COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET
D’INTERPRETATION DU NOTARIAT
Compte rendu de la séance du 14 juin2018
Sont présents :
● CSN : Mes TOULOUSE, MILLET, BULHER, FAVRE, LARCHER
● CGT: V. BAGGIANI, A.MARRE, P.LESTARD.
● CFDT: J.P BERGER, L.VERDIER.
● CFTC: E.MARCHAND,
S.WISNIEWSKI.
● FO: JJ. LE FUR, G. RONCO, D. KRAUTH, JJ.BAUDUIN.
● CFE-CGC: P.EHRHARDT, C.ROCHE, E.DORE.
● Secrétariat :
Mme MENDRAS.
Le
procès-verbal est approuvé après modifications demandées.
2- Complémentaire frais de santé
● Procédure de mise en
concurrence :
Le
document sur la mise en concurrence est remis en séance à l’ensemble des
membres de la CPPNI.
Me
Toulouse indique que 2 offres ont été réceptionnées le 29 mai 2018 : MCEN
et APGIS dans le respect des modalités pratiques de remises des offres. Les
deux organismes répondent aux critères d’éligibilité et de recevabilité.
Me
Toulouse rappelle le calendrier :
® Le 2 juillet 2018 : confirmation de l’oral des
candidats (CPS)
® Le 5 juillet 2018 : audition des candidats (CPS)
® Le 11 juillet 2018 : proposition de choix de
l’organisme (CPS)
® Le 12 juillet 2018 : validation du choix en CPPNI.
Me
Toulouse indique qu’il y a 3 choix possibles : APGIS, MCEN ou les deux.
J.J.BAUDUIN
(FO) propose de centraliser tout sur une journée plutôt que 2 demi-journées. Il précise que pour des raisons de conflit d'intérêts
il sera remplacé par D. KRAUTH dans ce dossier.
Me
Toulouse précise que certaines organisations syndicales de salarié-e-s ont
demandé à être présents chez SPAC Actuaires lors de la réception des offres.
Me
Toulouse propose de se rapprocher de la SPAC afin de regrouper les deux
réunions.
V.BAGGIANI
(CGT) confirme qu’elle a envoyé un mail à l’ensemble des membres de la CPPNI
afin qu’un représentant des salarié-e-s et qu’un représentant patronal soient
présents lors de la remise des offres chez SPAC Actuaires.
Me Toulouse précise que cette
demande étant intervenue 5 jours avant la date fixée, il n’a pas été possible
que tous les partenaires sociaux y soient représentés. Il a proposé qu’un
huissier de justice soit mandaté pour procéder à un constat des conditions de
réception et d’ouverture des offres. Cette intervention garantira la régularité
de la procédure d’appel d’offres.
Parallèlement, il a été demandé au cabinet SPAC Actuaires de
transmettre la version électronique des dossiers au CSN et aux représentants
des salarié-e-s de la CPS.
Me Toulouse propose de
demander à SPAC de transmettre leurs notations
P.LESTARD (CGT) revient sur le
document remis en séance et notamment sur les critères de recevabilité, sur l’acceptation du transfert des réserves et du fonds
de solidarité, et il déplore qu’APGIS pose la
condition d’une nouvelle recommandation. Cette condition ne peut être acceptée
et le transfert des réserves s'impose.
● Fonds HDS :
Me
Toulouse indique que suite à la décision prise par les membres de la CPPNI du
17 mai 2018 d’approuver à l’unanimité la mise en œuvre du fonds HDS, APGIS a
envoyé un projet de règlement du fonds social HDS avec le détail des
dispositifs :
Ø Aide aux aidants ;
Ø Coups durs.
