critères de notation notamment sur le critère cotisations (50%),
sur le critère lissage de l’évolution des cotisations (40%) et sur le critère
comptes facultatifs (10%) et indique que le délai pour la résiliation est de 12
mois. Il rappelle les dates retenues pour les prochaines réunions sur la mise
en concurrence appel d’offre complémentaire santé :
Le 2 juillet 2018 : confirmation de l’oral des
candidats ;
Le 5 et le 6 juillet 2018 : oral des
candidats ;
Le 11 juillet 2018 : décision choix de
l’organisme ;
Le 12 juillet 2018 : validation en CPPNI.
Me Toulouse indique que la SMI a retiré un dossier mais
le délai était dépassé.
V. Baggiani (CGT) précise que le délai de remise des
offres est le 29 mai 2018 à 12 heures.
● Approbation
des comptes.
Me Toulouse précise qu’APGIS a envoyé les comptes de
résultats de l’exercice 2017 lundi 14 mai. Les comptes affichent un déficit de
-2 287 217,55 Euros, ce qui correspond aux chiffres prévisionnels
annoncés par APGIS.
P.Lemoigne (CFTC) indique que les provisions ne sont
pas notées dans les comptes de résultats.
Les comptes sont approuvés par l’ensemble de membres
de la CPPNI.
Me Toulouse indique que nous avons un budget
conséquent pour le haut degré de solidarité et précise qu’APGIS a envoyé 3
plaquettes distribuées en séance sur les dispositifs de prévention (informations,
aides et solutions) , sur les actions de haut degré de solidarité (aides
financières et dispositif de prévention personnalisée), un courrier accompagne
les 3 plaquettes et sera envoyé par mail aux études et aux clercs adhérents au
régime.
Me Toulouse fait un tour de table pour recueillir
l’avis des membres de la CPPNI.
L’ensemble des organisations syndicales de salarié-e-s
approuvent les propositions d’APGIS pour le HDS.
3- Qualité
de vie au travail (suite)
Ø
Télétravail projet d’accord.
Me Toulouse rappelle que le projet d’accord de branche
a été établi par les travaux et propositions des membres de la CPPNI notamment
la CGT et la CDFT. Une trame d’accord ou de charte sur le télétravail et un
modèle d’avenant au contrat de travail du télétravail ont été envoyé, il
souhaite un accord de principe pour une signature en juin 2018, il sollicite l’avis
des 5 organisations de salarié-e-s.
J.J.Bauduin (FO) s’interroge car si on priorise la
notion d’accord d’entreprise au détriment des accords de branche.
Me Toulouse indique qu’il va vérifier le caractère
impératif.
V. Baggiani (CGT) rejoint l’interrogation de FO et
précise que c’est l’inversion de la hiérarchie des normes contre lequel la CGT
s’est battue lors de la loi travail et confirme qu’après lecture du projet
d’accord, d’avenant au contrat de travail et de trame de la charte, la CGT ne signera pas l’accord car
par principe ce type d’organisation du travail n’est pas en faveur des
salarié-e-s notamment sur la charge de travail et sur la sécurité des données
informatiques qui va reposer sur le
salarié. En outre le salarié sera coupé du collectif de travail qui donne du
lien social, la CGT souhaitait que le salarié soit présent au moins 3 jours à l’étude
et non pas 1 journée.
Me Toulouse indique qu’il a pris beaucoup de demandes
de la CGT
J.J.Bauduin (FO) demande que dès l’embauche du salarié
soit stipulée la possibilité de recourir au télétravail
C.Perrin (CFDT) demande que dans l’article 5
« postes éligibles et lieux de travail » ce soit le domicile du
salarié qui soit privilégié sauf accord des deux parties.
A.Marre (CGT) demande que dans l’article 7
« demande et refus de télétravail » il soit
spécifié que la proposition de télétravail par l’employeur ne soit pas imposée
au salarié.
JJ.Bauduin (FO) rejoint la CGT sur ce point.
C.Perrin (CFDT) demande qu’à l’article 8
« obligations de l’employeur, équipement » soit installé un téléphone
mobile professionnel plutôt qu’un fixe, un grand écran d’ordinateur, que
l’avance des frais d’installation soit prise en charge par l’employeur.
Me Toulouse précise que ces points sont repris dans la
charte à la demande de la CGT et de la CFDT.
C.Perrin (CFDT) souhaite que tous les outils et
équipements soient listés dans l’accord.
J.J.Bauduin (FO) précise que dans la charte « les
personnes concernées par le télétravail » sont exclus les salarié-e-s
en CDD et en formation, il souhaite ne pas exclure les CDD du dispositif.
A.Marre (CGT) indique que le courrier est répété dans
l’avenant et demande que soit précisée l’annexion de la charte et que soit
modifié dans l’article 8 « le matériel » l’ordinateur et non
« son ordinateur ».
J.J.Bauduin (FO) demande que dans la charte
« assurances » soit précisé « le matériel appartenant à
l’office ».
Me Toulouse demande l’avis des organisations
syndicales de salarié-e-s sur le projet d’accord, le modèle d’avenant au
contrat de travail et sur la trame de charte qui sera annexée à l’accord.
J.J.Bauduin (FO) est favorable à l’accord.
P.Lemoigne (CFTC) est favorable à l’accord.
P.Ehrhardt (CFE-CGC) est favorable à l’accord.
V. Baggiani (CGT) n’est pas favorable à l’accord.
C.Perrin (CFDT) demande que ses demandes soient
intégrées dans l’accord (pour le matériel, les frais d’assurances, la mise en
conformité des outils pris en charge en amont par l’employeur) à cette
condition elle pourrait signer.
Ø
Droit à la déconnection
Me Toulouse indique qu’il remettra à la prochaine
CPPNI de juin un projet d’accord pour signature en juillet 2018.
J.J.Bauduin (FO) demande à recevoir le projet 10 jours
avant la réunion.
V. Baggiani (CGT) demande également à recevoir le
projet avant la réunion car découvrir un projet sur table n’est pas favorable à
de bonnes négociations.
Me Toulouse indique qu’il fera son possible pour que
le projet soit envoyé avant la prochaine CPPNI.
4-
Intéressement-suite
Me Toulouse indique que cette demande de la CFTC date
de février 2018 et qu’il souhaite recevoir des propositions des organisations
syndicales.
V. Baggiani (CGT) indique qu’elle n’enverra pas de
propositions sur ce thème car l’intéressement n’est pas une revendication
prioritaire alors que l’égalité femme/homme est un sujet bien plus important à
négocier.
P.Ehrhardt (CFE-CGC) précise qu’il enverra des
propositions.
C.Perrin (CFDT) est favorable à ce type d’accord et
attends les propositions.
P.Lemoigne (CFTC) précise avoir déjà envoyé des
propositions.
J.J.Bauduin (FO) précise que les modèles d’accords
sont très généraux.
Me Toulouse souscrit à cette remarque car si on opte
pour des packs, il faut des critères.
5- Questions
diverses
Me Toulouse nous indique que LSN sollicite les membres
de la CPPNI concernant une demande d’étude d’un dossier d’aide.
Ordre du jour de la prochaine CCPNI du 14
juin 2018.
1 Approbation du PV de la CPPNI du 17 mai 2018.
2 Complémentaire santé.
3 QVT- Télétravail signature de l’accord-Droit à la
déconnection.
4 Intéressement.
5 Article 39.5 CCN Rapport annuel CPPNI.
6 Questions
diverses : étude d’un dossier.
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