LA FORMATION CONTINUE DANS LE NOTARIAT
La formation continue a été instaurée en France par la loi du 16 juillet 1971.
Dans ce cadre, le Conseil Supérieur du Notariat créa un organisme de formation : l’INSTITUT NATIONAL DE FORMATION NOTARIALE (INAFON).
A la suite de négociations entre partenaires sociaux en 1974 :
- l’INAFON devint paritaire
- le notariat adhéra à un organisme d’agrément et collecteur de la taxe de formation, le fonds d’assurance
formation dénommé FAFTIS
- et fut créée la COMMISSION PARITAIRE NATIONALE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CPNEFP).
Le FAFTIS fut ensuite remplacé par l’OPCA-PL, organisme commun aux professions libérales.
L’ensemble du dispositif de la formation continue dans le notariat comporte donc :
● La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle
● L’Institut national de formation notariale (INAFON), organisme dispensateur de
formation, comportant un organisme central et 11 délégations régionales.
● L’organisme paritaire collecteur agréé des professions libérales : l’OPCA-PL,
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