V.BAGGIANI
(CGT) intervient sur le projet de règlement HDS notamment l’article 8 :
« Entrée en vigueur du règlement » qui stipule : « le
présent règlement s’applique pendant la durée de la recommandation de
l’organisme assureur … ». Or l’article
suivant mentionne : « il entre en
vigueur à compter du 1er juin 2018 ». La CGT interpelle les
membres sur le fait que les fonds du HDS sont disponibles depuis 2016 et qu’ils
n’ont jamais été utilisés alors que des salarié-e-s de la branche auraient pu
en bénéficier. La CGT rappelle que l’acte fondateur qui fait foi sur ce point est
l’accord de branche du 9 septembre 2015 et l’avenant n°1 du 3 décembre 2015 dont
l'article 7 "Action sociale" stipule : «
le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2016 ». Pour
la CGT l’utilisation du
fonds HDS doit intervenir à compter du 1er janvier 2016 et non à
compter du 1er juin 2018.
J.J.BAUDUIN
(FO) demande que l’aide financière en cas de coups durs soit étendue à
l’hospitalisation à domicile.
Me
Toulouse propose de contacter l’APGIS pour la demande de FO et la demande de la
CGT sur la rétroactivité de la création du fonds HDS au 1er janvier 2016.
V.BAGGIANI
(CGT) précise que la CGT a alerté APGIS depuis 2017 sur l’obligation d’utiliser
le fonds HDS et de signer un règlement d’utilisation HDS mais n'a pas été entendue par cet organisme. Les 4 autres organisations
syndicales de salarié-e-s abondent dans ce sens.
Me
Toulouse indique qu'il résulte des contacts avec APGIS
que cet organisme accepte d’étendre l’aide financière coups durs à
l’hospitalisation à domicile et au placement en maison de repos. Et, concernant
l’utilisation du fonds HDS, APGIS propose une rétroactivité à compter du 1er
janvier 2017.
Cette
proposition de rétroactivité est acceptée à l'unanimité.
3- Qualité de vie au travail (suite)
Ø Télétravail (pour
signature) :
Me
Toulouse demande aux organisations syndicales de salarié-e-s si elles seront signataires du projet d’accord qui leur est
soumis.
J.J.BAUDUIN
(FO) sera signataire ;
S.WISNIEWSKI (CFTC) sera signataire ;
P.EHRHARDT
(CFE-CGC) sera signataire ;
V.BAGGIANI
(CGT) indique qu’elle ne signera pas cet accord car pour la CGT ce type
d’organisation du travail n’est pas favorable aux salarié-e-s, d'autant que
l'accord ne contient pas de garanties
suffisantes, notamment sur l’évaluation de la
charge de travail des salarié-e-s en forfait/jour, sur les outils, sur la
sécurité des données, sur le nombre de jours de présence du salarié dans
l’étude. Sur ce dernier point, la CGT demandait
3 jours minimum pour que le salarié garde le lien social avec l’étude. Or l’accord
prévoit une journée. Par ailleurs l'accord stipule que
le salarié peut utiliser son ordinateur personnel ce qui ne garantit pas la
sécurité des données.
La
CGT reconnait néanmoins que certaines de ses propositions ont été intégrées
dans l’accord, mais le compte n'y est pas.
L.VERDIER
(CFDT) confirme qu’elle ne signera pas l’accord,
pour les mêmes raisons que la CGT, et aussi parce que le lieu et l’endroit du
télétravail ne sont pas encadrés, pas plus
que l’équipement, la vérification du matériel chez le salarié, l’usage
personnel de l’ordinateur du salarié, la demande de fournir un tél portable
professionnel au salarié afin d’éviter les appels en dehors du temps de
travail.
L’accord
est signé en séance par le CSN et trois organisations syndicales (FO, CFTC et CFE/CGC).
Ø Droit à la
déconnection
Me
Toulouse lit en séance un projet de trame d’accord remis sur table et demande
l’avis des organisations syndicales de salarié-e-s.
La
CFTC, CFDT, FO et la CFE-CGC font quelques observations.
P.LESTARD
(CGT) observe que le fait de devoir négocier un accord sur le droit à la
déconnexion met en évidence que le télétravail comporte des risques importants
à l'encontre des salariés, notamment en termes de surcharge de travail qu'ils
n'oseront pas refuser et qui les conduira à des horaires impossibles, voire
même à des amputations de leur temps de repos des WE, le tout au détriment de
leur vie de famille, et sans rémunération correspondant à cette charge de
travail. En outre, cette forme de travail comporte le risque d'isolement du
salarié qui sera déconnecté du collectif de travail et rendu vulnérable. En
fait, on met en place des organisations à risques, au point de devoir imaginer
des mesures pour en réduire les méfaits. Mais avec quelle efficacité ? Ne
vaudrait-il pas mieux prévenir plutôt que guérir ? Les dispositions sur le
droit à la déconnection ne resteront-elles pas des vœux pieux si l'employeur
est peu scrupuleux et charge démesurément la barque ? Même si les salariés,
tentés par de moindres déplacements,
peuvent être favorables au télétravail, ils n’en mesurent peut-être pas tous
les risques, et c'est le rôle des organisations syndicales de les protéger.
V.BAGGIANI
(CGT) indique, en outre, que travailler sur un projet remis sur table n’est pas
optimum pour une bonne négociation qui nécessite un temps de réflexion.
Me
Toulouse indique que les membres du CSN font des propositions et qu’il aimerait
que les organisations syndicales de salarié-e-s fassent également des
propositions en vue de parvenir à un accord.
V.BAGGIANI
(CGT) tient à rappeler que sur le télétravail, la CGT a envoyé des propositions
et des documents de travail malgré toutes les réserves qu'elle formule sur ce
sujet.
Concernant
le droit à la déconnection elle propose d’envoyer un projet avant la réunion du
12 juillet prochain.
4- Intéressement (suite) :
Me
TOULOUSE indique que le CSN a reçu deux propositions, l'une de la CFTC et
l'autre de la CFE/CGC.
Le
CSN va proposer une méthode, et dans ce but Me TOULOUSE fera des propositions
au comité.
Le
sujet sera remis à l'ordre du jour de la commission en septembre prochain.
Me
PROUVOST fait un exposé assez exhaustif sur le sujet, en distinguant d'abord
trois grands chapitres, chacun d'eux comportant 5 parties divisées elles-mêmes
en trois formules de réponses.
Au
total 40 possibilités existent pour la mise en place de l'intéressement.
Tout
cela sera détaillé et discuté lors des prochaines séances.
5- Rapport annuel d'activité (art. 39-5
de la CCN)
Me
TOULOUSE précise que le Ministère du Travail, contacté, a indiqué que le
notariat était le premier à l'avoir interrogé sur ce sujet.
En
fait, un projet de loi est à l'étude, et il convient d'attendre en conséquence.
Il
est donc décidé de reporter ce sujet.
6- Questions diverses
► Contrat de prévoyance : demande de
prise en charge
Me
TOULOUSE présente le dossier. Après délibération, la prise en charge demandée
est acceptée à l'unanimité.
► CRPCEN
Me
FAVRE fait une intervention sur ce sujet pour évoquer les diligences de la CRPCEN
face à l'intention annoncée par le Président de la République de suppression
des régimes spéciaux.
A
cet égard, P. LESTARD rappelle que ce contexte a amené le représentant de la
CGT a intervenir au conseil d'administration de la caisse par remise d'une note
traitant de ce sujet et suggérant l'union de l'ensemble des partenaires sociaux
de la profession pour la défense de la CRPCEN.
Il
précise également avoir abordé ce sujet lors du rendez-vous récent des
organisations syndicales avec le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
pour souhaiter que se manifeste pour la défense de la caisse la même unité que
pour la défense du notariat.
Le
Président du Conseil Supérieur du Notariat a renouvelé l'attachement de la
profession à la CRPCEN et au maintien de la cotisation de 4 % sur les
émoluments et honoraires.
► Ordre du jour de la prochaine réunion
(12 juillet 2018)
1
Approbation du PV
de la CPPNI du 14 juin 2018.
2
Complémentaire
santé.
3
QVT- Droit à la
déconnection.
4
Intéressement -
suite
5
Questions
diverses.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.